CONSIDÉRANT

Que l’art. 48 de la Constitution fédérale prescrit que tous les cantons doivent trailer les citoyens de l’une des confessions chrétiennes, ressortissants des autres Etats confédérés comme ceux de leur Etat en matière de législation, d’où résulte nécessairement pour la présente question qu'aucun canton n’a le droit de faire entre les ressortissantes du canton et d’autres citoyennes suisses, une différence dans les lois, par lesquelles certaines prestations envers l’Etat ou les communes sont imposées aux personnes du sexe féminin qui se marient ;

Que cette différence existant dans les cantons d’Uri et et de Schwytz, les lois y relatives ne sont plus valables comme étant contraires à la Constition fédérale ; Qu’aux termes de la Constitution fédérale, art. 90, $ 2, le Conseil fédéral a le devoir de prendre de son chef les mesures nécessaires pour la faire observer ; Que tous les cantons sont juridiquement intéressés à connaître cette décision,

ARRÊTE :. Il est interdit aux cantons d'Uri et de Schwylz d’exi-

ger des ciloyennes suisses qui se marient avec des ressorlissants des dits cantons, des attestations de for-

tune, des caulions et des émoluments non‘exigés des ressortissantes de leurs cantons. |

2. Cette décision sera communiquée à tous les gouvernements cantonaux.

Berne, le 26 juillet 4850. | Au nom du Conseil fédéral suisse, (Sui:ent les signatures).