SECTION III

Du mariage civil.

Le mariage civil ne concerne de plein droit que les citoyens vaudois. L’étranger au canton ne peut faire célébrer son mariage civilement que sur l’autorisation du département de justice et police qui doit avant tout s’assurer, si un tel mariage sera admis comme valable dans le pays ou canton de lépoux.

1l n’y a pas d’empêchements à ce que le mariage civil d’un Genevois, d’un Neuchâtelois, d'un Français, d’un Belge, soit autorisé, parce que, chez eux, le mariage civil est le seul valable.

Quelques cantons suisses, sans avoir institué le mariage civil, ladmettent néanmoins comme valable quand leurs ressortissants se sont mariés de cette manière dans un pays ou canton où le mariage civil est déclaré légal. Dans ce cas sont les Etats de Berne, de Soleure, d'Argoute. (!) D’autres cantons tiennent le mariage civil pour nul, ainsi Lucerne, Fribourg, etc.

C’est pour ces divers molifs que les juges de paix ne doivent procéder au mariage civil d’un étranger qu'après avoir acquis la certitude qu’il déploiera ses effets” légaux.

Les principes posés par le code civil à l’égard du mariage religieux, ont, en général, été conservés dans la loi du 12 décembre 1835 qui institue le mariage civil.

Toutes les formalités préliminaires, telles qu’elles sont indiquées au chapitre IT des présentes instructions, doivent être remplies auprès du pasteur détenteur des registres de l’état

Le magistrat compétent pour célébrer le mariage civil, c’est le juge de paix du cercle où l’un des époux a son domicile (Loi, art. 1.)

Les exceptions prévues par l'art. 76 du code eivil sont re-

(1) Et de Glaris. — L'éditeur.

A Rp si

produites à peu près dans les mêmes termes à l’art. 2 de la loi de 1835.

Le juge de paix auquel s'adressent les époux en vertu des dispositions ci-dessus, se fait remettre par eux une déclaration légalisée du pasteur de la paroisse du domicile de l’époux constatant que les publications des bans ont eu lieu conformément à la loi et que toutes les autres formalités civiles ont été remplies.

Cette déclaration doit contenir l’énumération des pièces sur le vu desquelles le pasteur en a fait l'expédition.

Si l époux n’est pas domicilié dans le canton, la déclaration mentionnée plus haut sera donnée par le pasteur du ne de l’épouse.

Si aucun des deux époux n’a son domicile dans le canton, la déclaration sera donnée par le pasteur de la bourgeoisie ou de l’une de bourgeoisies de l'époux. (Loi de 1835, art. 3.)

La déclaration dont il vient d’être parlé, est expédiée sur une formule timbrée que les pasteurs peuvent se procurer chez tous les receveurs.

Elle doit indiquer le juge de paix désigné par les époux ou par le conseil d'Etat pour célébrer le mariage et être présentée

. à ce magistrat. (Loi de 1835, art. 4.)

Le mariage étant célébré publiquement, dans une des maisons de commune du cercle et en présence de deux témoins, le juge de paix dresse immédiatement l'acte de mariage, selon la formule prescrite par la loi, dans un registre qui lui est fourni pour cet usage. Les juges de paix peuvent se procurer de tels registres au bureau du département de justice et de police.

L’acte de mariage fait mention des pièces qui ont été remises au juge de paix.

Dans les 48 heures, ce magistrat transmet un double de l'acte de mariage au pasteur qui a expédié la déclaration. (Loi de 1835, art. 6.)

Pour ces désignations, des formules imprimées sont fournies par le département de justice et police.

Le pasteur transcrit l’acte reçu du juge de paix dans le registre de l’état civil, à la date où il l’a reçu et le dépose dans

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ses archives comme pièce annexe du registre. (Loi de 1835, arts", 4

La loi du 12 décembre 1835 ne dit pas dans quels termes le pasteur doit transcrire dans ses registres l’acte qu’il a reçu du juge de paix, mais du second alinéa de l’article 76 du code civil, on peut conclure, par analogie, que cette transcription doit être faite le même jour.

Quelques pasteurs transcrivent l’acte de mariage dressé par le juge de paix littéralement et dans toute sa teneur. D’autres l’abrégent et lui donnent, à part les modifications absolument indispensables , la forme des actes de mariage religieux. Vu la: longueur des actes de mariage civil et le mauvais aspect que présentent les nombreuses ratures que doit subir la formule lithographiée qui se trouve au registre, cette dernière méthode doit être adoptée et généralisée, attendu qu’elle répond à toutes les exigences.

La transcription étant ainsi opérée par le pasteur, celui-ci en envoie une attestation au juge de paix qui en fait mention au pied de l'acte dressé dans son registre. (Loi de 1835, art. 4, $ 2.)

Le juge de paix ne peut délivrer aux parties, non plus qu’à d’autres, aucun acte de mariage par extrait de ses registres. Ge droit appartient exclusivement aux pasteurs (ou officiers de l’état civil) comme seuls détenteurs des registres de l’état civil.

Fréquemment il arrive que le mariage civil est suivi du mariage religieux. On voit même des cas où le mariage religieux n'intervient qu’assez longtemps après le mariage civil et même ailleurs que là où celui-ci a été célébré. En pareille occasion, le pasteur qui bénit le mariage ne doit point dresser d'acte, car ce second mariage n’est réclamé que pour satisfaire aux besoins religieux des époux, et il ne saurait rien ajouter à l& validité du premier; il n’a même plus aucune valeur en droit. Il y aurait d’ailleurs de très-grands inconvénients à ce qu'il existât deux actes de mariage dressés en des lieux et à des époques différentes, attendu que par ce moyen les époux pourraient, selon les besoins, produire tantôt l’un, tantôt l’autre, en sorte qu’on ne saurait auquel s’arrêter s’il s'agissait de constaler en justice la date précise du mariage de tel ou tel

individu. Tout ce que le pasteur peut faire, c’est de déclarer au pied de l’acte de mariage civil, produit par les époux, que

ceux-ci ont reçu la bénédiction nuptiale par son ministère, dans l’église de.., le.

BOL

sur le mariage

Du 23 septembre 1861.