SUÈDE ET NORVÈGE

DÉCURATION ADDITIONNELLE

A U CONTENTIOH D'EXTRADITION ENTRE LA BELGIQUE ET Lk SUft ST LA NORVÈGE.

(6 navembre 1877. — Mmileur belge du H novemtira 1877, n» 33

Le gORT«rMineilt de Sk HijesU le Rof des Belges et le gotve de Si Majesté le Roi de Ssëde et de Norvège, vonlaot asanrei manière pins prompte et plus complets, reitnditlon des ci H. de BouDder de Helsbroeck, Ministre Résident de Sa Hajesb des Belges à Stockliolm, d'une part, et M. de BjômBtjerna, Hisi ^ires étrangères de Sa Majesté le Roi de Suède et de Norvège, part, dûment astorisés, lont, par la préÉeote dëcIaratiOB, iComeD , qiii suit :

Art. 4". L'iadtilda poursuivi ponr l'un des Mts prévus pi cle 1" de la convention du 26 avril 1870, pourra être livré su dactlon d'un mandat d'arrêt oh de tout autre acte ayant la tnén décerné par l'autorité' étrangère compétente, ponrvu que ces ai ferment l'indication préiàse du fait pour lequel ils ont été délivrés

Alt. i. Lorsque le crime oa le délit donnant lieu k la demande ditlon anra été commis hors du territoire de la partie requéi piliirra être donné suite à cette demande, pourvu que la législ l^yil requis autorise, dus ce cas, la poursuite des mêmes (iHk hors de son territoirel

Art S. La présente déclaration entrera en vigueur dix Jours ptibllcation dans les formes prescrites par les lois des pays respe<

Les dispositions qui précèdent auront la même durée que la ooi du26 avril 1870, à laquelle elle se rapportent.

En foi de quoi, les soussignés ont dressé la présente décl iJD'ils ont revêtue du cachet de leurs armes.

Fait eu double expédiUon à Stockholm, te 6 novembr« 1877.

^ (I. S.) DB BODHDER DB HELSBHOECK. (£.. S.) DE BJÔXNSTJ

Certifié conforme par la secrétaire général du i des a&ires étrangères.

B*" USSEIUlONti

m. — ebpagiwe:.

CONCLUE ENTRE Li^ BELGIQUE ET L'eSPAI

(17 juin 1870. — Moniteur belge àniO iM 187

Sa Majesté le Roi àts Belges et son Altesse le I Espagnole pir ta volonté des Cortès souTeraiaes, répresdon des crimes et délits, ont résoin, de con» clore one convention et ont nommé, â cet effel, poui (ialres, à iiTotr :

Sa Majesté le Roi des Relges,

H. Jules Vandersticbelen, Grand Cordon de l'Ordre Laura, son Ministre des afiaires étrangères, etc., etc. Son Altesse le Régent d'Espagne,

Don Edaardo Asquerlno, Grand-Croix de l'Ordre n Charles 111 et de l'Ordre américain d'Isabells-ia-Catt Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Belges et près Sa Majesté le Roi des Pays-Bas ;

Lesquels, apris s'être communiqué leurs pleins { boiue et due forme, ont arrêté les articles suivants :

Art. 1". Les gouvernements belge et espagnol s'< réciproquement les individus qui sont mis en préven tion, ou condamnés, comme auteurs ou complices, p on délits énumérés ci-après â l'arUcle 3, commis sur des deux Etats contractants et qui se seraient réfugiés Tanlre.

Art. 2. Ces crimes et délits sont :

1° Parricide, Infanticide, assassinai, empoisonoemi S° Coups portés et blessures faites volontairement, tUion, soit quand il en est résulté une InQrmilé ou

nenU da travail peraonnd, la perte ou la piivali membre, de l'œil ou de tout autre organe, on la donner ;

3" Bigamie ; enlèvement de mineurs ; viol ; pudeur commis avec violence ; attentat ï la pud sur la personne on â l'aide de II personne de l'ei sexe âgé de moins de 14 ans; atlenial aax ma ou fàvOTisanl habituellement, pour satisfaire 1 débauche ou li cormptlon de minears de l'un oi

4° Enlèvement, recel, sappressfon, substitut fut ; exposition on délaissement d'enfant ;

S' Incendie;

60 Destnction de constructions, machines à graphiques ;

7° Association de mal&iteors, vol ;

8° Menaces d'attentat contre les personnes sable de la peine de mort, des travaux forcés ou

9° Attentats il la liberté individuelle et â l'i commis par des particniiers ;

10° Fausse monnaie, comprenant la contrel monnaie, l'émission et la mise en circulation de altérée; contrebçon ou falsification d'effets [ banque, de titres publics ou privés, émission ( ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifl dans les dépSches télégraphiques et usage de « ou titres contrefaits, fabriqués ou falsifiés; ce de sceaux, timbres, poinçons et marques h l'eii entiers ou de négociants ; usage de sceaux, timt conirefilts ou falsifiés et usage préjudiciable i poinçons et marques ;

11° Faux témoignage et fausses déclarations ( subomatiOB de témoins, d'experts ou d'fnterprèi

12° Faux serment;

il" Concussion, détournements commis par d corruption de fonctionnaires publics ;

14* Banqueroute frauduleuse et fraudes con

15° Escroquerie, abus de confiance et trompe

16* Abandon par le capitaine, hors les cas p pays, d'un navire ou bâtiment de commerce on <