AUTRICHE-HONGRIE

parties contractantes un individu dont l*extradition aurait été accordée à l'autre partie contractante par un gouvernement tiers, la première ne s'y opposera pas, à moins que l'individu en question ne lui appartienne par sa nationalité et, bien entendu, à la condition que Tinfraction donnant lieu à ^extradition soit comprise dans les articles 1*"^ et 2 de la présente convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles 5 et 11.

Pour que le transport d'un criminel conformément au présent article soit accordé, il suffira que la demande en soit faite par la voie diplomatique avec production en original ou en copie authentique d'un des actes de procé-dure mentionnés à i*article 5. Le transit aura lieu, quant à l'escorte, avec le concours d'agents du pays qui a autorisé le transit sur son territoire.

Art. 15. Lorsque dans la poursuite d'une affaire pénale non politique, un des gouvernements contractants jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat ou tout autre acte d'instruction, une commis* sion rôgatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique et il y sera <donné suite, en observant les lois du pays sur le territoire duquel l'audi-» tion des témoins ou l'acte d'instruction devra avoir lieu.

Art. 14. Si, dans une cause pénale non politique, la comparution personnelle d'un tépioin est jugée nécessaire ou désirable, le gouvernement de l'Etat sur le territoire duquel se trouve ce dernier l'engagera à se rendre à l'assignation, qui lui sera adressée à cet effet de la part des autorités de i'autre Etat.

Les frais de la comparution personnelle d'un témoin sferônt toujours supportés par l'Etat requérant, et l'invitation qui sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, indiquera la somme qui sera allouée au témoin à litre de frais de route et de séjour, ainsi que le montant de l'avance que l'Etat requis pourra, sauf remboursement de l'Etat requérant, faire au témoin sur la somme intégrale.

Cette avance lui sera faite aussitôt qu'il aura déclaré vouloir se rendre à l'assignation.

Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans Tun des -deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits, objets du

procès où il figurera comme témoin.

Art. 15. Si, dans une cause pénale non politique, les tribunaux d'un des^ £tats contractants jugent utile ou nécessaire la communication de pièces ^e conviction ou de documents qui se trouveraient entre les mains des autorités de l'autre Etat, la demande en sera faite par la voie diplomatique.

Le gouvernement requis y donnera suite en tant que des considérations spéciales ne s'y opposent. Le gouvernement requérant devra aussitôt que possible restituer les pièces.

AU

ROUMANIE

Art. 10. Les demandes d'extradition seront adressées par la voie diplo*matique.

L'extradition sera accordée sur la production, soit du jugement ou de Tarrêt de condamnation, soit de l'ordonnance de la chambre du conseil ou de l'arrêt de la chambre des mises en. accusation ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge compétent, décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu ou de l'accusé devant la juridiction répressive.

Elle sera également accordée sur la production du mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré par l'autorité étrangère œmpétente, pourvu que ces actes renferment l'indication précise du fait pour lequel ils ont été délivrés.

Les actes ci-dessus indiqués seront délivrés en origmal ou en expédition authentique dans les formes prescrites par la législation du gouvernement qui réclame l'extradition et accompagnés d'une copie du texte de la loi applicable et, autant que possible, du signalement de l'individu réclamé ou de toute autre indication de nature à en constater l'identité, et, le cas échéant, d'une traduction en langue française. L'extradition aura lieu selon les formes et suivant les règles prescrites par la législation du gouvernement auquel elle est demandée.

Art. 11. En cas d'urgence l'étranger sera arrêté provisoirement, pour l'un des faits énumérés dans l'article 2 sur avis donné par la voie diplomatique au ministère des affaires étrangères et indiquant l'existence de l'un des documents mentionnés à l'article 10.

L'arrestation sera facultative si la demande est directement parvenue à une autorité judiciaire ou administrative de l'un des deux Etats, mais cette autorité devra procéder sans délai à tous interrogatoires et investigations de nature à vérifier l'identité ou les preuves du fait incriminé, et si quelque difficulté se présente, rendre compte au ministre des affaires étrangères des motifs qui l'auraient engagé à surseoir à l'arrestation réclamée.

Dans tous les cas, l'étranger sera mis en liberté si, dans le délai de trois semaines après son arrestation, il ne reçoit communication de l'un des documents dont il s'agit.

