INSTRUCTIONS

sur la lenue des registres des actes de L'état civil. . Du 16 mai 1863. (?)

LES PROMESSES DE MARIAGE peuvent être écrites de trois manières :

a. Ou sous-seing-privé et légalisées par le juge de paix, ou atteslées par le pasteur ;

b. Ou devant le juge de paix, en son audience ;

c. Ou devant notaire.

Avant de recevoir des promesses de mariage, le juge de paix, . le pasteur ou le notaire doit s'assurer qu’il n’existe aucune cause d’empèchement. Les causes d’empêchement peuvent provenir de diverses circonstances, telles que :

(?) (Art. 65 et 69.) Une amende de cent francs. (2) Communiquées par la Chancellerie d'Etat, lé 2 juin 1865.

40 De l’âge des époux;

2 D’un degré de parenté ou d’affnité (trop mbrochés ;

30 Du défaut d’aulorisalion suffisante ;

4° De l’état de veuvage ;

9° Du cas de divorce de l’une des parties ;

60 De l’adultère.

Nous allons reprendre chacun de ces points en les faisant suivre de quelques développements s'appliquant essentiellement aux citoyens vaudois :

4° L'homme avant dix-huit ans révolus , la femme avant quinze ans révolus , ne peuvent contracter mariage. (Art. 60 du code civil.)

20 En ligne directe , le mariage est prohibé entre tous les ascendants ou descendants légitimes ou naturels et les alliés dans la même ligne. (Code civil art. 68.)

En ligne collatérale , le mariage est prohibé : a) étre le frère el la sœur légitimes ou naturels; b) entre le conjoint divorcé et le frère ou la sœur de son ‘conjoint. (Gode civil, art. 69, changé par la loi du 5 décembre 1862. )

Le mariage est prohibé entre l’oncle et la nièce, la tante et le neveu légitimes ou naturels. (Code civil, art. 70.)

Il est encore prohibé entre le grand-oncle et la petite nièce, la grand’tante et le petitneveu, légitimes ou naturels. (Art. 71.)

AFP égard du citoyen du canton, ces règles sont invariables el péremptoires , mais, s’il s’agit d'étrangers, qui se trouvent entre eux parents ou alliés à l’un des degrés ci-dessus, la loi vaudoise peut recevoir, quant à eux, une exception, si la législation de leur propre pays le permet.

30 Pour contracter mariage, toul époux âgé de moins de 23 ans, doit être autorisé. Par qui? c'est ce qu’explique les articles suivants du code civil :

Les enfants de familles, qui n’ont pas atteint l’âge de 23 ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère; en cas de dissentiment le consentement du père suffit. (Art. 63.)

Si l’un des deux est mort, ou s’il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de lautre suffit, (Art. 64.)

Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans l’impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent; s’il y a dissentiment entre l’aïeul et l’aïeule de la même ligne, il suffit du consentement de l’aïeul. S'il y a dissentiment entre les deux lignes, ce partage emportera consentement. (Art. 65.)

S'il n’y a ni père ni mère , ni aïeuls ni aïeules, ou s'ils se trouvent dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les fils ou filles mineurs de 23 ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leur tuteur et de deux de leurs plus proches parents. S'il y a dissentiment entre ces différentes volontés , le cas sera porté à la justice de paix qui en décidera. (Art. 66.)

Les dispositions contenues aux articles 63 et 64 sont applicables aux enfants naturels. À défaut de père et de mère, le consentement du tuteur est nécessaire. Si le tuteur refuse ce consentement, l’enfant naturel pourra s'adresser à la justice de paix, qui en décidera. (Art. 67.)

Il est des cas où d’autres autorisations sont nécessaires. Ce sont ceux des incorporés vaudois et des gendarmes. |

Afin de s’assurer que tous les membres de la corporation, ainsi que tous les individus de leurs famiiles seront exactement portés sur le registre servant de matricule, nul incorporé ne pourra faire publier les annonces de son mariage, que préalablement ces annonces n’aient été munies du visa de la commission des secours publics. (Loi du 14 mai 1811, art. 5.)

Aucun membre du corps de la gendarmerie ne peut contracter mariage sans la permission du département militaire, permission qu’il doit faire demander par le chef du corps dans les formes usitées. (Règlement de la gendarmerie du 27 mars 1861, art. 120.)

On a souvent discuté la question de savoir si un étranger âgé de moins de 23 ans et qui se dit majeur d’après la loi de son pays, tel qu'un Genevois, un Neuchâtelois ou un Français,

a besoin d’être autorisé de ses père et mère ou tuteur pour

contracter mariage, en d’autres termes, s’il doil, en présence de la loi vaudoise, être considéré comme majeur ou mineur. Îl a déjà été expliqué au chapitre précédent, à propos de la