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peut être survenu de nouveaux empêchements et, d’un autre côté, il est bon, qu’il y ait une clause pénale pour obliger les fiancés à ne pas trop retarder leur mariage.

Le mariage ne peut être célébré avant le troisième jour,

depuis et non compris celui de la troisième publication. (Code civil, art. 74.) Cette disposition a pour but de laisser aux opposants le temps d'intervenir, et c’est pour qu’elle ne puisse pas être éludée que, par une circulaire du 6 mai 1857, le département de justice et police a invité les pasteurs et officiers de l’état civil à ne se dessaisir du certificat de publication que trois jours après celui qui suit le dimanche de la dernière publication. Cette circulaire dit que le certificat d'annonces ne doit être remis que le jeudi; mais c’est à tort, le troisième jour étant le mercredi. |

Les formalités à remplir de la part de fiancés qui veulent rompre volontairement leurs promesses de mariage, sont indiquées dans le code de procédure civile (partie non contentieuse) du 44 février 1857. Voici le texte des articles qui s’y rapportent :

« Si les promesses de mariage ont êté publiées en chaire et que les parties veuillent se délier, elles sont tenues, sous peine d’une amende qui ne pourra excéder 1450 fr. pour chacune d’elles, à se présenter en personne devant le tribunal, dans les trois mois dès la dernière publication, afin de déclarer leur intention et en demander acte. (Art. 491.)

Si l’une des parties justifie que C’est contre son gré que le mariage n’a pas été célébré, elle ne sera pas soumise à l’amende statuée à l’article précédent. (Art. 492.)

Le tribunal se borne à accorder acte aux parties de leur déclaration. Cet acte est envoyé d'office au pasteur qui a publié les promesses de mariage et inscription en est faite au resistre des publications. Toute promesse de mariage qui n’a pas été, dans une année, suivie de la célébration du mariage ou d’une action en contrainte de mariage, est périmée et ne peut produire aucun effet. (Art. 483.) ».

Jusqu'à présent nous n’avons parlé des formalités préliminaires du mariage qu’entant qu'il s’agit de Vaudois ; mais

comme le MARIAGE D'ÉPOUX ÉTRANGERS n’est ni la partie la plus facile des fonctions des pasteurs et officiers de l’état civil, ni celle qui les occupe le moins, il convient d’en dire aussi quelques mots. à

Le Vandois qui épouse une femme étrangère n’a besoin d’un permission du département, ni pour faire publier les bans, ni pour la célébration de son mariage. |

Nul étranger ne peut faire publier les bans de son mariage ou le faire célébrer dans le canton de Vaud, sans une permission du département de justice et police. (Loi du 13 décembre 1848, art. 33.)

Pour obtenir la permission de publication, il suffit de produire au département des promesses de mariage écrites ou altestées par un fonctionnaire civil ou un ecclésiastiqueremplissant les fonctions de l’officier de l’état civil, ou passées devant un notaire ou autre officier compétent.

Si l'époux est domicilié dans le canton, il n’est pas dispensé de produire au pasteur appelé à publier ses annonces, les pièces requises par la loi du’ 8 décembre 1820, telles que l’autorisation de ses parents ou tuteurs, s’il est mineur, son acte de naissance, l'acte de décès de son premier conjoint, etc., le tout conformément à ce qui a été dit plus haut, sauf à tenir compte de la différence qui peut exister entre la loi de son pays et la nôtre. Mais s’il est domicilié hors du canton et que les promesses de mariage aient été reçues par un officier de l’état civil étranger, on n’exigera pas les pièces en question, parce qu’elles sont censées avoir été déjà produites à l'officier public qui a instrumenté les promesses de mariage.

Pour obtenir un permis de célébration, il y a lieu à produire au département des actes suffisants pour établir qu’il n’y a pas d'obstacle au mariage, que le mariage célébré à l'étranger sera reconnu valable dans la patrie de l’époux et que la femme suivra la condition de son mari. C’est pour cela que l’article 33 de la loi du 13 décembre 1848 sur les étrangers a dit qu’il doit être exhibé :

a. Un acte attestant la publication des bans dans le lieu d’origine de l’époux, ou d’une dispense qui ex tienne lieu ;

b. Un acte d’origine contenant la déclaration explicite que

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l'épouse et les enfants nés ou à naître seront reconnus dans le lieu d’origine de l'époux ;.

c. Une permission donnée à l'époux par” r auterité compétente de son pays pour contracter mariage à l’étranger.

Le dernier alinéa de cet article laisse assez à entendre que les conditions requises par les paragraphes précédents ne sont pas tellement absolues qu’elles doivent s’appliquer à tous les étrangers sans distinction.

