DU FAIT INCRIMINÉ

3« Dir., 3« Sect., N*35Ô4E. — Bruxelles, le 16 février 1878. A M, le procureur général près la cour d'appel de Bruûcelks.

La question que vous voulez l)ien me soumettre ne saurait être résolue par une règle générale.

Si le mandat étranger semble contenir seulement une lacune en ce qui coneeme la date des Mis délictueux, sans que rien fesse présumer que la prescription couvrirait ces fa^s en Belgique^ )e pense avec vous quil y a lieu de provoquer Texequatur de la chambre du conseil et d'effectuer Farrestation de Tinculpé sans attendre les renseignements demandés à Tautorite étrangère. Il en serait autrement si les énonciations du mandat ou les circonstances de la demande faisaient croire â l'absence de Tune des conditions déterminées par la loi et le traité d'extradition.

Le Ministre de la justice, T. Dfi Lantshebre.

ExTRAWTioNs. — Arrestations provisoires. — Avis aux parquets

nE l'^étranger (â).

^ Dir., 3* Seet., K* 3496J^. -- Bruxelles le 23 mars 1878.

A MM. les procureurs généraux près les cours étappd.

Par dérogation aux circulaires de mon département des 24 juin 1848, :3« Dir., 3« Bur., tf» 1143, et 4 juillet 1868, 5« Dir., !«• Bur., n» 2605T, je vous .prie de vouloir inviter MM. les procureurs du roi de votre ressort à donner immédiatement avis à leurs collègues étrangers des arrestations

(!) Voir cire, du 30 juillet 1875 et les arrêts cités en nete. is) Voir cire, du 22 mars 1879.

extradition. IG

□RCCLAIItES ET INSTntCnOH9>

effepluées, en vue d'extraditiOQ, conformément à l'article 5 de '• mars {87i, lorsque celles-ci n'ont pas éli réclamées par \% tatique.

«ce démontre, en effet, que les autorités judiciaires de certains ent cet avis pour provoquer de la part de leur gouvernement le d'extradition régulière, laissant s'écouler entretemps le délai on duquel l'inculpé doit être mis en liberté, aux termes du S i ■ticle.

Le Ministre de la jusUce, T. De Lantsueeue.

>c^vbe pénale. — âdrogation de la loi du 30 décembre 1856. — Instructions.

3* Dir-, 5* Sea,, M* 335 PB. — Brusellea, le Î9 avril 1878.

'S procureurs généraux près les cours d'appel et à M. l'audileiir général près la cour militaire.

w da 25 de ce mois publie le titre préliminaire du Code de lénale, dont le chapitre II remplace les articles 5 et 6 du Code 1 criminelle, la loi du 30 décembre 1836, l'article J3, § 1", de ianvier 1811 et tes articles 8 et 9 de la loi du 15 mars 1874. i devrez pas moins vous conformer, comme par le passé, aui

que l'un de mes honorables prédécesseurs vous a tracées par ; du 26 avril 1843, même émargemeut que la présente. 13 de la loi du 17 avril t878 comble une lacune importante de m antérieure. L'impunité ne sera plus assurée désormais au li, condamné contradictoirement en pays étranger, s'est sous-

fliite à la peine prononcée conire lui. Il devra seulement lui mpte de toute détention qu'il aurait subie de ce chef en dehors ms voudreï donc bien veiller k ce que les informations presle dernier paragraphe de la circulaire du 26 avril 1843 soient ]ans le sens de l'article 15 précité.

Le Ministre de la Justice, T. De Lantsheese.

r INSTRUCTIONS,

Extraditions. — Prévention subsidiaire.

L'extradition ne peut être ni réclamée ni accordée sur pied d'un doi ment qui énonce, à'cliarge de l'inculpé, à la fois une prévention rentrant Ai les termes du traité et une autre prévention siiHidiaire qui ne rentre [ dans ces termes; (p. ex., t)aDqueroute frauduleuse ou tout au moins bt que route simple).

[Lettre du Ministre de la jusUce du 5 juin 1878, n" â663j

Extraditions. — France. — Remise des prisonniers a la frontière relge (i).

Dir. A., N" 1121.— Bruxelles, le 2 octobre 1878

A M. le Miitislre de la justice.

J'ai l'honneur de vous transmettre, sous ce pli, copie d'une circula: •dressée par le Ministre de l'intérieur, à Paris, aux préfets pour rappel les recommandations qui leur ont été données en 1877, relativement à remise aux autorités de la frontière des individus extradés de France Belgique.

Pour le Ministre :

Le secrétaire général, ■ B"" Lahbermont.

Hlaislère de l'intérieur.

Direction de la abrelé générale.

2* Bureau. — Paris, ie\Z août 18i8

Honûeur le Préfet,

Far ane circulaize en date du IS mars 1877, un de mes prédécesseï vous a fait connaître les dispositions qu'il y avait lieu de prendre pour remise aux autorités de la frontière des individus extradés de France Belgique.

(1) Voir aussi plus baut, circulaire du 18 septembre 1876.

U% CmCCLAIKES ET INSTRUCnOMS.

Ces instructions ayant élé perdues de vue par quelques uns de vos co'

lËgues, H. le Ministre At Bel^iiiue a cru devoir signaler à l'admlnistr^im

les irrégularités qui se seraient produites dans la remise de certains

inm,inAc II résulterait notamment des ohservalioQS présentées par M. le

s, que le seul document fourni aux autorités de la froDliè»

fre de conduite an verso duquel se trouve un r^uisitoire ne

lucun renseignement utile sur le fait incriminé et sur le Irt-

! de la répression.

rappelant, i toutes Qns util>-s, les Instructions précitées, je onsieur le Préfet, de vouloir bien inviter vos bureaui, s'il en à s'y conformer strictement, en mentionnant toujours dans les . vertu desquelles s'opfire l'extradition, non seulement rà(e, issance et te nom de l'extradé, mais encore te fait taerminé, •ibunal dei'ant lequel est inlenlée la poursuite.

