CHAPITRE II

DU MARIAGE

A GCGonditions personnelles, 8 69.

L'homme avant vingt ans révolus et la femme avant dix-huit

ans révolus ne peuvent contracter mariage. Cependant le tribunal est autorisé, dans des cas extraordinaires, à dispenser de cette condition d’âge.

Ne peuvent contracter mariage ceux qui se trouvent en un état de démence ou d'imbécillité.

Avant de contracter un nouveau mariage , les personnes qui ont déjà été mariées devront prouver que le premier est dissout, et que la séparation des biens , requise par la loi, a eu lieu.

Les veufs et hommes divorcés ne peuvent contracter un nouveau mariage que trois mois après la dissolution du premier.

Les veuves et les femmes divorcées ne peuvent contracter un nouveau mariage que dix mois après la dissolution du premier.

Le tribunal, pour des motifs particuliers, et si la femme n’est pas enceinte d’un mariage précédent, pourra abréger ce terme, mais dans aucun cas au-dessous de trois mois.

Le mariage est prohibé entre personnes qui ont commis adultère ensemble, en tant que l’adultère a causé le divorce, ou qu’il en est résulté une peine juridique.

$ To.

Les personnes qui par un commerce suspect ou par insligalion de dissention entre les époux, ont causé le divorce , en tant que cela à été prouvé par le jugement de divorce, ne pourront jamais se marier avec la personne divorcée.

Les personnes divorcées auxquelles par le jugement de di-

vorce il a été interdit de se remaïrier sans le consentement du tribunal se procureront ce consentement avant leur mariage ($ 208 !). .

Le mariage est prohibé entre les parents ascendants ou descendants, entre frères et sœurs germains , utérins ou consanguins, entre l’oncle et la nièce, le neveu et la tante, le grand-oncle et la petite nièce , le petit-neveu et la grandetante, que la parenté soit légitime ou illégitime.

De même le mariage est prohibé entre le beau-père et la belle-mère et le beau-fils ou la belle-fille (zwischen Scwiegereltern und Schwieger, Kindern , Stiefeltern und Stiefkindern) entre le père ou la mère et leurs enfants adoptifs dans toute la ligne des ascendants ou descendants.

Le mariage entre l'époux ou l'épouse et la sœur germaine, utérine ou consanguine , ou le frère germain, utérin ou consanguin de l’autre époux ou épouse, est prohibé, si le premier mariage a été dissout par le divorce.

Entre une personne sous tutelle et son tuteur, ses enfants ou petits-enfants, le mariage est interdit avant le terme de trois mois à compter de l'instant ou le tuteur à été remplacé dans ses fonctions et que ses comptes ont été approuvés par l’autorité tutélaire.

(1) $ 208. — Le tribunal, avant de donner son consentement, s’informera avant tout dela conduite qu'a tenue jusqu'alors la partie divorcée et des couditions individuelles de l’autre partie et, selon les circonstances, dans l'intérêt de la moralité et de la dignité du mariage, accordera ou refusera le consentement. <

BB. Du consentement.

Le mariage suppose toujours le consentement personnel et libre des deux personnes qui veulent contracter mariage.

En outre, pour les personnes mineures ou les personnes sous tutelle, le consentement de leurs pères ou de leurs tuteurs sera nécessaire.

Si le consentement du père ou du {uteur est refusé pour des motifs insuffisants, on pourra en appeler à l’autorité tutélaire supérieure (Obervormundschaft), et celle-ci est, dans ce cas, en droit d'accorder le consentement refusé par le père ou le luleur.

En pareils cas l’autorité tutélaire demandera au père ou au tuteur leur avis et leurs motifs de refus.

Les pères et mères et tuteurs, les parents des fiancés qui, en cas d’indigence, pourraient être obligés de les soutenir, ainsi que la commune d’origine de l’époux, sont en droit de faire opposilion juridique au mariage, et de l'empêcher, mais seulement, autant qu'ils pourront convaincre le tribunal que les époux et leurs enfants pourraient tomber à la charge de la famille ou de la commune. Dans l’examen de ces oppositions, on aura surtout égard à la moralité et à l’habileté dans le travail et à la profession des fiancés.

Dans ce cas, le juge (das Gericht) est autorisé à empêcher le mariage des personnes mineures, quand même elles auraient le consentement du père ou du tuteur, jusqu’à l’expiration de. deux années qui suivront leur majorité, et si elles sont majeures, il pourra l'empêcher jusqu’à l’expiration du terme de deux années et renouveler ce terme de deux ans en deux ans, dans le cas où, ce terme écoulé, les motifs qui oat empéché le mariage subsistent encore.