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sur les bénédictions de mariage.

dans Le canton d'UNTERWALD (Nidwald.) ©

Du 93 octobre 1852,

Les affaires matrimoniales sont du ressort de la juridiction ecclésiastique, en tant que le présent Code civil ne contient pas des dispositions particulières à ce sujet. Le mariage contracté contrairement aux lois du pays n’a point d’effet civil.

En ce qui concerne la permission de contracter mariage, il y a l'ordonnance, émanée du Landrath, de la date du 15 décembre 1817 et approuvée par le Vicariat général du pape, le 3 janvier 1813, dont voici le texte :

« Pour empêcher les mariages dans lesquels des parents insouciants , paresseux et irréligieux mettent au monde des enfants qui tombent à la charge de l'Etat et du bien public, il sera ordonné :

Sans demander permission, le mariage sera permis à ceux qui ont une fortune personnelle, ou qui par le travail de leurs. mains et leur activité et leur économie pourront convenablement subvenir aux besoins d’une famille, et qui, par leurs sentiments religieux ct leur moralité , sont dans le cas de donner à leurs enfants une instruction religieuse et une bonne éducation. .

Mais la permission de mariage sera nécessaire à tous ceux qui se sont rendus coupables de fornication , fourberie , dommage, débauche, ou qui ont une conduite irréligieuse et qui ont été punis pour cela.

(*) Traduction du Bürgerliches Gesetxbuch für den Kanton Unterwalden nid dem Wald, — Communiquée par la chancellerie d'Etat.

UNTERWALD (NIDWALD). ‘#81

De même l'autorisation de mariage sera nécessaire à ceux qui ne pourront prouver n’avoir pas reçu, pendant les derniers dix ans, soit l’aumône, soit des subventions d’une administration des pauvres , à moins qu'ils ne possèdent de nouveau la fortune nécessaire, ou qu'ils n ‘aient amélioré leur position par leur probité, leur activité et leur économie.

Le mariage est prohibé :

a. À ceux qui sont débauchés et immoraux, qui se trouvent dans l’indigence, et qui, par conséquent, peuvent à peine subvenir à leur propre entretien ;

b. Aux estropiés et aux imbéciles qui, sous le rapport moral et physique, sont incapables de bien élever leurs enfants;

c. Aux veufs et veuves qui, pendant leur mariage, ont négligé la bonne éducation de leurs enfants, et qui se sont montrés incapables de les nourrir et de les bien élever.

Si le curé a des difficultés avec les deux conseillers de fabrique à lui adjoints (qui seront nommés ad hoc par le conseil de fabrique, maïs qui ne doivent pas être membres du conseil des causes matrimoniales), ce sera le conseil de fabrique de l’endroit qui en décidera.

Si, en cas ce refus, les fiancés persistent dans leur demande de bénédiction de mariage, ils pourront recourir au conseil des causes matrimoniales (Ehegericht.) »

Dans le cas où le fiancé appartient à une de nos adminis- {rations des pauvres, chacun des fiancés aura à payer, avant les fiançailles, 20 fr. au curé ou au président de l’administration des pauvres dont {/, au profit de l’administration des pauvres à laquelle appartient le fiancé, et ‘/, au profit de l'école du lieu où celui-ci a son domicile à l’époque de son mariage.

Si le fiancé est ressortissant du canton et qu’il ait son domicile hors du canton, ou s’il habite sun domicile en qualité d’ouvrier, de journalier ou de domestique, Ja dite cinquième partie échoit à l’école du lieu où il a le droit de communauté (Genossenrecht}), et à défaut de celui-ci à la bourgeoisie du district (Bezirksgemeindebürgerrecht).

Les élrangères à la Suisse déposeront, avant de se marier

4182 UNTERWALD (NIDWALD).

-avec des ressortissants du canton, au président de l’adminis- ‘tration des pauvres de la commune du fiancé, la somme de 850 fr. et, comme finance de réception, celle de 230 fr. dont 15 fr. au profit de l’école du lieu où le fiancé a son domicile, ou, au cas qu’il demeure hors du canton, à l’école du lieu où il a le droit de communauté (Genossenrecht) ou la bourgeoisie.

La fiancée aura en outre à prouver que ces sommes viennent ‘de sa fortune personnelle.

Si un étranger au canton mais qui a son domicile dans ce canton, contracte mariage, chacun des époux, avant les fiançailles, aura à payer à la commune où il a son domicile, comme unique finance de réception, entre les mains du curé,

Ja somme de quatre francs, au profit de l’école du dit lieu. : $ 47.

Le curé devra exiger d’une étrangère au canton qui veut se marier avec un ressortissant du canton, ou des fiancés de ce canton, s’il ne les connaît pas suffisamment, les certificats suivants :

a. Un acte d’origine;

b. Un acte de baptême;

c. Un certificat de bonnes mœurs ;

d. Un certificat portant que ces personnes n’ont pas reçu les subventions des pauvres pendant dix Hz ou qu’elles les ont restituées ;

e. Un certificat de fortune.

En ce qui touche les fiançailles, il y a l’Ordonnance épis- .copale du 2 septembre 1808 qui a été conclue d’aecord avec le Landrath. En voici Le texte :

«€ 1. Pour que dorénavant une promesse de mariage soit reconnue valable, elle devra être faite solennellement en présence du curé compétent et de deux témoins au moins. Toute promesse de mariage où l’une ou l’autre de ces conditions n’a pas été observée, sera reconnue nulle et non avenue. |