L'arrestation aura lieu selon les formes et suivant les règles prescrites par la législation du gouvernement auquel elle est demandée.

Art. 12. Les objets volés ou saisis en la possession de l'individu dont l'extradition est demandée, les instruments ou outils dont il se serait servi pour commettre le crime ou délit qui lui est imputé, ainsi que toutes pièces ûe conviction, seront livrés à l'Etat réclamant si l'autorité compétente de l'Etat requis en a ordonné la remise, même dans le cas où l'extradition^

ROUMANIK.

apcès avoir été accordée, ne pourrait avoir lieu par suite de la mort ou de la fuite du prévenu.

Cette remise comprendra aussi tous les objets de même nature qu'il aurait cachés ou déposés dans le pays où il se serait réfugié et qui y seraient trouvés plus tard.

Sont cependant réservés les droits des tiers sur les objets mentionnés, qui doivent leur être rendus, sans frais, dès que le procès criminel ou iX)rreclionnel sera terminé. , ,

Art. 13. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport de l'individu dont l'extradition aura été accordée, ainsi que ceux de consignation et de transport des objets qui, aux termes de l'article précédent, doivent être restitués ou remis, resteront à la charge des deux Etats dans la limite de leurs.territoires respectifs.

Les frais de transport et autres sur le territoire des Etats intermédiaires seront à la charge de l'Etal réclamant.

Art. 14. 11 est formellement stipulé que l'extradition, par voie de transit sur les territoires respectifs des Etats contractants, d'un individu n'appartenant pas au pays de transit sera accordé sur la simple production en original ou en expéditioa authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés, selon lés cas, dans l'article 10 ci-dessus, pourvu que le fait, servant de base à l'extradition, soit compris dans la présente convention %\ ne rentre pas dans les dispositions des articles 5 et 6.

Art. IS. Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale non politique, un des deux gouvernements jugera nécessaire* l'audition de témoins domi- <âliés dans l'autre Etat, ou tout autre acte d'instruction judiciaire, une icommission rogatoire, accompagnée, le cas échéant, d'une traduction en langue française, sera envoyée, à cet eflfel, par la voie diplomatique et il y sera donné suite en observant les lois du pays dans lequel l'audition des témoins ou l'acte d'instruction devra avoir lieu.

Les commissions rogatoires émanées de l'autorité compétente étrangère et tendant à faire opérer soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit ou de pièces à conviction, ne pourront être exécutées que pour un des faits énumérés à l'article 2 et sous la réserve exprimée au dernier paragraphe de l'article 12.

Les gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation ayant pour objet la restitution des frais résultant de Fexécution de la commission rogatoire, dans les cas mêmes où il s'agirait d'expertise, pourvu toutefois que cette expertise n'ait pas entraîné plus d'une vacation.

Art. 16. En matière, pénale non politique, lorsque la notification d'un

SXTRADmON. 11

acte de preoédure ou â*un 'jugement éina&é de rautorité de riHi des deux pays contractants devra se faire à un individu se trouvant dams l'autiie fays, la pi^ce transmise diplomatiquement sera signifiée i personne à \^ refiuête du ministère public du lieu de la résidence par les soins d'un officier compétent, et Toriginal constatant la notification, revêtu du visa, sera renvoyé par la même voie au gouvernement requérant, sans restitu- "ûon des frais. '

Art.. 17. Si, dans une cause pénale non politique, la eoiftiparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays où se trouve le témoin rengagera à se rendre à rînvitation qui lui sera faite, et dans ce Cas, des frais de voyage et de séjour fui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Les personnes résidant en Belgique ou en Roumanie appelées en témoignage devant les tribunaux de l'un Ou de l'autre pays, ne pourront être pour- MViés hî détenues pour des faits ou condamîidtlons etiminets antériehrs, ni sous prétexte de complicité dans lés faits, objet du procès où elles figureront comme témoins.

Lorsque, dans «me cause pénale non politique, instruite lians l'un des 4euK.pays, la production de pièces de conviction ou documents judiciaires •sera jugée utUe, la den^ande «n sera Mïe par voie diplomatique et on y donnera si^Ce, à moins que des considérations parUeulières ne s'y opposent «t sous l'obligation de renvoyer les pièces.

