Conditions personnelles

L'homme avant vingt ans révolus et la femmé avant seize ans révolus ne peuvent contracter mariage. Cependant le tribunal est autorisé, dans des cas extraordinaires, à dispenser de cette condition d'âge.

Ne peuvent contracter mariage ceux qui se trouvent en un état de démence ou d’imbécillité.

Avant de contracter un nouveau mariage , les personnes qui ont déjà élé mariées devront prouver que le premier est dissout.

Note du rédacteur de cette loi. — La preuve en pourra être donnée par un acte de décès, ou par un jugement de divorce.

Les veufs etles hommes divorcés ne peuvent contracter un nouveau mariage que {rois mois après la dissolution du premier. L'autorité judiciaire pourra cependant réduire ce terme à six semaines.

Les veuves et les femmes divorcées ne peuvent contracter un nouveau mariage que dix mois après la dissolution du premier.

Le tribunal, pour des motifs particuliers, et si la femme n’est pas enceinte d’un mariage précédent, pourra abréger ce terme, mais dans aucun cas au-dessous de trois mois.

THURGOVIE. 474

Le mariage est prohibé entre personnes qui ont commis ladultère ensemble, en tant que l’adultère a causé le divorce, ou qu’il en est résulté une peine juridique.

Les personnes qui par un commerce suspect ou par insligation de dissention entre les époux, ont causé le divorce ne pourront jamais se marier avec la personne divorcée.

Les personnes divorcées auxquelles par le jugement de divorce il a été interdit de se remarier sans le consentement du tribunal se procureront ce consentement avant leur mariage ($ 169 ).

Le mariage est prohibé entre les parents ascendants ou descendants, entre frères et sœurs germains , utérins ou consanguins, entre l’oncle et la nièce, le neveu et la tante, le grand-oncle et la petite nièce , le petit-neveu et la grand”’tante, que la parenté soit légitime ou illégitime.

De même le mariage est prohibé entre le beau-père et la belle-mère et le beau-fils ou la belle-fille (zwischen Schwiegereltern und Schwiegerkindern, Stiefeltern und Stiefkindern) entre le père ou la mère et leurs enfants adoptifs dans toute la ligne des ascendants ou descendants.

Le mariage entre ascendants ou descèndants d’une personne avec laquelle on a eu des relations illicites est prohibé, si ces relations ont été reconnues par le juge avant l’époque où il était question de la possibilité d’un mariage.

Entre une personne sous tutelle et son tuteur, ses enfants

172 THURGOVIE.

ou petits-enfants, le mariage est interdit avant le terme de trois mois à compter de l’instant où le tuteur a été remplacé dans ses fonctions el que ses comptes ont été approuvés par l’autorité tutélaire.

BB. Du consentement.

Le mariage suppose toujours le consentement personnel el hbre des deux personnes qui veulent contracter mariage.

EEE

Pour les personnes mineures le consentement de leurs père el mère légitimes sera en outre nécessaire. S'il y a dissentiment entre eux, le consentement du père décide.

Si le père est mort, le consentement de la mère sera nécessaire en tant que celle-ci n’est pas sous tutelle.

Si la tutelle paternelle est soustraite au père, il est remplacé par le tuteur, ainsi que dans tous les cas où les père el mère sont morts, et toujours quand la tutelle paternelle a été transportée aux autorités tutélaires.

Si le consentement des père et mère ou du tuteur est refusé pour des motifs insuffisants, le mineur pourra en appeler à l'autorité tutélaire supérieure (Oberwormundschaft), et celleci est en droit d'accorder le consentement refusé par le père ou le tuteur.

En pareils cas l'autorité tutélaire demandera aux père et mère ou au tuteur leur avis et leurs motifs de refus.

Les pères et mères el tuteurs, les parents des fiancés qui, en cas d'indigence, pourraient être obligés de les soutenir, ainsi

THURGOVIE. 119

que la commune d'origine de l'époux, sont en droit de faire opposilion au mariage, et de Pempêcher, mais seulement autant qu'ils pourront convaincre l’autorité compétente, que Îles époux et leurs enfants pourraient tomber à la charge ce la famille ou de la commune. Dans l'examen de ces oppositions on aura surtout égard à la moralité, à l’habileté dans le travail et à la profession des fiancés.

Dans ce cas l'autorité est autorisée à empêcher le mariage des personnes mineures, quand même elles auraient le consentement du père ou du tuteur, jusqu’à l'expiration des deux années qui suivront leur majorité, el si elles sont majeures, elle pourra l'empêcher jusqu’à l’expiration du terme de deux années et renouveler ce terme de deux ans en deux ans, dans le cas où, ce terme écoulé, les motifs qui ontempêché le mariage subsistent encore.

Ces oppositions seront jugées en première instance, par les anciens d'église (Kirchenvorstehersaften) qui, dans Le cas où la supposilion sus-mentionnée existe, sont en droit et tenus d’office à empêcher ces mariages. ;

Ces décisions pourront être portées au conseil d'Etat pour être jugées définitivement. |

©. Fublications des bans.

La bénédiction du mariage est précédée de la publication des bans. L | Note de l'éditeur. — D'une seule publication.

La publication des bans et la célébration du mariage est

interdite les jours de fête ou de communion.

Note du rédacteur de cette loi. — Les jours de communion dont il est question dans ce paragraphe, sont ceux des protestants et ne touchent point les catholiques.

La publication des bans se fait à la fin du service divin du

174 THURGOVIE.

malin, du haut de la chaire au lieu d’origine des deux fiancés et à celui de leur domicile.

Elle énoncera clairement les noms et prénoms, les commune d’origine et le domicile des fiancés.

Restent réservées les dispositions exceptionnelles des $$ 61 et 62.

Le pasteur qui aurait des doutes sur l’existence des conditions requises pour le mariage, soit sur l’existence d’empêche-ment, devra différer la publication jusqu’à ce que ses doutes seront éclaireis par les fiancés ou par ses propres recherches. En particulier, s’il y a des doutes sur l’âge ou la religion de l’un des fiancés, il pourra demander la production des actes de baptême ou de naissance ou d'admission à la Cène.

Note de l'éditeur, — Le $ 6 de l'ordonnance du 7 octobre 1837 porte :

1. Que toute fiancée qui se marie avec un ressortissant du canton, qu'elle soit ressortissante du canton ou étrangère au canton, devra produire à l'autorité du lieu d’origine de son fiancé un certificat de bonnes mœurs, à elle délivré par l’autorité compétente du lieu de son origine ;