ART. OC

Le juge de paix dresse immédiatement l'acte de mariage selon la forme prescrite par la loi, dans un registre qui luiest fourni pour cet usage.

Mention est faite, dans l’acte, des pièces qui ont été remises au juge de paix.

Ce magistrat transmet dans le délai de 48 heures , un double de l'acte de mariage au pasteur qui a expédié la déclararalion.

Le pasteur transcrit cet acte dans le registre de l’état civil, à la date où il l’a recu, et le dépose dans ses archives, comme pièce annexe du registre.

Une déclaration que l'inscription a eu lieu est transmise par le pasteur au juge de paix qui en fait mention au pied de l'acte.

Un émolument de quatre francs est payé par l’époux au juge de paix qui a célébré le mariage.

L’amende statuée par l’article 65 et l’article 69 de Ja loi du 8 décembre 1820 sur la tenue des registres des actes de l’état civil (1), est applicable au juge de paix qui aura célébré un mariage sans se faire remettre les pièces exigées par la présente loi, qui aurait contrevenu à l’une ou à l’autre des dispositions de l’article 5 et 6 de la présente loi.

Toutes les dispositions des lois sur le mariage, sur la tenue des actes de l’état civil et la rectification des ces actes autres que celles qui sont relatives à la célébration du mariage dans l’église, sont applicables aux cas prévus dans la présente loi.

Le conseil d'Etat est chargé de la publication et de léxécution de la présente loi.

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