Les gouvernemttnts contractants renoncent à toute réclamation des frsds résultant, dans les limites de leurs territoires respectifs, de l'envoi et de la i^eitHtillén d>es pièëës ^e coii^tidn et ddetrtiients.

Art. i8. Lès deux g&tftbraements s'oigagent à se commuMqUer i^ciproquement, naaû sans rei^titùtion dé frais, les arrêts de condaftmtiion ptnv crimes et délits de toute espèce, qui auront été prononcés par les ttàhiiftatix de l'un des deux Etats e(Hitre les surjets de l'autre. Cette communication sera effectuée moyennant l'envoi, par voie dipiotnatique, d*un bulletin ou extrait en langue française, au gouvernement du pays auquel a^i^irtient le condamné, pour être déposé au greffe du tribunal compétent*

Chacun des deux gouvernements donnera à ce sujet les instructioiis nécessaires aux autorités respectives.

Art. 19. La présente convention est conclue pour cinq ans à partir du Jour de l'échange des ratiflcations ; elle sera exécutoire dix Jours après sa publication et demeurera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année â compter du Jour où l'un des deux gouvernements aura déclaré voulobr ea faire cesser les effets.

Art. 20. La présente tcmvention sera ratlfléei et les ratificattoos ea

iperoDl échangées à Bnu^eUes dans Tespace de six mois, ou pius |ôt al fûresepeut.

En fol de <pioiy les deux plénipotentiaires l*ont signée en 4o^le original

«t y ont apposé leurs cachets respectif.

fait à Broxelles, le 15 ao^ 1880.

(L. S.) Frèrs-Orban. (£. &) MinMN^o.

L'échange des ral^fics^ipns, ^i avait été prqrqgé de commun accord, a >eu lieu à Qruxelles le 15 mars 1881.

Certifié conforme par le secrétaire (p^éM dn iliiniitëre des aCkii'es étrangères,

ILXS^^ — iULJTIUlCVIB-BMdlVGIlLU:.

<»NCLUB ENTRE LA BELGIQUE ET Ll MONARCHIE AUSTRO^HONGEOISK.

(12 Janvier 1881. — Moniteur belge du 12 avril 1881, n« i02.)

Sa Msjesté le Roi des Belges et Sa M^esté l'Empereur d'Autriche, Roi 4e Bohème, etc., et Roi Apostolique de Rongifie, ayant résolu d*tin cpm- IDun accord de conclure une nouvelle convention d'extradition, ont noDdmé pour Leurs Plénipotentiaires à cet effet, savoir :

Sa Msiiesté le Roi des Belges :

Le sieur Louis comte de Jonghe d'Ardoye, grand oflicier de Son Ordre -de Léopoidy chevalier de i'« classe de TOrdre i^e jla (kN^rpnne 48 kt, ^$/^

54. Yorsâtziiehe strâflldie Handlnngeai, 4urob welche der Unterguig, die Stiraiïéung, die Zerstdifudg oder Bes^âdlgung ton See- mad amdepep SahUfett herbcUgefiibrt wurdÈ.

35. Béhlerei beisâglich soldier Ctègenst&nde , die dundu DiebsU^, fJuterscblaguiig, Ra»!^ oûet Eri^tessung erlangt tvopdeii sind.

In adlen diesen Flilén findet éKe Ausliefèiling auch wegen Yersckiie», Mitschuld und Theilnahme statt, insoweH derYersuëli, die Hiteditild «rà ^ie Theilnafome naâi der Geselsgebung der boh^ vertiragseblie^sQqden 7hdtie strafbar slnd.

' Art. 5. Es ist ausdrûcklich festgesetzt, dass der Fremde, dessem Aus^ liefe)rung bewilligt ^rd, in keiiiem Falle wégen ii^gend eines vor -des Anslieferung begangenen tK>{iti9Chen Yerbfeehens edér Vergehens, noeh •wègen if gend einer mît eînen solchcn polltischen Veirbpecben oder Yefgehen zusammenhângenden Handlung verfolgt oder bestraft weFden darf, «s s6i denn, dass erî nachdem er freigesproi^en oder ausser Y^ojgiing fesetE "wurde, oder, im Falie der Vemirjèeâung, nachdem mr fém Stréfe verbûsst oder deten Nachtsiellt erlangt batte, durch einen Moaat Celegenheit gebabt babe, das Land zu verlassen, oder dass jbp isder Folge .wieder dalUn i^urôcl^gekebrt wâre.

