En ce qui concerne les finances de réception, que

a. Deux fiancés ressortissants d'une même commune payeront à la caisse d'école, 2 fl. 42 kreuze' au moins ; à la caisse des pauvres de Ja paroisse, 2 fl, 42 kr.

b. Les fiancées, ressortissantes d’une autre commune du canton, ainsi que les ressorlissantes suisses de tous les cantons, payeront à la caisse communale, 5 fl. ; à la caisse d'école, 2 fl. 42 kr. au moins; à la caisse des pauvres de la paroisse, 40 f1.

Une fiancée ressortissante d'une autre commune que son fiancé, mais apparlenant à la même paroisse, ne paye que 2 fl. 42 kr. à la caisse des pauvres de la paroisse.

Les fiancées incorporées (Landsassen) dans ce canton, seront traitées à ce sujet comme les fiancées ressortissantes d'une autre commune. .. ©. Les fiancées ressortissantes de l'étranger payeront à la caisse

communale 10 fl. Sielles se marient avec des ressortissants d’une commune où la taxe de bourgeoisie excède la somme de 200 fr. (a. val.), elles payeront autant de fois 4 fr. (a. v.) de plus, que la somme dépasse celle de 100 fr. (a. v.); à la caisse de l’école, 2 fl. 42 kr. au moins ; à la caisse des pauvres de la paroisse, 40 f1.

Siun homme de ce canton a plusieurs bourgeoisies, sa fiancée ne payera à la caisse communale, à celle des pauvres de la paroisse et

THURGOVIE. 475

à celle de l’école de chaque commune que la moitié du montant susindiqué ; |

3. Les fiancées étrangères à la Suisse, avant leur mariage avec un ressortissant du canton, produisent un certificat constatant que la fiancée possède, outre le trousseau, une fortune réelle ou personnelle

de 200 jl. au moins, ou qu’elle prouve avoir à espérer une succession de cette valeur.

De même, si antérieurement une opposition au mariage lui a été communiquée, il différera la publication des bans jusqu’à main-levée de celte opposition.

Les opposilions au mariage accompagnées des motifs seront faites à l’un des pasteurs ou curés qui doivent publier les bans ($ 42). Les pasteurs ou curés compétents avertiront les fiancés sans délai et si c’est nécessaire, ils avertiront aussi tous les autres pasteurs ou curés qui doivent faire la publication et ils indiqueront non-seulement l’opposition intervenue mais aussi les motifs.

Si l’opposition est basée sur l’art. 39, le pasteur ou curé se hâtera de la faire examiner et juger par les anciens d'église (Kirchenvorsteherschaft). Dans les autres cas il renvoie le différent au tribunal du district du domicile de l’époux, ou, si celui-ci est domicilié hors du canton, au tribunal du district du lieu de son origine.

Si le fiancé est étranger au canton, et la fiancée ressortis-sante du canton l'autorité compétente du fiancé devra envoyer une déclaration portant qu'aucun empêchement au mariage ne

lui est connu, et que le mariage avec toutes ses conséquences juridiques sera reconnu dans sa commune.

Si l’époux et l'épouse sont étrangers au canton, la publica-

176 THURGOVIE.

tion des bans pourra se faire, sans aucune autre formalité, dans le lieu de leur domicile ou séjour dans le canton.

Note du rédacteur de cette loi. — I ne s’agit dans ce paragraphe que de la publication des bans. Les mesures de précaution nécessaires

ayant été prises dans le $ 56, toutes les autres formalités seraient superilues. k à

Note de l'éditeur. — Cependant, quant aux étrangers qui habitent dans ce canton, le bon ordre ne permet pas de faire publier leurs bans dans le lieu de leur domicile avant que le permis de mariage de

l'autorité de leur pays d’origine ait été produit. (Ordonnance du 7 octobre 1857.)

Le pasteur ou curé qui a fait la publication n’expédiera le certificat constatant que la publication a eu lieu, selon les lois et qu'aucune opposition n’est intervenue, qu'après le cinquième jour à compter depuis la publication.

DD. Bénédiction du mariage.

Le mariage est parfait par la bénédiction du pasteur ou curé. Restent réservées les dispositions exceptionnelles des $$ 61 el 02.

La bénédiction du mariage aura lieu publiquement par un ecclésiastique dans une église, en présence de deux témoins ou moins. (Restent réservées les dispositions du $ 61.)

Pour le contrat de mariage , il sera essentiellement nécessaire que le ministre ou curé demande solennellement aux deux fiancés présents s'ils veulent actuellement contracter mariage , et ensuite que les deux époux l’affirment d’une manière non-équivoque et sans réserve; s’il y a des doutes sur le libre consentement de l’un ou de l’autre des fiancés , la bénédiction sera différée. :

Le remplacement d’un fiancé par un mandataire n’est pont admissible.

THURGOVIE. 471

Le mariage ne peut être célébré avant le huitième jour depuis el non compris celur de la publication, et, s’il n’est point intervenu d'opposition, il devra l’être dans les trois mois depuis la publication.

