‹ Recueil des lois, conventions, instructions, décisions judiciares et administratives, relatives à l'extradition, la commission rogatoire, la poursuite des infractions commises à l'étranger et les matières qui s'y rapportent; avec un Répertoire analytiqueChapitre 11 sur 147 · D'ÉCHANGE · texte numérisé non relu

D'ÉCHANGE

' procéder à l'échange des rati&caet de Sa Majesté le Roi de Suède l'extradition signée à Stocklu^ iq accord, qu'il est enteiidn q»e la ^'objets obtenus à l'aide d'un des

cts et concordants et réchange en a

»sé le présent [vocës-verbal, qu'ib

(L. S.) 6.-A. LEUOtimii'wuli.

! secrétaire général dn'déftartenienl ) étrangères, 6°° Lahbehhont.

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