Als pellliscbes DeHct oder eine mit elnem solcben Delicte .zusam* menhângende Handlung soll nicht angeseben werden eingegen die Persoi des Oberbauptes eines fremden Staates oder gegen jene der Mitglieder seiner Familie verûbtes Attentat, wenn dièses den Tbatbestand ebies Mordes, eines Meucbeimordes oder einer Yergiftung darstelt.

Art. 4. Der Antrag auf Ausiieferung ist immer anf dipiomatisdiem 'Wege 2ti stcfllen.

Art. &. Die Ausiieferung erfolgt gegen Beibringung des Originals oder dner beglaubigften Ansfertigung eines Strafurtheiles, eines jg^richtiichen Haftbefebies Oder eines diesem letzteren gleicbkommenden Actes.

Dièse Acte mûssen mit den in dem Lande, welcbes die Ausliefôung begebrt, Yorgescbriebenen Fôrmlicbkeiten verseben sein und die Bescbaf^ ftnheit der sirafbafea Handlung sowie die Angabe der Strafe, welche é»^uf Anvendung findet, entbaHen*

Dabei sind womôgilcb aucb die Personsbescbreibongdes auszuliefemdeik Individuums und allfâllige andere Kennzeicben anzugeben, welehe zor St€lier«têllung der Personsidentitât dienen kônnen.

Ergeben sich Zweifel, ob die straf bare Handlung, auf welelie sfeh das AMlteferungsbëgebren gvtadet, unter die Bestimmungen dièses Yertrages fille, so sind bierûber die erforderlicben Aufklârungen 6iinubolen,>nadi àssmt Prfifung die um die. Ausfiefening ersudtfe Regiefrung «ift»Bh€idet, ob dem Begehren Folge s« gfeben sti.

ket. ^. in dringeiiden Fâllen sôU die vorlâufige Yei'haftung ebies ImliiMuiims, ^cdolies iviespen ieitier étr im Actikel 2 dieftes Yeitragefl^ «HÎSeifihlten istrafbftren Handlungen vêrfokgt wirû\ «uf die doreb die Poat «dei^nilHelstdes Telegmphen eefolgteBenachricbtlgung vom Yorhandensein eines Yerhaftsbefehles vorgenommèn werden, nnler der Bedinguii^ jedocb^ dass eine solehe Beaachriclitigung regelmâssig auf diplom^tischem Wege an das If Inisterium des Aenssern in Belgien, wenn der Beschùldigte sich aach Belgien, — und an das k. und k. Ministerium des Aeussern der ûsterreichlsch-uagarisctien Monarchie, wenn der BeschulcUgte sicb nach Oesterreich-Ungarn geflûchtet hat, gerichtet werde.

«IHe Yerhaftung wird eine facultative sein, wenn das von eioem Gerichte Oder von einer Administrativbeh^de des einen der vertragschliesaenden TheileaHSgehende Ansudien unmittelbar an eine Gerlchts- oder àdministrativbehôrde des andem Theiies gelaogt ist.

Die BntBdieiduiqp ûher ein soiéhes Ansuchen er folgt naeh é&a Gesetzen des Laodfes, au dessen Bdiorde das Begehren gestellt wird.

Art. 7. Der auf Grund des vorstehenden ArUkéls vorlâu'fig verhallete Tremde wird auf freien Fuss gesetzt, wenn itam nicht inneriiald des Zeitraumes von drei Wochen, vom Tage der Yeriiaftung an gerechnet, von einem der im Artikel 5 erwâhnten, auf dipiomatisciiem Wege eingelangten Documente Mittlieilung gemacht wird.

Art. 8. ËiUwendete Sachen und solche Gegenstânde, welche bei dem .Be$chnldigten ia Beschlag genomnien wurden, fenier die zurYerûbungder «trafbaren Handlimg gebrauchlen Hittel und Werkzeuge und ubeirhaupl Me Bewdsmlttei soUen nach Beurtheiiung der competenten Behorde l^leichzeitig mit der Auslieferung des Yerhafteten dem Staate, welchem die Auslieferung I)ewiliigt wurde, ûbergeben werden. Dièse Uebergabe wird auch dann stattfinden, wenn die bereits zugestandene Auslieferung wegen Ablebens oder Flucfat des Beschûldigten nicht mehr stattfinden kônnte.

