CONTIENT

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reconnaissance des enfants naturels , que les étrangers habitant le canton de Vaud sont régis, quant à leur état et à leur capacité, par la législation de leur propre pays. Or, comme les codes français , genevois et neuchâtelois fixent l’âge de majorité à 21 ans , il en résulte que les ressortissants de ces pays ou cantons sont majeurs à cet àge-là et que cette qualité les suit partout où ils peuvent se trouver. Ils peuvent en conséquence contracter valablement, pourvu d’ailleurs qu'ils observent les lois de leur pays d’origine, spécialement pour ce qui concerne les Français, les articles 151 et suivants du code Napoléon traitant des actes respectueux.

Dans d’autres cantons ou pays, les citoyens n’entrent en majorité que plus tard que dans le canton de Vaud, entr’autres dans la partie allemande du canton de Berne , où la minorité ne cesse qu’à l’âge de 24 ans. (Art. 165 du Liv. I du code civil bernois.)

L’interdit est assimilé au mineur, pour sa personne et pour ses biens. (Art. 306 du code civil.) Pour cette raison, les articles 63 , 64, 69, 66 et 67, rapportés plus haut , leur sont applicables.

4° La femme ne peut contracter un nouveau mariage qu’après une année révolue depuis la dissolution du mariage précédent. (Code civil, art. 127.)

Cette prohibition de mariage est établie uniquement pour éviter la confusion de part. Aussi , n'est-il rien dit à l'égard du veuf. Aucun effet juridique ne doit donc être attribué à une promesse où à un contrat de mariage passé avant l’écoulement d’une année.

9°,Les époux qui divorceront, pour quelque cause que ce soit, ne pourront plus se réunir. (Code civil, art. 153.)

Dans le cas de divorce prononcé pour cause déterminée, aucun des deux époux ne pourra contracter un nouveau mariage qu'une année après le divorce prononcé. (Code civil, art. 454.)

Dans le cas de divorce par consentement mutuel, aucun

des deux époux ne pourra contracter un nouveau mariage que

trois ans après la prononciation du divorce. (Code civil, article 454.)

La prohibition contenue dans les deux derniers articles a été introduite essentiellement pour qu'on ne sollicitât pas le divorce dans le but de changer d’époux. Les promesses de mariage faites par un époux divorcé, dans le temps où il lui est défendu de contracter mariage, n’ont aucune valeur en droit.

6° Enfin le mariage est encore prohibé entre la personne qui a commis l’adultère et son complice. (Gode civil, art. 72.)

C’est seulement le fait prouvé d’adultère qui peut motiver l’empêchement et ce fait doit toujours être constaté par jugement ou par une reconnaissance authentique ou juridique.

À l'effet de s’assurer qu’il n’existe aucun empêchement au mariage, le juge de paix, le pasteur ou le notaire, appelé à écrire les promesses de mariage, se fera présenier :

a. L’acle de naissance de chacun des époux ou l’acte de notoriété qui en tient lieu. Le pasteur pourra néanmoins se dispenser d'exiger la production des actes de naissance, s'ils se trouvent inscrits aux registres de l’état civil dont ilest détenteur. (Loi, art. 39 & 38.)

b. Si l’un des époux est mineur, l’acte de consentement requis par les articles 63, 64, 65, 66 & 67 du code civil. (Loi, art. 36.) Get acte doit indiquer les prénoms, noms et domicile des époux, comme aussi ceux de toutes les personnes qui ont concouru à l'acte et la qualité en vertu de laquelle elles y sont intervenues. Si l’acte de consentement n’a pas été passé devant notaire, les signatures doivent être légalisées. (Loi, art. 36, $ 2.)

c. Si l’un des époux a été précédemment marié, l’acte de décès de l'époux défunt, ou l’acte de notoriété quientient lieu, ou l’acte de divorce. Le veuf et la veuve sont toutefois dispensés de produire au pasteur l'acte de décès de leur précédent conjoint, s’il se trouve renfermé dans le registre des décès dont il est dépositaire. (Loi, art. 37 & 38.)

L'acte de notoriété dont il est parlé ci-dessus sous lettres a et c, sera délivré par la municipalité du lieu de naissance ou de domicile ou de la bourgeoisie de la personne dont on n’a pu produire l’acte de l’état civil exigé ; il devra contenir les prénoms, nom et domicile de cette personne, ceux de ses père et mère, et, autant que possible, l’époque de sa naissance ou

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de son décès, etles circonstances qui empêchent d’enrapporter l'acte. (Lor, art. 39.)

