La défloration ou la grossesse survenue sous la promesse

de mariage n’établira dore pas le droit de contraindre à un - futur mariage.

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3. Si par suite d’une promesse de mariage faite avant ou en dehors des fiançailles, l’un des fiancés encourt du dommage ou des dépenses, en donnant à manger et à boire ou pour achat d’habits et d’autres effets qui ont rapport aux noces, ou par des préparatifs à celles-ci, il doit supporter toutes ces dépenses lui-même, et une demande eu dédommagement y relative ne Sera accueillie, ni devant le tribunal ecclésiastique, n ni devant le tribunal civil.

4. Les personnes mineures : qui voudront faire une promesse solennelle de mariage, qu’elles soient ou non sous la puissance paternelle ou d’un tuteur, seront obligées d’en demander permission à leurs pères et mères. Si ceux-ci ne viennent pas euxmêmes chez le curé l’informer de la permission donnée, ou si le curé ne peut pas compter en toute sûreté par d’autres cir- . constances qu'ils y consentent, il devra exiger que ces enfants lui apportent de leurs pères et mères un certificat portant qu’ils ont demandé la permission requise ; dans tout autre cas le curé ne les recevra point s’ils veulent venir faire la promesse de mariage devant lui.

Sont mineures toutes les personnes, sans distinction de sexe, qui n’ont pas encore accompli leur vingtième année.

9. Si les père et mère ou tuteurs refusent leur consentement et que le fils ou la fille estiment que c’est à tort, ils pourront s'adresser au commissaire épiscopal, et celui-ci fera venir les parents ou tuteurs et les disposera de son mieux à donner leur consentement.

Si l'intérêt, l’aviaité des biens, le dommage, les caprices, ou d’autres motifs impurs et vains, sont cause de refus, les pères et mères ou tuteurs seront invités et sommés sérieusement à donner le consentement refusé jusqu'alors.

S'ils y persistent encore, il en sera décidé judiciairement.

6. Il ne pourra être porté plainte contre une promesse de de mariage auprès du commissaire épiscopal que dans le seul cas où les fiançailles ont eu lieu devant le curé.

Si le commissaire épiscopal dissout une telle promesse de mariage en notre nom et pouvoir, il déterminera dans sa décision motivée à quelle partie revient la satisfaction ou lindemnité. Il fixera celle-ci en ayant toujours égard aux cir-

184 “UNTERWALD Gupwaun).

constances et après s'être informé auprès de l'autorité civile, de la fortune des parties jugées. »

Siun ressortissant d'un autre canton ou d'un autre Etat veut contracter mariage dans notre canton, il aura à produire au Jlandammann les actes de publications de bans du lieu de domicile et’du lieu d’origine des deux époux, et en même temps une déclaration de son gouvernement certifiant que l’autorisation de la bénédiction du mariage, hors du canton ou hors de

l'Etat, a été accordée.

= Les actes de publications de bans, délivrés par les curés, et légalisés par les gouvernements cantonaux, ou les autorités par eux désignées, devront expressément indiquer les noms de baptême et de famille, le lieu d’origine et le domicile des futurs époux.

Si le landammann en fonctions a trouvé les pièces en règle, il délivrera par écrit la permission de bénir le mariage dans lé canton.

Mais si des ressortissants d'Obwald et y demeurant veulent contracter mariage dans ce canton, il leur suffira de produire au curé qui doit bénir le mariage, l’autorisation délivrée par le curé compétent et légalisée par la chancellerié de leur canton. Cet acte d'autorisation doit rester aux archives des curés.

Les ressortissants d’Obwald mais qui n’y sont pas domiciliés s’ils veulent célébrer leur mariage dans notre canton, devront produire, comme les ressortissants d’autres cantons, l’autorisation de leur gouvernement.

Si un ressortissant de ce canton veut célébrer son mariage hors du canton, il devra se munir des certificats indiqués dans le $ 49. Mais si la bénédiétion du mariage doit avoir lieu dans le canton d’Obwald, il suffira de produire l’acte de publication des bans du curé Ph et légalisé par la chancellerie d'Etat.

.… Nôte de l'éditeur. — L'acte de poblieatibn des bans ne suffit pas d’après le droit canonique, il faut qu'en même temps les fiancés qui

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vont faire bénir leur mariage hors du canton, emportent la permission de mariage, à eux délivrée par le curé compétent et légalisée par la Chancellerie du canton.

ORDONNANCE au sujet des mariages confraclès légèrement.

Du 20 octobre 1849. ?

Le mariage est interdit à tous ceux qui ont reçu des secours des caisses des pauvres des communes ou du canton, ou qui se seront livrés au vagabondage, ou qui, de toute autre manière, ont reçu des subventions publiques. L’interdiction dure pendant les neuf premières années à compter depuis la dernière subvention.

Cette disposition est applicable à tous les enfants d’un père qui a reçu des secours, que les enfants demeurent ou non dans la famille du père ; mais elle ne leur est plus applicable aussitôt qu'ils auront prouvé n’avoir eux-mêmes rien reçu de ces secours, et de plus avoir eux-mêmes rendu des secours à leurs - parents, frères et sœurs.

Par contre, si une personne a recueilli pendant ce temps une succession de 2000 livres et qu’elle ait remboursé les secours, le mariage lui sera permis.