Sie hat sich auch auf aile jene Gegenstânde dieser Art zu erstrecken, welèhe von dem Beschiildîgten in àem Lande, welches die Aslieferuung 2)èwllligte, verborgen oder binterlegt und erstspâter vorgefunden wurden.

Es.bleU)en jedoch die Rechte dritter Personen auf solche Gegenstânde Torb^alten und es sind ihnen dieselben nach Beendigung des Strafverfahr^ds wieder kostenfrei zurûckzustellen.

An. ^. Ist das r«clàmirte individaum bi dem um dié Auslieferung angegangenen Staate wegen einer anderen strafbaren^ Handlung als jena*, auf ÏKFètcke sich das Ansliéferutigsbegébren grfindet, in Untersudiung oder Sttafe, so Imnn seine Ausfieferaig erst naefa Beendigung des Strafvor- Jaitmis und fn fàlim der YerurtheOung erst nack erfolgter YoHstreckung oder Nadisicht der gegen ihn verhfingteQ £li«ife i^attfinden*

)80 AUTRICHE-HONGRI]?.

Sollte der Verfolgte, dessen Auslieferung begehrl wird wegen privatrechllichen Verpflichtungen in Process stehen oder zurûckgehallen werden, s6 soll seine Auslieferung dessenungeachtet stattfinden; seînen Gegnern bleibt jedoch das Recht vorbehalten, ihre Ansprûche vor der zustândigeR Behôrde zu verfolgen.

Art. 10. Das ausgelieferte Individuum darf in dem Staate, vvelchem die Auslieferung zugeslanden wurde, wegen keiner vor der Auslieferung vertibten und in der gegenwârtigenUebereinkunft nlcht vorgesehenen $trafbaren Handlung verfoigt oder gestraft, oder an eine dritte Macht ausgeliefert iverden, es wâre denn, dass es wâhrend eines Monates nach Beendigung des Slrafverfahrens und, in Fâllen der Veruriheilung, nach erfolgter VoUstreckung oder Nachsichl der Slrafe Gelegenheil gehabl halle das Land neuerlich zu verlassen, an welches es ausgeliefert worden war, oder da'ss es in der Folge dahin zurûckgekehrt wâre.

Es wird aber auch wegen einer vor der Auslieferung verûbten und in der gegenwârtigen Uebereinkunft vorgesehenen strafbaren Handlung, 1/velche nicht schon bel der Auslieferungsbewilligung berûcksichtigt war, nur mit Zusllmmung der Regierung, welche die Auslieferung bewillîgte^ verfoigt oder gestraft werden kônnen. Dièse Regierung kann, wenn sie es fïir angemessen erachtet, die Beîbringung eines der ira Artikel 5 erwàhnten Documente begehren. Die Zustimmung dieser Regierung ist auch dann erforderlich, wenn der Beschuldigte an eine drille Macht ausgeliefert werden soll. Dièse Zustimmung ist nicht erforderlich, wenn der Beschuldigte selbst begehrt, dass ùber ihn geurtheilt, oder das seine Slrafe voll* streckt werde, oder wenn er innerhalb des oberwâhnten Zeitraumes das Gebiet des Landes, welchem er ausgeliefert wurde, nicht verlassen Mlle.

Art. 11. Die Auslieferung findet nicht statt :

i^ Wenn die strafbare Handlung, wegen welcher die Auslieferung begehrt wird, ausserhalb des Gebietes der hohen vertragschliessenden Theile verûbt wurde und die Auslieferung auch von der Regierung des Landes begehrt wird, wo der Verfoigte die strafbare Handlung begangeiï bat.

2° Wenn der Auszuliefernde in dem um die Auslieferung angegang:enen Staate wegen derselben strafbaren Handlung, wegen welcher die Auslieferung begehrt wird, in Untersuchung gewesen und enlweder ausser Verfolgung gesetzt oder verurtheilt oder freigesprochen wurde, oder sich noch in Untersuchung befindet.

3* Wenn seit der Verubung der That oder seit der gerichtlichen Verfolgung oder seit der Veruriheilung nach den Gesetzen des Landes, wo sich der Fremde befindet, die Verjâhrung der slrafgerichtlichen Verfolguiiir ^der der verhangten Strafe eingetreten ist.