- Après avoir vérifié et constaté qu’il n’y a pas d’empêchement légal au mariage, les promesses ou bans pourront être écrits par l'officier public qui en est requis. Ils doivent énoncer les prénoms, noms, domiciles et bourgeoisies de chacun des époux, leur qualité de majeurs ou de mineurs, les prénoms et noms de leurs pères et mères. (Loi, art. 47.)

Si les époux font écrire leurs promesses de mariage par le pasteur, elles doivent être signées par eux, et s’ils ne savent écrire, il leur sera fait lecture des bans, après quoi le pasteur déclarera au pied que les époux ou l’un d’eux n’ont pu signer, quoiqu'ils en aient été requis, mais que lecture leur en ayant été faite, ils les ont ratifiées. (Loi, art. 33.)

Si les promesses de mariage on été passées devant le juge de paix ou devant un notaire, les époux remettront au pasteur, auquel ils s’adresseront pour les faire publier, les pièces énumérées ci-dessus souslettres «, betc, et ce dernier ne s’en dessaisira que sile mariage doitêtre célébré hors de sa paroisse.

Le mariage doit étre précédé de trois PUBLICATIONS faites en chaire par le pasteur, à huit jours d'intervalle, un jour de dimanche.

Elles doivent avoir lieu :

. A0 Dans la paroisse où chacun des époux aura son domicile, et de plus, s’ils y habitent depuis moins d’une année, dans le lieu de leur précédent domicile ;

20 Dans le lieu de la bourgeoisie de chacun d’eux. Si les époux ou l’un d’eux ont plusieurs bourgeoisies, les publications doivent se faire dans chacune d’elles. (Gode civil, article 73.)

Comme tous les pasteurs appelés à publier les bans, ne peuvent pas être simultanément dépositaires des actes dont la production est requise (actes de naissance, consentements, etc.) le pasteur auquel les époux se sont adressés en premier lieu, déclarera au pied de chacun des doubles des bans de mariage destinés à être publiés dans d’autres églises, que les époux ont rempli auprès de lui les formalités prescrites par la

loi, (Loi, art. 40. $ 1.)

Au moyen de cette déclaration, revèlue de la signature du pasteur qui l’a donnée, les pasteurs auquels ces bans seront présentés devront procéder à leur publication dans leurs églises respectives et les rendre ensuite aux époux revêtus du certificat de leur publication ou accompagnés des oppositions qui sont intervenues. (Loi, art. 40, $ 2.)

Les promesses de mariage doivent être transcrites au registre destiné à cet usage. (Loï, art. 40, $ 3.)

Les OPPOSITIONS au mariage sont aussi consignées en résumé dans le même registre et la continuation des publications commencées sera suspendue. (Loi, art. 42 et 48.) Le code de procédure civile, partie contentieuse du à février 1847, trace la marche à suivre par ceux qui auraient intérêt à former opposition. En voici les principales dispositions :

L'opposition au mariage se fait par mandat sous le sceau du juge de paix. Ce mandat est notifié à chacun des époux, ainsi qu'au pasteur qui à publié les annonces de mariage. Il'indique les motifs sur lesquels l'opposition est fondée et porte citation des époux en conciliation. (Art. 322.)

En cas de non comparution de l’opposant à la conciliation, l’opposition tombe à néant, et il en est accordé acte au comparant. Dans ce cas, l'opposition peut être renouvelée, pourvu que l’opposant justifie de l'impossibilité où 1l a été de se présenter à l'audience de conciliation et s’il est encore dans les délais utiles pour opposer. Îl n’est dans aucun cas admis à présenter une troisième opposition. (Art. 323.)

En cas de non conciliation, l’opposant doit, dans un délai qui ne peut excéder quinze jours, ciler les époux devant le tribunal compétent ; à défaut de quoi, l’opposition est périmée et acte enest donné aux époux par le président. Sur l’exibition de cet acte, le pasteur procède à la célébration du mariage. (Art. 324.)

Les époux même mineurs peuvent sans autorisation soutenir le procès sur l'opposition du mariage. L'un des époux peut à lui seul suivre au procès sur l opposition. (Art. 329.)

Après une opposition abandonnée ou écartée par jugement, l’opposant n’est pas admis à en former unenouvelle. (Art. 327.)

Il est fait mention, au registre des publications de bans, de