CONCLUE ENTRE LA BELGIQUE. ET LA REPUBLIQUE DE SAN SALVADOR

(27 février 1880. — Moniteur belge du 12 juillet W81, n» 193.)

Sa Ms^esté le Roi des Belges et Son Excellence<le Président de la République du Salvador, étant convenus de régler Textradition par un traité, ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires à cet effet, savoir :

Sa Majesté le Roi des Belges :

M. Frère-Orban, grand cordon de Son Ordre de Léopold, membre de la Chambre des représentants, Ministre d'Etat, Son Ministre des affaires étrangères;

Son Excellence le Président de la République du Salvador :

M. Torrès Caîcedo, grand officier de rOrdre*de la Légion d'honneur, membre correspondant de l'InsUtut de France, Ministre Plénipotentiaire du Salvador;

Lesquels, après s'être mutuellement communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne en due forme, sont convenus des articles suivants :

Art. 1*'. Le gouvernement belge et le gouvernement du Salvador s'engagent à se livrer réciproquement, sur la demande que l'un des deux gouvernements adressera à l'autre, à la seule exception de leurs nationaux, les individus poursuivis ou condamnés par les autorités compétentes de celui des deux pays où l'infraction a été commise, comme auteurs ou complices des crimes et délits énumérés à l'article 2 ci-après et qui se trouveraient sur le territoire dej'un ou de l'autre des deux Etats contractants.

Néanmoins lorsque le cnme ou le délit donnant lieu à la demande d'exr tradition aura été commis hors du territoire de la partie requérante, il pourra être donné suite à cette demande si la législation du pays requis autorise la poursuite des mêmes infractions commises hors de son territoire.

EXTRADITION. i^bîs

<'.iA

SAN SAI.VAUOR.

S et délits prévus par i'arUcIe précédent sont :

ionnement; de;

le ToIoDtaire;

Tacon ou blslfication d'effets publics ou de Mllels de banpe, Iles ou privés, émission ou mise en circulation de ces effets, res contrefaits ou falsiQés, faux en écriture ou dans les dépèphiques et usage de ces dépêches, effets, billets ou litres coniques ou falùfiés ;

t monnaie, comprenant la conlre&çon et l'altération de la moasion et la mise en circulation de la monnaie contrefaite ou que les fraudes dans le choix des échanUllons pour la rériBre et du poids des monnaies ;

témoignage et fausses déclarations d'experts ou d'interprètes; lat à l'inviolabilité du domicile commis Ulégalemenl par des

escroquerie, concussion, détournements commis par les fone-

iiblics ;

iieroute frauduleuse et fraudes commises dans les faillites ;

iation de mali^teurs ;

:eB d'atlenlat, punissable de peines criminelles, contre les

. tes propriétés ;

ement ;

nie;

ement, recel, suppression, substitution ou sappotitlon d'enlant;

sition ou délaissement d'enfant ;

ement de mineurs ;

(al à la pudeur commis avec violence ;

Ut à la pudeur commis sans violence sur la personne ou i

lersonne de l'enfant de l'un ou de l'autre seie ïgé de moins de

lat aux mœurs, en excitant, facilitant ou favorisant habituelletatisfalre les passions d'autrui, la débauche ou la corruption de 'un ou de l'autre sexe ;

SAN SALVADOR

24^ Coups et blessures volontaires avec préméditation ou ayant occasionné soit la mort, soit une maladie ou incapacité permanente de travail personnel, ou ayant été suivis de mutilation, amputation ou privation de l'usage de membres, cécité, perte d'un organe ou autres infirmités permanentes ;

25^ Abus de confiance et tromperie ;

26*' Subornation de témoins, d'experts ou d'interprètes ;

27<> Faux serment ;

28<^ Contrefaçon ou falsification de sceaux, timbres, poinçons et marques ; usage de sceaux, timbres, poinçons et marques contrefaits ou falsifiés et usage préjudiciable de vrais sceaux, timbres, poinçons et marques ;

29^ Corruption de fonctionnaires publics ; ,

50* Destruction ou dérangement d'une voie ferrée ;

51^ Destruction de constructions, de machines à vapeur ou d'appareils télégraphiques ; '

32*» Destruction ou dégradation de tombeaux, de monuments, d'olyets d'art, de titres, documents, registres et autres papiers ;

où^ Destruction, détérioration ou dégâts de denrées, marchandises ou autres propriétés mobilières ;

54^ Destruction ou dévastation de récoltes, plants, arbres ou greffe^ ; 35^ Destruction d'instruments d'agriculture, destruction ou empoisonnement de bestiaux ou autres animaux ;

Z^"" Opposition à la confection ou exécution de travaux autorisés par le pouvoir compétent ;

o7<» Baraterie et piraterie constituant la prise d'un navire par des personnes appartenant à son équipagç, par fraude ou violence envers le capitaine ou celui qui le remplace ; abandon du navire par le capitaine, hors les cas prévus par la loi ;

38<» Attaque ou résistance de l'équipage d'un navire, avec violence et voies de fait, envers le capitaine, par plus du tiers de l'équipage; refus d'obéir aux ordres du capitaine ou officier du bord, pour le salut du navire ou de la cargaison, avec coups et blessures; complot contre la sûreté, la liberté ou l'autorité du capitaine;

59^ Recel d'objets obtenus à l'aide d*un des crimes ou délits prévus par la présente convention.

Sont comprises dans les qualifications précédentes, les tentatives de tous les faits punis comme crimes ou délits d'après la législation des deux pays contractants.

Dans tous les cas, les faits pour lesquels l'extradition est demandé^

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