S'il y a opposition ou qu'un empêchement soit intervenu depuis, le mariage doit être célébré dans l’espace de trois mois après main-levée et après délivrance du permis de mariage.

Ce terme de trois mois écoulé, il faut une nouvelle publication de bans.

Ïl est du devoir du pasteur ou curé du lieu d’origine de l’époux sur la demande de celui-ci, de bénir son mariage, si toutes les dispositions requises par la loi ont été accomplies et qu'aucun empêchement n’existe contre le mariage. |

Pour les mariages mixtes, le conseil d'Etat pourra, si c’est nécessaire, charger un ecclésiastique réformé de bénir le mariage.

Le pasteur ou curé ne pourra ni bénir le mariage, ni délivrer l’acte de permission de mariage ($ 55), s’il ne s’est pas assuré que les publications ont eu lieu selon les lois, et que, pour les oppositions intervenues, il y a eu main-levée el que les pièces requises et certificats ont été produits. ($$ 47, 48 et 96.)

Si la célébration d’un mariage a lieu dans une autre commune que celle du lieu d’origine de l’époux, celui-ci remettra au pasteur ou curé qui doit célébrer le mariage (à lui-même ou à un autre qui tient sa place) la permission de mariage, délivrée par le curé ou pasteur de la commune d’origine de l'époux et munie de son sceau officiel, ce qui sera constaté dans les registres par le pasteur ou curé qui bénit le mariage.

Si la bénédiction du mariage d'un ressorhissant du canton

178 THURGOVIE.

doit avoir lieu hors du canton, le président du tribunal de district est autorisé à en délivrer le permis.

Note du rédacteur de la loi. — Cette permission du curé ou pasteur ue sera délivrée qu'après que tous les actes de publication de bans exigés par la loiseront produits, et, en aucun cas, avant le cinquième Jour après la publication des bans. ($ 49.)

-Le permis de mariage du président du tribunal du district n’est pas exigé par la loi. Il suffit, pour contracter mariage hors du canton, du permis du curé (pasteur) du lieu d’origine du fiancé. Mais le permis de mariage d’une autorité supérieure du canton d’origine du fiancé, étant souvent exigé dans d’autres cantons ou pays où le mariage devra avoir lieu, c’est le 8 ci-dessus qui autorisera le président du tribunal du district à donner ce permis.

Si un étranger au canton veut contracler mariage dans le canton, il lui faudra toujours, outre la disposition du $ 54, la permission de l'autorité compétente de son pays d’origine.

Note de l'éditeur. — Voir pour les étrangers d'origine italienne ou badoise les concordats respectifs, pages 15 et 18. — Les Français, au lieu d’un permis de l'autorité compétente du pays, produiront un acte de l'ambassade française en Suisse, constatant que les publications des bans ont eu lieu en la forme prescrite par la loi. (Décret du conseil d'Etat du 21 septembre 1808.)

Si les fiancés apparliennent à des confessions chrétiennes différentes, la bénédiction du mariage pourra se faire par un ecclésiastique de l’une ou de l’autre confession.

Si, à cause de maladie grave de l’un des fiancés ou pour d’autres motifs importants, le mariage ne pouvait être célébré à l’église et que Paccomplissement sans retard en soit désirable, la bénédiction du mariage pourra exceptionnellement se faire dans une chambre.

Dansce cas deux témoins au moins doivent également être appelés.

Le pasteur ou curé de l’endroit où le mariage a élé célébré,

THURGOVIE. | 179$ en fera l’inscription dans son registre de mariage; elle énoncera le jour de la célébration dû mariage, le nom du pasteur ou curé bénissant le mariage, les noms des époux mariés set les noms de deux témoins au moins.

Outre cela, il délivrera à l époux marié le certificat de mariage que celui-ci doit remettre au ministre ou curé de son lieu d’origine, qui en fera annotation dans son registre.

Si les deux fiancés déclarent au protocole devant le président. du tribunal de district vouloir contracter un mariage véritable, mais que pour des motifs particuliers ils ne peuvent pas le faire bénir par un pasteur ou curé, le président du tribunal en ordonne, comme bon lui semble, la publication en remplacement de celle qui se fait à l’église. Si du reste , il n’y a point d’empêchement contre un tel mariage, la célébration S’en effectue par la déclaration solennelle des deux époux devant le tribunal du district. Le président du tribunal de district aura soin que l'inscription de de ces mariages soit faite dans les registres de là commune des époux.

Pons le cas où, pour des motifs particuliers , les intéressés sé trouvent dans l’impossibilité de produire l’une ou l’autre des pièces prescrites (par exemple l’acte de publication des bans du lieu d’origine d’un des fiancés), mais que du reste les conditions essentielles pour un mariage véritable sont accomplies , le conseil d'Etat sera autorisé à dispenser de la production de ces pièces ou de l’accomplissement des formalités prescrites, et à les ont par d’autres dispositions convenables.

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