BOI

concernant le mariage civil

dans le canton du TENNIN. ©)

Du 17 juin 1855,

L'art. 49 du Code civil est changé commune suit : Le mariage est valable :

Si l’homme a vingt ans révolus , et la femme seize ans révolus ;

S'il y a le consentement parfait et libre des fiancés. ART. 2.

L'article 50 du dudit code civil est changé comme ci-après :

Le consentement libre et parfait n’existe pas pour tous ceux qui n’ont pas encore l’âge de vingt ans révolus, quoiqu'ils ne soient plus sous le pouvoir paternel, de même que pour tous ceux qui ont l’âge de vingt-cinq ans révolus, mais qui sont encore sous le pouvoir paternel; enfin pour ceux qui sont dans un état d’'imbécillité, malgré qu’ils soient majeurs , et même dans tous les cas où il n’y a pas le consentement des père et mère, ou, à défaut de ceux-ci, le consentement des plus proches ascendants paternels.

L'article 51 est changé comme suit :

Si le .consentement mentionné dans l’article précédent est

refusé, le mariage ne pourra être contracté, qu’en tant qu’il y a des motifs importants et légaux.

(*) Gommuniquée par la chancellerie d'Etat,

Le conseil de famille jugera s’il existe des motifs importants et légaux. Le conseil de famille se compose des père et mère, ou des plus proches ascendants et dans leur absence des tuteurs respectifs qui se réuniront avec deux des plus proches parenis paternels, et, s’il n’en existe pas, des parents maternels.

Si la majorité ou l’égalité des voix du conseil de famille reconnait l'importance et la légalité des motifs avancés, le mariage pourra être contracté.

L’article 56 du code civil est changé comme ci-après : Le mariage est prohibé :

a. En ligne directe , entre ascendants et descendants légitimes, naturels, adoptifs et alliés ; b. Dans la ligne collatérale, entre frères et sœurs légitimes et nalurels ; C. Entre cognats et entre oncles et neveux consanguins on alliés ; d. Entre les personnes déjà mariées ; e. Entre le meurtrier et l'époux ou l'épouse de la victime, si le mariage a été le motif du meurtre ; 1 Entre deux personnes qui ont commis l’adulière ensemble ; à si l’adultère a été reconnue judiciairement ; g. À un forçat, aussi longtemps que durera sa peine.

S'il y a des motifs graves, le conseil d’Etat peut dispenser dans les cas de parenté, indiqués sub lit. c.

Anr:,5:

L'article 57 du dit code est changé ainsi :

Tout mariage, célébré en contravention des dispositions

contenues dans l’article précédent , sera sans conséquences juridiques.

Un mariage, célébré entre parents dont la parenté est mentionnée sub lit. c. de l article précédent , sera légitimé et conservera les effets juridiques, en tant que les deux époux auront obtenu la dispense nécessaire.

L'article 60 du code est changé comme suit: * Tout mariage doit étre contracté devant la municipalité de a commune du domicile de l’un des fiancés, conformément aux dispositions suivantes :

Le mariage sera précédé de deux publications de bans, faites par la municipalité du domicile de l’époux dans la Feuille officielle , ainsi que de deux autres publications faites par les municipalités du domicile des deux fiancés, au lieu et en la forme usitée. La seconde publication a lieu toujours à huit jours d'intervalle.

Les publicalions de bans ainsi que le registre destiné à l'usage de l’inscription énonceront les noms, prénoms, lieux d’origine, professions , le jour et l’endroit de naïssance , et les domiciles des deux fiancés. Mention doit être faite dans le registre que les publications ont eu lieu. (1)

Le mariage ne pourra étre célébré qu'après trois jours Rep la dernière publication.

Si le mariage n’a pas été célébré dans les six mois qui suivent le jour de la dernière publiealion, il ne pourra être célébré qu'après de nouvelles publications.

S'il y a des motifs graves et urgents, le conseil d'Etat pourra dispenser de la seconde publication des bans.

Dans ce cas mention en sera faite à la première publication

S'il intervient une opposilion au mariage , elle sera notifiée

1) Voir ci-après ja loi sur le mariage des étrangers, du 9 juin 1853. P

à la municipalité verbalement ou par écrit. Celle-ci devra l’enregistrer, et en faire communication sans délai aux parties,

S'il y a opposition au mariage et que la main-levée n’ait pas élé prononcée, la municipalité ne pourra célébrer le mariage sous peine d’une amende de 500 fr. et de la réparation äu dommage,reçu.