ÀÙTRlCHE-flONGRIÈ. 18 1

Art. ii, Wenn eine dritte Regierung ein Individuum an einen def vertragschliessenden * Theile ausliefèrt, so gestattet der andere Theil» die Durchfûhrung durch sein Staatsgebiet, soferne das betreffende Individuum nicht dem um die Gewâhrung der Durchfûhrung angegangenen Staate angehort, und vorausgesetzl, dass die AusHeferung wegen einer der in den Artikeln 1 und 2 aufgefûhrten strafbaren Handiungen erfolge und nicht zu den in den Artiliein 5 und 11 erwâhnten Fâllen gehôre, in welchen eine Ausiieferung nicht stattfindet .

Zut Erwirliung der Durchfûhrungsbewilligung bedarf es nur eines Begehrens auf dîplomatischem Wege^ und der Beibringung einer der iro Artikel 5 erwâhnten Urkunden in Original oder in beglaubigt^r Ausferti^ ^ng. Die Durchfûhrung findet unter Begleitung vou Agenten des Landes, welches die Durchfûhrung bewilligt hat, statt.

Art. 15. Wenn eine der vertragschliessen den Regierungen in einer nicht politischen Strafsache die Abhôrung von Zeugen, welche in dem Staatsgebiele des andern Theiies wohnhaft sind, oder irgend eine andere Untérsuchungshandiung nothwendlg erachtet, so ist ein Ersuchschreiben auf diplomatischem Wege abzusenden, welchem nach den Gesetzen des Landes, wo die Zeugen vernommen oder die Untérsuchungshandiung Yorgenommen werden solle, Folge gegeben wird.

Art. U. Wenn in einer nicht politischen Strafsache das persônliche Erscheinen eines Zeugen nothwendig ist oder gewûnscht wird, so wird die Regierung des Staates, auf dessen Gebiet sich der Zeuge befindet, denselr ben auffordern, der von der anderen Regierung ergangenen Yorladung Folge zujeislen.

Die Kosten des persônlichen Erscheinens eines Zeugen sind stets von dem Staate zu tragen, welcher um dessem Yorladung ersucht, und es ist immer in der auf diplomatischem We^e eingesendeten Auforderung %estimmt anzugeben in welchem Betrage die Reise- und Aufenthaltskos» ten des Zeugen werden vergûtet werden und welcher Betrag dem Zeugen als Vorschuss auf dièse Vergûtung von' dem ersuchten Staate, gegen Rûckzahlung durch den ersuchenden Staat, ausgezahlt werden kônne.

Im Falle der Bereitwilligkeit des Zeugen der Yorladung zu folgen, wird derselbe alsogleich mit dem vom ersuchenden Strate allenfals angewiesenen Yorschusse versehen. ^

Ein Zeuge, welcher aus einen der beiden Staaten vorgeladen, freiwillig vor den Richtern des anderen Staates erscheint, darf welcher Staatsange* hôrigkeit er auch sein mag, daselbst nicht wegen einer frûheren That oder Verurtheilung oder wegen angeblicher Mitschuld an den strafbaren Handiungen, welche den Gegenstand der Untersuchung bilden, in welcher er aïs Zeuge vernommen werden soll, verfolgt oder verhaftet werden.

ICZIiiADniOM. it

182 AWRIGBJE-HONGRIfi.

Art. 15. Wenn die Gerichte des eiaen der vertragschliessenden Staâilkn in Qiner nicht poiitischen Strafsàche (He MiUheiiung von BeweisstûckeD Oder Acten, welche sich bei den Behôrden des andern Staates befindenj fur Bothwendig oder nàtzlich halten, so wird das entsprechende BegdireB auf diplomatischem Wege zu stellen sein.

Die çrsuchte Regierung wird demselben Foige geben, wofern nichi besondere Rûd^ichten entgegenstehen. Die ersuchende Kegierung had die Beweisstûcke und Acten sobald als môglich zuruckzustellen.