L'article 33 de la loi sus- rentrée fait essentiellement règle pour ce qui concerne les citoyens suisses d’autres cantons, parce qu’il est en quelque sorte la conséquence du concordat du 4 juillet 1820. (Page 3.) A l’époque où ce concordat fut conclu un bon nombre des cantons suisses n’avaient pas encore de code civil, ni de dispositions législatives correspondantes aux articles 6 et 15 du code civil vaudois. [1 convenait dès lors d’arrêter des règles fixes à observer dans le cas de mariage entre ressortissants de cantons différents ou entre Suisses et étrangers. Mais au fur et à mesure que la législation civile des cantons et spécialement ce qui tient aux droits des personnes se sont complétés, améliorés ou modifiés, la stricte observation du concordat a aussi dû fléchir en quelques points. Ainsi :

1o La permission de la part du gouvernement du canton de l'épouse, exigée par l’article 2, aété supprimée parle concordat subséquent du 15 juillet 1842 (Voir page 5.) ;

20 Par des conventions particulières conclues l’une avec Berne le 4 mars 4899, l’autre avec Neuchâtel le 29 mai de la même année , les Bernois et les Neuchâtelois qui se marient dans le canton de Vaud ne sont pas tenus de se pourvoir d’une permission du gouvernement de leur canton et vice versa ;

3° La clause relative à la dispense obtenue de lautorité ecclésiastique compétente par l’époux appartenant à la confession catholique romaine, est tombée par le fait de la promulgation de la loi fédérale du 2 décembre 1850 sur les mariages mixtes.

En résumé, l'article 83 dela loi du 43 décembre 1848 s’ap-

plique avant tout aux citoyens suisses, parce qu’il est basé sur le concordat de 1820. Il peut aussi s'appliquer aux Badois, vu qu'il est conforme aux articles 2 et 4 du traité du 23 août 1808,

conclu avec le gouvernement grand-ducal. (Page 15.) Quant aux étrangers, il n’est qu'un jalon, une indication des garanties que doit exiger l'autorité cantonale, si elle ne veut pas être rendue responsable des conséquences que pourrait avoir, pour les époux et pour le canton lui-même, la célébration d’un marlage irrégulier qu’elle aurait permise.

Dire quelles sont les conditions à remplir par un étranger, soit auprès de l’autorité de son lieu d’origine, soit auprès de celle du canton de Vaud, n’est pas chose possible, parce que, d’un côté, ces conditions varient jusqu’à l’infini d’un pays à l’autre, et, de l'autre, parce que le conseil d'Etat n’est pas assez initié dans les lois de tous les pays d'Europe et d’outremer. On se bornera donc à donner ici quelques directions sur les cas qui se présentent le plus fréquemment.

Les Français, les Belges, les Hollandais, comme en général les ressortissants des pays où le code civil français est en vigueur, ne sont tenus de produire que le certificat des publications de bans faites à la mairie du lieu de leur origine : premièrement parce que les actes d’origine ne sont pas en usage en France, en Belgique ni dans les Pays-Bas, et secondement, parce que d’après la légistation de ces pays, l’autorité administrative n’est pas, comme dans le plupart des cantons de la Suisse allemande et des Etats de la Confédération germanique, appelée à intervenir pour autoriser ou interdire le mariage d’un citoyen.

D'après une circulaire ministérielle du 19 juillet 1826, un Français n’est pas dans l’obligation de faire publier les bans de son mariage en France, s’il n’y est pas né, ou s’il n’y a pas son domicile, ou s’il a quitté son dernier domicile en France depuis plus de six mois, ou si enfin les parents sous la puissance desquels il est relativement au mariage ne résident pas en France. Mais le canton de Vaud ne tient pas à faire usage de cette faculté et préfère s’en tenir à sa législation. Dispenser de toute publication des étrangers souvent inconnus, peut facilement favoriser des cas de bigamie.

Quoique la convention conclue le 12 mai 1827 entre le canton de Vaud etle royaume de Sardaigne (Voir page 18) n'existe plus, l’art. 7, qui traite du mariage des ressortissants

de l’un des pays dans l’autre, a été maintenu à titre de mode de vivre, et les dispositions qu’il renferme ont été étendues aux nouvelles provinces annexées au royäume d'Italie. En conséquence les sujets tialiens doivent faire publier les bans de leur mariage dans le lieu de leur origine, puis les présenter à la légation royale d'Italie à Berne pour en obtenir une autorisation de faire célébrer leur mariage dans le canton. Cette autorisation ne sera toutefois donnée, s’il s’agit d’un mariage mixte, que sur le vu d’une dispense accordée par l’évêque du diocèse. Sur la production des annonces et de la permission de la légation, le département délivrera lui-même la permission mentionnée à l’art. 33 de la loi du 13 décembre 1848.

