DÉCRÈTE

Pour empêcher les mariages légers en éviter les conséquences désavantageuses, par rapport à la moralité et à l’économie, le mariage sera interdit à tous ceux qui se trouvent dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a. Aux personnes qui mènent une vie dissolue et immorale, ou qui se trouvent dans une telle indigence qu’elles sont à peine en état de se procurer à elles-mêmes les moyens nécessaires à la subsistance ;

b. Aux personnes imbéciles où estropiées qui sont moralement et physiquement incapables de nourrir et d’élever leurs enfants ;

c. Aux veufs et veuves qui, pendant leur premier mariage, ont négligé leurs enfants et qui se sont montrés incapables de les nourrir et de les élever ;

d. Aux personnes qui dans les cinq dernières années se sont livrées au vagabondage défendu par la loi, ou qui, pendant ce temps, ont reçu des secours des caisses des pauvres. Sont exceptés de cette disposition ceux qui ont de nouveaux une fortune convenable, ou ceux qui, par leur probité et leur activité, ont amélioré leur position ;

e. Aux personnes qui, après l’âge de seize ans, ont reçu des secours des caisses des pauvres, et ne les ont pas encore restitués ;

f- Le mariage est toujours prohibé aux époux divorcés du vivant de l’autre conjoint, à moins que le premier mariage n'ait élé déclaré nul par l'autorité compétente.

En ce qui touche les personnes qui ont peu de fn par exemple les domestiques et ouvriers, mais qui par le travail de leurs mains, leur activité et économie font espérer qu’elles. pourront dûment subvenir aux besoins d’une famille, et qui, par leurs sentiments religieux et leur moralité, sont dans le cas de donner à leurs enfants une bonne éducation, le mariage ne leur doit être nullement défendu.

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Mais afin que le curé puisse, dans de tels cas, agir comme il faut, les domestiques, les ouvriers ou autres personnes d’autres communes, dont la conduite n’est pas connue du curé, seront tenues, avant de faire d’autres démarches pour le mariage, de lui produire des cerüficats authentiques sur leur conduité et leurs mœurs.

Si le curé voit des difficultés et qu’il croie qu’une personne qui demande le mariage soit dans un des cas ci-dessus mentionnés, il doit prendre des informations sur cette personne auprès du conseil communal, et en conférer avec celui-ci ; puis il fera à la personne, le cas échant, les représentations convenables.

Mais.si malgré tout cela cette personne persiste dans son projet, le rapport sur l’affaire, accompagné de l’avis du conseil communal, et de celui du curé, s’il y a dissentiment entre lui et le dit conseil, sera exposé à l’aulorité préposée à cet effet par la constitution (‘) qui en décidera en dernière instance.

Si la décision est un refus, la révision n’en pourra avoir lieu que si les circonstances ont notablement changé.

Comme il y a des gens peu consciencieux qui, après un refus de mariage, croient pouvoir en obtenir le permis en mettant au monde des enfants illégitimes, il sera statué que le permis ne leur sera point accordé, et que l’amende d’un tel délit sera’doublée.

De même ceux qui proféreront de telles menaces, devront être dénoncés à l’autorité compétente, et être punis d’une amende de 50 fr. ou de l’emprisonnement ; le commerce entre personnés auxquelles le mariage a été interdit, est défendu judiciairement, sous peine de la même amende, et empêché autant que possible ; le curé et le conseil communal (das Dorfgericht) les surveilleront et si leurs rapports entre elles re-

(*) Le conseil diocésain, en sa qualité de conseil des causes matrimoniales (Ehegericht). — L'éditeur.

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commencent, elles seront de nouveau dénoncées à l’autorité.

De même, si une fille qui se trouverait avec son amant dans un des cas ci-dessus indiqués devenait enceinte, espérant par là obtenir plus facilement la permission de se “marier, il ne sera tenu compte de son état que comme un molif de plus pour lui refuser la dite permission.

En ce qui touche les étrangers et les domiciliés, il existe

une ordonnance, d’après laquelle la bénédiction du mariage ne peut avoir lieu que sur l’autorisation du gouvernement.

Si un ressortissant de ce canton veuf faire bénir son mariage hors du canton, il se procurera la permission de son curé et du conseil communal du lieu de son origine, permission qui doit être légalisée par la chancellerie.

Note de l'éditeur. — Le plus sûr dans ces cas c’est d'obtenir l’autorisation du gouvernement, pour faire bénir le mariage hors du can-

ton, autorisation qui sera accordée dès que la commune d’origine aura consenti au mariage.

Si Te

Tout mariage conelu contre les lois de l'Etat n’a point d'effet juridique. S'il s’agit seulement de quelques formalités non observées, le mariage pourra être reconnu par le conseil d’'Etat sur la ‘proposition du conseil diocésain.

Le mariage une fois légalement conclu, les époux ne peuvent plus se séparer arbitrairement. Une séparation temporaire ne peut avoir lieu qu'avec la permission de l'Eglise.

Si lun des époux ou le curé compétent porte plainte contre une séparation arbitraire, les époux séparés seront obligés, par le conseil diocésain, et en cas de nécessité avec l’aide de la police, dese réunir, et s’ils s’y refusent, la cause sera portée devant le juge qui prononcera la punition convenable contre le parti coupable.

Altorf, le 29 octobre 1856.

(Suivent les signatures.)

sur les mariages mixtes.

Du 29 décembre 1856.

S42 Aucun curé ou autre ecclésiastique du canton ne pourra être obligé de faire les publications de bans, ni de bénir un mariage mixte, ni de délivrer à cet effet des certificats ou papiers quelconques, si les conditions dore par l’église catholique n’ont pas été observées.

Note de l'éditeur. — La publication des bans et la célébration du

mariage pourront être faites par le curé, lorsque ces. conditions auront été observées.

. La publication des bans de tels mariages, si elle est exigée, aura lieu à l’église par l’officier civil (durch den weltlichen Beamten) qui fait d'ordinaire la lecture des publications et annonces civiles.