CHAPITRE II

Des formalités et empêchements au mariage.

Le mariage n’est valable qu’en tant que les époux y consentent muluellement, qu’il n’y a aucun empêchement légal (Chapitre IT et IV.) et que les formalités prescrites ont été observées (Chapitre TT).

Le consentement au mariage n’est pas valable, s’il a été effectué par contrainte ou violence, ou s’il a été donné par une personne qui se trouvait dans un état de démence ou d’imbécillité, ou s’il y a eu erreur dans la personne du futur époux ou épouse.

L'homme avant dix-huit ans révolus et la femme avant seize ans révolus ne peuvent pas contracter mariage.

On ne peut contracter un nouveau mariage avant la dissolution du premier.

Ne peuvent contracter un mariage valide les prêtres catho-

liques qui ont reçu le sacrement de l’ordre et les religieuses qui ont fait le vœu solennel du célibat, aussi longtemps que,

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d’après les lois de l’église dont ils sont membres , l’ordre ou le vœu les oblige.

On ne peut pas contracter mariage avec des parents ascendants ou descendants, avec les frères et sœurs germains, consanguins ou utérins du père ou de la mère, que la parenté soit légitime ou illégitime.

Les enfants adoptifs ne peuvent se marier ni avec le père et la mère qui les ont adoptés, ni avec leurs enfants.

Il y à aussi empêchement au mariage par l’affinité (Schwägerschaft) en ligne directe des ascendants ou descendants et avec frères ou sœurs germains, consanguins ou utérins , de sorte que l’homme ne peut pas se marier avec les parents de sa femme et la femme avec les parents désignés de son mari, que la parenté soit légitime ou illégitime.

Des personnes qui ont commis adultère ensemble et qui ont été punies pour ce crime, ne pourront pas se marier dans la suite.

L’impuissance permanente de remplir le devoir conjugal est -un empêchement au mariage, en tant qu’elle a déjà existé à l’époque de la célébration du mariage.

Si un étranger au canton veut contracter mariage, il lui faut l'autorisation du conseil d'Etat (*) qui lui sera délivrée dès qu’il aura obtenu la permission de mariage de l’autorilé compétente de son pays.

(t) Cette autorisation lui sera nécessaire aussi pour les publications des bans dans le cas où la bénédiction du mariage doit avoir lieu dans le canton. (Rathsprotocoll-Auszug du 28 novembre 1842.)

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yA SOLEURE.

Note de l'éditeur. — Le paragraphe 96 ne prescrit rien touchant les étrangères au canton qui veulent se marier avec des ressortissants du canton ; cependant on doit faire attention aux formalités et dispositions qui existent sous ce rapport dans les cantons ou pays d’où les fiancées sont originaires. Par exemple, si la fiancée est bernoise, 1l faudra, tant pour la publication des bans que pour la bénédiction du mariage dans le canton de Berne un permis spécial, délivré par la direction de justice et police dudit canton. Un curé ou pasteur bernois ne publiera done pas les bans d’une ressortissante du canton avec un étranger au canton; de même il ne bénira pas le mariage, s’il n’a pas en main ce permis mentionné plus haut et délivré par son gouvernement. (Voir l'instruction pour les pasteurs et curés du canton de Berne, sub IT, page 94).

En ce qui touche les promesses d'admission à la bourgeoisie et les actes de renonciation à la bourgeoisie des étrangères au canton qui veulent se marier avec des ressortissants de notre canton, c’est la Declaration de quelques Etats (sub lit. G, page 10) qui indique quels sont les cantons qui n’exigent plus ces actes.

Les personnes sous tutelle ne peuvent sc marier sans le consentement de l'autorité tutélare.

Quant aux personnes mineures, 1l leur faut pour leurs mariages le consentement de celui de leurs parents qui exerce le pouvoir paternel, et au cas où le père ou la mère n’excercent pas ce pouvoir, le consentement de l'autorité tulélaire est nécessaire. ù

Les père ct mère peurent faire opposition au mariage de leurs enfants majeurs, s'ils prouvent qu’en cas de mariage les époux sont hors d'état de subvenir à leurs besoins par leur fortune ou leur travail. :

Les communes qui, en cas d’indigence, doivent sustenter les époux, ont aussi le même droit.