Art. 16. Die^eiden Regierungen verzichten gegenseitîgiaaf jéde Redamation von iiLosten, dîe innerhalb der Grenzen ihres Gebietes durch die AusHefôrung der Yerfolgten, Beschuldigten oder Verurtheilten» smfit durcli <iie Uebergabe der im Artikel 8 dieser Ueberemkunft erwâluiteR Gegestande, durch die Auzfuhrun der Requisitionen Uebersendung ond Zurûcksteliung von Beweisstûcken und Acten veranlasst werden.

Die Verpfiegs-uud Transportskosten fur auszuliefernde Verhaflete, welcbe auf dem Gebiete der zwischenliegenden Staaten erwachsen, faliën dem ersucheiiden Slaate zur Last. Ebenso fallen dem Letzteren die Kosten zur Lai^, welche, wenn ihm von einen dritten Staate ein Individuum ausgeliefert wlrd, dem andern vertragschliessenden Theile aus dessen Durchfîihrung uud Verpflegung erwachsen.

Wenn die Transportirung zur See fur zweckmâssig erachlet wird, ist das auszuliefernde Individuum in jenen flafen zu^ stellen, welchen der diplomatische Agent des ersuchenden Staates bezeichnet; der bezeichnete H4fen âiuss jedoch im Gebiete des ersuchten Staates liegen. Die Kosten des Ti^ttôpertes im Bee fall^ dem ersuchenden Staate zur Last.

Art. 17. Der gegenwârtige Vertrag tritt am eilften Tage nach der in Gemâssheit der Gezetze, welche in den Staatsgebieden der hohen vertrâgschliessefiden Theile bestehen, erfolgten Kundmachung in Witksamkdt.

Vott demsdben Tage angefangen treten der Staatsverlrag vom 16. Juli 1855 und die Additional-Gonvention vom 18. Mârz 1851 Tind 15. December 1872 ausser Kraft.

Der gegenwârtige Vertrag tritt ah deren Slelle und wird noch durch elù Jahr vom Tage der von Seile der einen der beîden vertragschliessenden Theile erfolgten Kûndigung in Wirksamkeit bleiben.

£r wird ratifîcirt uQd die Ratificationen werden sobald als thôgtièh 2:11 Wien ausgewechselt.

Zur Urkund dessen haben die beiderseitigen Bévollmâditigtén den gegenwârtigen Vertrag unterzeichnet und mit ihrem Siegel versehen.

Geschehen in Wien, am zw5lften Tage des Monats Jânner im Jahre des Heiles Ehitausend achthundert einundachtzig.

{jL, S,) O^ DE lONGHB i>'A{li>OY£. (L. S.) B^^ ^AtmBàA.

SERB1B.

tlONVENTION

ticmeLûE BN^mlt ix B&LcAotns et là ètKtan.

<ii/52inftrs laBi. ^Moniteur Màe dn 21 mal i881/no 141.)

Sa Majesté le Roi éee Belges et Son AHesite le Prince de Serbie délirant, d'un commun accord, conclure une cofnventioflir^fet de réi^lw i'eltraditk>D des prévenus, accusés et condamnés, ont Aommé pour leurs IHén^potentiaires, savoir :

M Mljéthé lé KiM ôe^ Belges >. M. Emïïé #e Bôtchgi^vé^, officiel de ^on Ordre de Léopold, etc., etc., Son Ministre résident près son i^esse ié Prifioe de Sknrèîe), et

Son Àtte^ôe té ï>fi'nôè de Serbie : M. Chèdomilie Jliijatovïtch, grand èftcier.de Son ÔMfe de Vako-To, etc., etc.. Son. Ministre des affaires éli^ahêèfés,

ItCsquèls, après s^étre communiqué leurs pleins pouvoirSi, reconnus en bonne et due forme» sont convenus des articles suivants :

Art. 1**. Lès gouvérnementè iéige et serbe s'engagent à se livrer réciproquement les Individus poursuivis, mis eh prévention ôu en accusation, 6ù condamnés comme auteurs où complices pour hm des crimes ou délits indiqués ci-après à l'article % commis sur le territoire de l'un des deux États tïWrtractanfe, qui seraiettt trouvés Sur le tefriritoire de l'autSre.

Néanmoins, lorsque le crime ou le délit donnant lieu ii rex'tradition aura été commis hors du territoire de la partie requérante, il j^outra être deaiÉé suite ^ la demande lorsque ki législation du pays requis autorisé la poursuite des mêmes infractions commises hors de son tenritoiit.