Pour le Ministre i

Le sous-secrétaire d'Elal,

Ch. Lepëre.

Commission rogatoire. — LticAUSATiON.

Il auquel une commission rogatoire étrangère a été transmise nement, en exécution de l'article 159 de la loi du 18 juialS69, me en matiâre civile, se refuser à l'exécuter sous prétexte pas revêtue de toutes les légalisalions d'usage. L'emploi de matique constitue une garantie suffisante de l'authenticité des roduits en cette matière.

e du Ministre de la justice du 20 novembre 1818, d" 3019CR.1

, Extradition s. — Arhesiation a bord.

on d'un individu réclamé par un gouvernement étranger, aux

ition, peut être opérée à bord d'un navire de commerce ou de

anger se trouvant dans les rades, ports ou eanx loténeares

te.

itire du Mtnislre de la justice du 6 décembre 1878, n' ÎSSOÉ]

CacmjUBEG £T INSTKtCTHrXg.

EXTRABlTJOflS. — ARRESTATI«N PROTISOIRE. — AUX PARQUETS DE L'ETRANGER.

3«Dir.,3'Sect,,N*319e£. - BruHlles

A Tau. les procureurs généraux près les cours

J'ai eu l'occasion de remarquer que la circulaire de i

date du 23 mars 1878, 3' Dir., 5= Seci., N° U96E, ;

dans plusieurs occasions.

Il importe jjue Faulorité étrangère qui réclame direc magistrats placés sous vos ordres l'arrestation provLsoi laujeurs informée, par celui-ei, du moment où le délai ) de la loi du 1S mars 1874 a commencé de prendre coi Si ce magistrat transmet la dépêche élrangère à l'ui c'est encore à lui de veiller personnellement à ce que étrasger reçoive, le plus ibl possible, te renseignement Sans ces précautions, les mesures introduites dar l'arrestation immédiate des mall'aiteurs réfugiés en Bel 4iicompatibles avec la nécessité de bire iulervenlr une Uque dans le délai fixé par la loi.

Le Ministre de Je LES Ba

ËXTRADmOHS- — COSVENTIOKS INTERNATIONALES. — DES SENTENCES JUmCIAIRES (1).

3- Dir., 3' Sea.. N» 335E. — Bru A MM- les procureurs généraux près les cour Les traités d'extradition conclus avec l'empire d'Ail Russie, l'Espagne, le Portugal, le Pérou el la princip contiennent l'engagement réciproque de se communique - crimiiielles et correctionnelles prononcées par les tri deux pays contre les sujets de l'auU'e.

<1) Voir circulaire du 17 janvier 1879, n° 4S87, au R«ca Ument de la Justice et circulaire du 12 novembre 1879, au |

(3) Il taal y ajouler aujourd'hni la Roumanie, la Serbie San Salvador.

CntCVLAIRES Et ISSIIHICTIONS.

Ite mesure, qui permet de cooguter les antécédents- judiciaires des naux ayant séjourné à l'élranger, acquiert une utilité plus évidente de en jour et tend à se généraliser mÈme entre les pays qui n'en ont fait l'objet d'une, convention diplomatique. Nous la pratiquons, à ce envi;rs la France, les Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg, verses instructions vous ont élé tracées en cette mati&re par les drcui des 6 septembre 1870, Si mars 1871, 29 octobre 1872, 50 mars et in 1 875. 11 a paru utile de les réunir en une seule et de les compléter juelques indialions nouvelles.

en que les conventions d'extradition prescrivent, en général, la corncation des sentences judiciaires in extenso, la pratique a fait ilolr l'usage de bulletins conformes à celui dont la forme est minée par la circulaire du 21 juin 1875, el dont vous trouverez dle modèle (1).

y aura lieu d'en réduire le format à celui de la demi-feuille du re de dimension (notre timbre de 50 centimes), c'est-à-dire environ entimMres de haut sur 18 de large. Sans cette précaution, ils ne ent trouver place dans les casiers judiciaires usités en France, en !, etc.

:s bullet'uls doivent être signés au moins par le greffier, et revêtus du i de la cour ou du tribunal.

< ne peuvent comprendre plusieurs condamnés. I vue de la classification de ces documents par les chancelleries, le du condamné et celui de la localité dont il est originaire doivent être s aussi nettement et aussi correctement que possible. La désignatioa eu de naissance, s'il n'est généralement connu, doit Être suivie de celle ays, de la province, de l'arrondissement ou du cercle. Il Importe de inder ces renseignements à l'inculpé dès le début de t'instrudion. il ne peut les fournir, il faut y suppléer en lui faisant désigner la de ville la plus voisine.

)lre ministre à Berlin appelle particulièrement l'attention des autorités laites sur ces points, sans lesquels l'échange des bulletins perd toute épralique.

d l'honneur de vous rappeler enfin. Monsieur le procureur général, les renseignements dont s'agit doivent être envoyés à mon départedans les derniers jours de chaque mois.

Le Ministre de la justice, JtlLBS Babjl.

CmCULAniES £T tNSTRCCnONS.

(1) Cour oa tribunal...

Date de Jarret ou du jugement..

Date ât la sigmficatwn...

Nom et prén«ms du condamné.

Nature du délit :

Li«u et date da la

Pays , arrondissement, cercle, eie.

Peine prononcée :

Proression.

Domicile ou deralËre résidence.

Prénoms du père.

Nom et prénoms de la mère.

Nom et prénoms du

conjoint.

Condamnations antérieure!