Une personne qui n’a point reçu de secours, mais qui, par sa faute, a diminué sa fortune, ou qui s’est livrée notoirement au jeu, à la boisson, à des courses nocturnes et à une vie immorale, devra, avant d'obtenir un permis de mariage, donner pendant deux ans des preuves évidentes de son amendement.

Outre cela, quiconque n’a pas pour lui et sa future une for-

(*)} Gommuniquée par la chancellerie d'Etat.

186 UNTERWALD (OBWALD).

tune réelle ou à espérer en toute sûreté de 800 livres, ou qui n’exerce pas une profession par laquelle il s’est acquis déjà une certaine fortune ; quiconque est en état d’imbécillité, ou qui antérieurement a donné une mauvaise éducation à ses enfants, ou qui n’a pas su subvenir à leurs besoins : considérant que toutes ces personnes sont évidemment dans l’impuissance de nourrir et d’élever convenablement une famille , le mariage leur est interdit.

Quiconque enfin bien qu’il ne soit pas atteint par les dispositions ci-dessus, n’est pas suffisamment instruit de sa religion, ne pourra obtenir du curé la bénédiction du mariage aussi longtemps qu’il n’aura pas subi un examen satisfaisant.

Afin que cette ordonnance soit strictement observée, quiconque voudrase marier devra en faire communication au curé de l’endroit de son domicile, au moins huit jours avant que la publication des bans n’ait lieu.

Le curé ayant des doutes si l’une des dispositions contenues dans ces trois premiers paragraphes touche le fiancé ou la fiancée, devra en donner connaissance, soit par lui-même, soit par celui qui demande le mariage, au président de la commune d’origine du fiancé, ou, au cas qu’il n’ait pas la bourgeoisie d’une commune, au gouvernement, c’est-à-dire au landammann en charge et, en outre, suspendre la bénédiction du mariage jusqu’à ce que le permis en sera obtenu.

Le conseil de la commune d’origine du fiancé, assisté du curé de l’endroit, examine la demande de mariage à lui parvenue de la sorte et, s’il trouve que les dispositions des $ 1, 2 ou 3 sont applicables aux fiancés, la bénédiction du mariage leur sera refusée à teneur de cette ordonnance. «

L’intéressé ainsi débouté a le droit d’en appeler au gouvernement qui, après avoir entendu les motifs de l'autorité qui a statué, en décidera définitivement. Dans les cas extraordi-

UNTERWALD (OBWALD). 487

naires, le gouvernement se réserve de dispenser des présentes dis positions.

La présente ordonnance sera présentée à la sanction de monseigneur lEvêque diocésain. .

Sarnen, le 20 octobre 1849. | (Suivent les signatures.)

En ce qui concerne les promesses de mariage, elles se font dans ce canton d’après l’ordonnance épiscopale du 25 avril 4811, sanctionnée par le landrath. Elle est presque littéralement la même que celle de Nidwald, à l'exception des it. 4 & 5 qui ne figurent pas dans celle d'Obwald et de la disposition sub lit. 6 qui s’oppose à ce que les fiançailles et la bé- nédiction du mariage aient lieu le même jour, excepté dans les cas très graves et urgents, dans lesquels il faudra demander l'autorisation du commissariat épiscopal, et qui prescrit en outre que la promesse de mariage devra toujours précéder les publications des bans qui ont lieu trois fois. |

LOI

sur Ja naturalisation des femmes qui se marient. Du 25 avril 1852.

En ce qui touche les finances de réception, les ressortissantes d’autres cantons qui se marient avec des ressortissants d’Obwald, seront traitées cemme les ressortissantes de notre canton. ;

Apr .®,

Toute femme qui se marie dans une autre commune que la -sienne, perd le droit de bourgeoisie et de corporation dans sa

488 ‘UNTERWALD : (OBWALD).

commune, etobtient la bourgeoïsie dans la commune d’origine de son inari, où elle jouira des mêmes droits que les femmes et les veuves indigènes. En compensation de cela, elle versera à la caisse des pauvres de là commune d’origine de son mari la somme de 25 fr.

Les; :es étrangères à la Suisse qui se marient avec des ressort : .ts de notre canton, obtiendront les mêmes droits, mais la -« tribution qu’elles verseront à la caisse des pauvres de la ç ‘une d’origine de leur mari, sera de 150 fr. et, en outre, déposeront à la chancellerie la somme de 4000 fr. de fort « personnelle.

Tou s dispositions ci-dessus ne sont applicables qu'aux mariag venir et aux femmes actuellement mariées qui deviendre 2:11 veuves par la suite. Celles-ci, si elles n’ont pas été mariée: 2 vec des ressortissants de leur commune, devront verser, él: levenues veuves, à la caisse des pauvres, ce que lés art. 2& 5 rescrivént pour jouir de leurs droits de bourgeoisie.

Cet article ne sera également pas applicable aux ressortissantes de Nidwald qui se sont mariées avec des ressortissants d'Obwald, avant l’époque à laquelle ces garanties ont été décrétées ei introduites.

Si des ressortissantes d’autres cantons ou Etats veulent se marier avec des ressortissants d’Obwald, la demande devra être adressée au conseil communal du fiancé, mais ce sera le gouvernement qui en décidera définilivement.