Le mariage d’un sujet italien doit être béni par un ecclésiastique de la religion que professe l’époux. Un mariage célébré autrement n’est pas valable. Quand il s’agit d’un mariage mixte, rien n'empêche que, pour satisfaire au vœu de la partie réformée, le mariage soit aussi célébré dans une église protestante ou même civilement, mais ce mariage n’ajoute rien à l’autre ; celui célébré selon le rite catholique déploie seul ses effets légaux. (Code civil sarde, art. 108 et 150.)

Les Wurlembergeois ont les mêmes conditions à remplir que les citoyens suisses, parce que dans le royaume de Wurtemberg il y a quelques conditions pécuniaires à remplir et que la femme ne suit pas de plein droit et par le seul fait du mariage, la notionalité de son mari. Pour qu’elle acquière la nationalité en Wurtemberg, il faut qu’elle soit admise à la naturalisation par un décret spécial.

Les Anglais ne sont pas tenus de faire publier les bans de leur mariage en Angleterre, ni même au lieu de leur domicile ; il suffit de prouver qu'il n’y a pas d’empêchement au mariage pour cause de parenté, d’affinité ou d’engagements pris avec des tiers, et que les mineurs sont autorisés par leurs parents ou tuteurs. Le” mariage peut avoir lieu dans les formes usitées dans le canton de Vaud ou à la légation britannique à Berne. Dans ce dernier cas, il faut s entendre à l’avance avec j2 chancellerie de Ia légation sur le jour de la cérémonie.

Les Russes qui suivent le culte grec orthodoxe, ne sont pas obligés de faire publier les annonces de leur mariage dans le

lieu de leur domicile, en Russie, ou dans le lieu de leur naissance, mais, pour être légale et sortir ses effets civils, la célébration du mariage doit avoir lieu devant un prêtre grec. En revanche, les publications sont de rigueur pour les sujets russes qui professent la religion protestante ou catholique. Les lois suédoises demandent comme formalité préliminaire à remplir, que les bans soient publiés trois fois au domicile de l’épouse, si les deux époux sont de la même religion ; si, au contraire, lis appartiennent à des confessions chrétiennes différentes, les bans doivent être publiés tant au domicile de l'époux qu'à celui de l'épouse. La femme étrangère qui a épousé un citoyen du royaume de Suède, suit la condition de son mari.

La législation des Etats de l’Union de l'Amérique. du Nord ne prescrit pas la publication des bans au lieu d’origine de l’époux américain.

Pour fous les cas non prévus ici, les pasteurs et officiers de l'état civil devront s’en tenir à l’article 33 de la loi du 13 décembre 1848 sur les étrangers, quitte àen référer au département de justice et police s’il se présente des difficultés dans l'exécution.

Avant de traiter la question du mariage lui- -même, il nous reste à parler de la publication des bans quand il s’agit des mariages mixtes. Bien que la loi fédérale du 3 décembre 1850 (voir page 11) ne s’applique à proprement dire qu’aux citoyens suisses, quelques unes de ses dispositions peuvent aussi intéresser les étrangers, soit qu’il s’agisse d’un ressortissant d’autre pays épousant une femme suisse, soit qu'un Suisse épouse une femme étrangère.

Dans aucun canton la célébration d’un mariage ne peut être interdite par le motif que les époux appartiennent à des confessions différentes. Tel est le principe général que consacre la loi fédérale sus-mentionnée (Art. 1.) Elle peut avoir lieu dans une église de l’une des confessions chrétiennes reconues.

La publication d’un mariage mixte a lieu lorsqu'elle est prescrite par une autorité ecclésiastique ou laïque. (Art. 9.)

Malgré cela, on ne peut pas obtenir la publication des bans

partout où elle devrait avoir lieu. Les cantons de Fribourg et Soleure sont entrés dans les vues de l’assemblée fédérale en ordonnant que, à défaut d’être publiés à l’église, dès la chaire, les mariages mixtes soient annoncés par le sergent municipal ou un autre fonctionnaire laïque désigné à cet effet.

Mais d’autres cantons, tels que Lucerne, Valais etc., ne permettent la publication du mariage ni par l’ecclésiastique, ni par un officier civil, et pour satisfaire à l’esprit de la loi fédérale, ils préfèrent accorder une dispense totale de publication.

De ce qu’on vient de dire il ressort suffisamment que pour obtenir dans ces cantons-là la publication des bans d’un mariage mixte, ou une dispense qui en tienne lieu, on doit s’adresser au magistrat civil, et non au clergé catholique romain.

Le Vaudois qui veut faire publier ou célébrer son mariage dans un autre canton de la Suisse, aura essentiellement à se conformer aux prescriptions de l’art. 2 du concordat du 4 juillet 1820. Aux pièces qu’il exige, on fera bien de joindre les actes de baptême et d'admission à la Sainte-Gène, si la publication ou la célébration doit avoir lieu dans un canton de la Suisse allemande.