E. ARRÊT

. du Conseil fédéral concernant les conditions à exiger des ressorlissants

suisses qui épousent des citoyens d'autres cantons. (1) + Du 26 juillet 1850.

Le Conseil fédéral, vu la plainte portée par l'Etat de Glaris contre les Etats d’Uri et de Schwytz et la réponse de ces deux deux derniers d’où il résulte :

A. Que le gouvernement de l'Etat de Glaris a, par office du 29 mars, porté à la connaissance du Conseil fédéral: que le triple Landrath de son canton, ayant égard à l’art. 48 de la Constitution fédérale, prescrivant l’assimilation des citoyens suisses, a abrogé une loi qui obligeait les citoyennes suisses épousant des ressortissants du canton, à prouver qu’elles possédaient une fortune et à acquitter un droit de fr. 80 à la caisse des pauvres de la commune d’origine de l'époux. Ce décret du triple Landrath a été communiqué à tous les cantons, et en même temps on a exprimé l'espoir que les ressortissants du canton de Glarisseraient traités sur le même pied. Tous les cantons ont répondu à cette communication dans un sens favorable à l’exception des gouvernements d'Uri et Schwytz lesquels ont déclaré vouloir s’en tenir aux lois qui les ont régis jusqu’à présent. Le gouvernement de Glaris demande en conséquence qu’en application de l’art. 48 de la Constitution fédérale, les Etats d’Uri et de Schwytz soient astreints à mettre leurs lois sur la matière en harmonie avec le dit article ;

(1) Communiqué par la tit. chancellerie fédérale le 7 mai 1862.

Le

de

Que les gouvernements d’Uri et de Schwytz, ce dernier, ensuite d’une révision du Conseil cantonal, ont par office du 17 et 19 avril dernier convenu que les citoyennes d’autres cantons qui se marient avec des ressortistissants de l’un des deux susdits cantons, sont tenues de faire certaines prestations, savoir : dans le canton de Schwytz un dépôt de 300 f1., à Uri de même, plus l’acquittement d’un droit de deux louis d’or. Ils ont fait observer en outre que, selon leur manière de voir, ces dispositions législatives ne ‘sont pas contraires à la Constitution fédérale et que par conséquent ils ne se trouvent pas dans le cas d’en proposer actuellement Vabrogation ;