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CatCEUlBBE IT it^ntufasMis.

iTiONS. — AaiiCLE 574, 6°, bu Code be cosimerce.

extraditloD du chef du délit pré™ par farUcle 574, 6", du aee hrsqu'iî réstUte des piècttprmbulcs qu'il y a en fraude, vértuble banqueroute frauduleuse. [Lettre du Ministre de 6 juillet 1879 (affaire Kerdyck, n" 4095E) (i).]

NTRE DBS BUGES FOLK DES FAITS COHMS A L'^TIUNCBR. — '

Cononion.

le procureur général près la cour d'appel de Cand.

midence de mon déparlemenl s'oppose à ce que des Indiir voie d'extradition soient considérés comrae ayant étft gique, ainsi que l'exige l'article 12 de la même loi. L'opime semble en contradiction avec les discussions de la lot re 1836 et avec le texte de l'article 11 du Code du 5 bruigine de la disposition qui nous occupe. I doflc d'aflenilre qu'ils aient expié leurs antres dettes vls-àie belge. S'ils persistent alors à rester dans le pays, leur :ra ouverture aux poursuites. [Lettre du Ministre de I» lOAt 1879, m- 5543Ë.]

— iNFORMATlOn A i LA DATE

3» Dir., 5' Sect., N* 4O05E. — Bruxelles, la 6 septembre 1879, If. les procureurs généraux près les cours d'appel.

ment néectandais a donné des ordres pour que le pwfuet voisin de la frontière où doit s'effectuer l'extradition d'us né par notre gouvernement, soit toujours averti, en temps te fixée pour là remise du prisonnier. A la demande du ays-Bas, je vous prie de vouloir bien prendre les mesures n que les parquets néerlandais soient informés par vo&

de la cour d'appel de Bruxelles da 30 juin 1879, même tthin.

soins, du lieu et de la date auxquels les inculpés réelamés par la justice du pays voisin seront mis à la disposition de celles.

L'information dont il s^agit d«?ra être donnée dans le délai déterminé par la circulaire de mon département en date du 12 février 1874, no* 88«-1916E (1). ■

Je saisis cette occasion, Monsieur le procureur général, pour vous faire remarquer de nouveau qu'il doit y avoir au moins trois jours francs entre la date des communications ^e cette £s^ce et celle du transfert des^ îomlpég.

Le Ministre de U justice,

Jules Bàha.

Extraditions. — Transmission a l'étranger des pièces nécessaires. —

Copie authentique.

3« Dir.j 3« Sect., N-4073JE;. — Bruxelles, le 16 octobre 1879.

A MM. les procureurs généraux près les cours d'appel de Gand et de Liège et à M. l'auditeur général près la cour militaire,

. M. le procureur général près la cour d'appel de Bruxelles a adressé aux proc»i*eurs du roi 4e son ressort, sous la date du 24 avril 1878, n® 6900, une circulaire conçue en ces termes :

^ n 11 arrive parfois que des ma^strats transmettent, à Tappui des demandes d'extradition qu'ils forment, des mandats d'arrêt ou d'autres pièces dont l'original devrait rester joint au dossier et que, par suite, ils se trouvent dans la nécessité de réclamer postérieurement les papiers lltMit s'agît.

« A la demande de M. le Ministre de la justice, je vous prie. Messieurs, de veiller à ce qu'à l'avenir il ne soit transmis à l'étranger que des copies authentiques dont la restitution ne doive plus être réclamée.

« Veuillez communiquer les présentes instructions à MM. les juges d'instruction de votre arrondissement. »

Il me serait agréable. Messieurs, que vous voulussiez bien adresser la même injonction aux officiers du ministère public placés sous vos ordres.

Le Ministre de la justice, Jules Bara.

(1) Voir ci-dessus, page 211 et 4-1^ février 188i.

CmcrLAIRES ET INSTItUCTIOHS.

isONS. — Détehhs eh vue d'e:

AD REGISTRE D'ËCHOD (1).

3' Dir., 5* Sect., N° 1337E. — Bruxelles, le 28 octobre 1879.

MM. tes procureurs généraux près les cours d'appel.

i prie de vouloir bien prescrire à MM. les procureurs du roi de a stricte observadoo des articles 60S et 610 du Code d'instruction ;, particuliârement quand il s'agll, soit de mandats d'arrSl rendus je l'article 5 de la loi de 15 mars 1S74, ou émanés de magistrats , mais rendus exécutoires en Belgique, conrormémenl h l'arUcIe 3 leloi, soit d'ordonnances, arrêts ou jugements étrangers signifiés ^nus dont l'extradition est réclamée du gouvernement du Roi.

Le Ministre de la justice,

Jules Bàra.

: BÉUTS MARITIMES. — RENVOI CES PRÉ^TNUS AU PORT d'AHMBMBKT.

voi au port d'armement dont il est parlé à l'arlicle Si de la loi n 1849, et à la note au bas de la page 18 du présent Recueil, peut r par voie de terre comme par voie de mer. on du Ministre de la justice dans l''afiaire de la barque Alsace» , 29 octobre 1879, nM267E.]