C’est le tribunal du district qui décide des oppositions dans l'intervalle de dix jours.

Si l’opposition a été trouvée mal fondée, ceux qui l’on faite, en tant que ce ne sont pas des ascendants de la fiancée ou du fiancé, seront condomnés à des dommages-intérêts.

Les tribunaux ne baseront leurs jugements que sur les lois du canton.

S'il n’est pas intervenu d’opposition, mention en sera faite dans l'acte de mariage; si les publications des bans ont lieu dans plusieurs communes, les parties doivent produire un certificat, à elles délivré par les municipalités respectives, constatant qu'aucune opposition n’est intervenue.

Au jour fixé dans les publications de bans, les parties se présenteront devant la municipalité, réunie conformément à la loi. Le syndic, ou vice-syndic, en présence de deux témoins, parents ou non parents, fera d’abord lecture de tous les actes ci-dessus indiqués, touchant l’état-civil et les formalités du mariage, ainsi que du titre VI du code civil, qui traite des droits et devoirs des époux. Ensuite il demandera à l'époux el à l’épouse , s’ils veulent se prendre mutuellement pour mari

et femme. Et enfin il prononcera qu’ils sont unis au nom de la loi et il en fera dresser sur-le-champ le procès-verbal.

Nota. — Les actes mentionnés dans ce $ sont :

a. Les actes de naissances des deux époux ;

b. L’acte de consentement de leurs parents, ou selon le cas du plus proche ascendant paternel, du tuteur, ou du conseil de famille ;

c. Les actes de publications des bans ;

d. Un acte de la municipalité de F endroit, où les publications des bans ont eu lieu, constatant qu’il n° y à aucune Opposition au mariage ;

e. Dans le cas où il y a eu opposition, l'acte par lequel il est démontré qu'il y a main-levée ;

f. S'il y a eu dispense, l'acte qui le constate ;

g. L'acte qui constate qu’ils ne sont pas liés par un mariage. (Art. 31 du Réglement sur les actes de l’état civil, du 27 juin 1855. 3

On énoncera dans le procès-verbal :

a. Les noms des membres de la municipalité qui ont assisté à la séance ;

b. Les prénoms, noms, professions, j jour et lieu de la naissance,et les domiciles des époux ;

c. Les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mère ;

d. Le consentement des père et mère, des ascendants ou du tuteur ou du conseil de famille, selon le cas prévu par les articles 50 et 51 du code civil ;

e. Les publications de bans faites dans les différents endroits ;

f. Les oppositions, s’il en est intervenu, etlar main- -levée ou la déclaration qu’il n’en est pas survenu;

g. Les dispenses, si l’on en a profilé ;

h. La déclaration des contractants de se prendre pour époux et le prononcé de leur union par la municipalité ;

î. Les prénoms, noms, états, profession et domicile des témoins ;

k. Le procès-verbal doit être signé par les époux, les témoins, le syndic et le secrétaire de la municipalité et muni du sceau officiel.

Cela étant fait, le contrat de mariage avec toutes les conséquences juridiques sera parfait pour les époux et pour leurs eufants ainsi que pour les tiers.

Jamais un curé ne pourra célébrer un mariage sous peine de nullité et d’une amende de 500 fr. et sous la responsabilité de tout dommage ou préjudice, avant qu'il ne soit constaté que que le mariage civil ait été contracté.

Les fonctions de la municipalité, du syndic, du secrétaire et de l'huissier, ainsi que les publications de bans dans la feuille officielle seront gratuites; les certificats et les publications à afficher pourront êlre écrits sur du papier non timbré.

Le mariage contracté en pays étranger entre Tessinois ou entre Tessinois et élrangers sera valable, sil a été célébré dans les formes usitées dans ce pays étranger et si la parie tessinoise se trouvait habile à contracter mariage et qu'aucun des empêchements prévus par la présente loi n’ait pü être formé contre ce mariage.