Les hommes qui n’ont pas payé les amendes mentionnées

au $ 312 (), ou qui après leur dix-huitième année ont reçu de leurs communes des distributions d’aumônes pour eux-mêmes ou leurs enfants légitimes ou illégitimes et qui ne les ont pas encore restiluées, ne peuvent pas se marier sans Île consentement de la commune.

Le consentement déjà donné pour la promesse de mariage par les personnes ou autorités compétentes, est valable aussi pour la bénédiction du mariage, dans le cas loutefois où de- puis les fiançailles il ne sera point survenu de faits qui autoriseraient la personne qui a reçu le consentement à porter une plainte en divorce.

Une veuve ne peut contracter un nouveau mariage qu'après dix mois à compter du jour de la mort de son mari, et une personne dont le mariage a été déclaré nul, qu’au bout du même terme déjà mentionné ci-dessus à compter depuis le jour de la sentence ; et les deux époux dont le mariage a été annulé, ne peuvent contracter un nouveau mariage qu’à l'ex-

piration du terme déterminé par le juge dens son jugement ($ 162.2).

(1) $ 312. — Les hommes, auteurs de grossesses illégitimes encourent en faveur de la commune dont les enfants deviennent bourgeois, l'amende de 100 fr. (150 fr. nouv. val.), si ce sont des hommes mariés; et de 50 fr. (75 fr-nouv. val.) s'ils ne sont pas mariés. L’amende est doublée à chaque récidive.

à l'enfant n'obtient pas la bourgeoisie dans le canton, l'amende échoit au fisc.

Si l'amende n’est pes payée dans l'espace de deux ans, à compter depuis la sentence, sur la dénonciation de la commune intéressée ou du fisc, le débiteur, s’il a déjà été poursuivi, sera condamné à être enfermé dans les prisons pour ua laps de temps qui pourra être de quatre ans, sans que la commune intéressée ou le fisc perde le droit de faire solder cette somme, si le débiteur parvient à sortir de l’indigence.

(2) $ 162. — Si le divorce est prononcé, le juge fixe en même temps le terme durant lequel les époux divorcés ne peuvent plus se remarier. Ce terme ne scra jamais au-dessous d’un an, et pour la partie coupable, il pourra être fixé, selon l'avis du tribunal, à un maximum de quatre ans.

S'il y a eu divorce une seconde fois, le tribunal pourra Céfendre à la partie coupable, de coniracier un nouveau mariage Sans Son consentement.

Pour des motifs graves le conseil d'Etat peut lever les empéchements mentionnés aux $$ 88, 93, 94, 102 et il peut autoriser le mariage avec un frère ou une sœur du père ou de la mére ou avec frères et sœurs adoptifs.

Les restrictions existantes jusqu’à présent contre le mariage des incorporés et les formalités prescrites touchant les finances de réception des femmes étrangères sont abolies.

Note de l'éditeur. — Par permission spéciale plusieurs communes ont été autorisées plus tard à recevoir de nouveau les finances de réception. Il y a des communes, p.e, Mümliwyl, Günsberg, Breitenbach et autres, où les ressortissantes d’autres cantons suisses ne sont pas traitées comme les ressortissantes du canton. Elles sont tenues à payer une finance de réception beaucoup plus élevée que ces dernières, ce qui est en opposition avec l'arrêt fédéral du 26 juillet 1850. (Voir lit. E page 7.)

S'il ÿa contestation sur le point de savoir si les formalités prescriles ont été accomplies ou s’il y a des empêchements au mariage, c’est le conseil d'Etat qui en décide sans être lié par les formes de la procédure.

Dans les cas marqués dans les $$ 97 et 98, celte aulorité peut aussi donner le consentement qui a été refusé par l’autorité tutélaire.