CONCORDAT

avec Nidwald, concernant les benédictions de mariages. Du 21 juin 1852.

Si des fiancés ressortissants de l’un ou de l’autre partie du

canton, et qui y demeurent, veulent faire bénir leur mariage dans l’autre partie du canton, il leur suffira de produire au curé ou ecclésiastique chargé de la bénédiction nuptiale, l’autorisation de mariage à eux délivrée par leur curé compétent et légalisée par la chancellerie du canton d’origine, — autorisation qui doit être conservée dans les archives du curé.

Mais si ces fiancés ne sont pas domiciliés dans leur canton d’origine, et qu'ils veuillent contracter mariage dans l’autre partie du canton, ils devront comme les ressortissants d’autres cantons , produire l'autorisation. du gouvernement de leur canton d’origine.

Des permis de mariage.

Du 15 juin 1850.

Les demandes en mariage avec des ressortissants et ressortissantes d’autres cantons, seront présentées en général au landrath, mais dans les cas non suspects le conseil d'Etat est autorisé d’en donner la permission.

En ce qui touche les ressortissants du canton qui n’ont point la bourgeoisie d’une commune, le conseil d'Etat, comme tribunal de première instance, a la même compétence que le conseil communal sur les ressortissants de sa commune, L’intéressé débouté est en droit d’en appeler au landrath.