Note de l'éditeur. — Les actes de l’état civil des Tessinois, dressés en ays étranger, ne feront foi que lorsqu'ils auront été transcrits dans es registres de l'état civil de la commune à laquelle ces Tessinois appartiennent. (Art. 13 du règlement sur les actes de l’état civil du canton du Tessin, du 27 juin 1855.)

Si le mariage d’un Tessinois a èté contracté hors du canton, l'époux, sous peine d’une amende de 100 fr., sera obligé de le faire inscrire

de suite dans le registre de l'état civil de sa commune d’origine (Art. 35 du même règlement.)

Les enfants naturels pourront être légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère. Mais il faudra que ceux-ci les reconnaissent formellement comme leurs enfants par acte public, soit avant, soit après, soit au moment de la célébration du mariage.

Toute loi contraire aux dispositions de la présente, est et demeure abrogée.

Il est de règle fondamentale que les municipalités devront tenir les registres de l’état civil.

Le conseil d'Etat émettra les règlements y relatifs et fixera le temps où ils entreront en vigueur.

Bellinzone, le 17 juin 1855.

(Suivent les signatures.)

LOI

concernant le mariage des étrangers

Du 9 juin 1853.

Titre Y.

Si un étranger a l’intention de contracter mariage dans le canton, il devra obtenir du gouvernement la permission pour les publications de bans et pour la célébration du mariage.

Pour obtenir celte permission, il aura à produire :

a. Un acte, constatant que les publications de bans ont eu lieu dans le pays de son origine;

b. Un acte d’origine, délivré par sa commune d’origine et Iégalisé par l’autorité civile compétente, déclarant que l'époux et l'épouse et leurs enfants nés et à naître serontreçus en tout temps comme bourgeois dans la commune de l’époux ;

c. Un passe-port de son pays d’origine.

(*) Communiquée par la chancellerie d'Etat, et traduite de l'italien.

Si l'étranger, par des circonstances particulières et des motif raisonnables (qui doivent être dûment justifiés) ne peut obtenir de l’autorité de son pays d’origine le certificat prescrit dans l’article précédent, il pourra néanmoins obtenir du conseil d'Etat l’autorisation de contracter mariage dans ce canton avec une Tessinoise, pourvu qu’il produise :

a. Un acte de cautionnement ou de garantie de la part d’un bourgeois tessinois , propriétaire de biens immobiliers d’une valeur d’au moins 3000 fr. libres d’hypothèque, pour subvenir aux besoins des époux et de leurs enfants pour le cas où ils tomberaient dans l’indigence , ou pour payer les impôts qui pourraient être demandés d’eux.

L’étranger qui possède dans le canton des biens suffisants pour prendre une hypothèque de 3000 fr. sur une propriété immobilière et hbre de toute dette passive, ou qui pourrait déposer une telle somme à la caisse d'épargne et de la dette publique, sera dispensé de ce cautionnement. ;

b. Une déclaration de la municipalité de l’endroit où il veut faire bénir le mariage, ou de celui où il a l’intention de fixer son domicile, portant : |

4. Que la caution a élé acceptée comme solvable par l’as- . semblée communale, convoquée à cet effet ;

2. Que ladite assemblée à consenti au mariage et à l’élablissement de l'étranger dans la commune même;

3. Que les époux et leurs descendants, pour le cas où ils perdraient par le fait du mariage et de l'établissement à eux accordé dans le canton la bourgeoisie dans leur pays d’origine, seraient reconnus et incorporés comme bourgeois dans la commune.

c. Un certificat de bonnes mœurs , délivré par la municipa-

lité de l'endroit où l'étranger a eu son dernier domicile.

.AñT. 40.

Un mariage béni en contravention à la présente loi est nul et ne pourra par conséquent produire aucun effet civil,

THURGOVIE, 167

ArT. 41.

L’étranger devra faire inscrire les enfants qui lui seront nés dans le canton, à la légation de l'Etat auquel il appartient et à l'administration de la commune d’où il est ressortissant.

Le père ou, en son absence , la mère devra donc dans le terme de trois mois compté depuis la naissance de l’enfant, présenter à la municipalité de l’endroit de son domicile, la déclaration en furme anthentique , que ladite inscription a eu lieu.

La municipalité conservera cette déclaration dans ses archives et en fera l'inscription dans le registre des étrangers.

sur les bénédictions de mariage

Du 6 décembre 1859.