‹ Recueil des lois, conventions, instructions, décisions judiciares et administratives, relatives à l'extradition, la commission rogatoire, la poursuite des infractions commises à l'étranger et les matières qui s'y rapportent; avec un Répertoire analytiqueChapitre 119 sur 147 · HT · texte numérisé non relu

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tst ainsi du moins lorsque le prévenu n'a pas ailleurs, en Belgique, :ile ou une résidence fixe. {Bruxelles, 2 juin 1 876. P. II, p. 265.) "anger qui s'est rendu coupable d'un délit en Belgique peut Être i devant les tribunaux belges, quoiqu'il ait été condamné pour le Hit, dans son pays d'origbe, par un jugement passé en force de fée. (Cass., 51 octobre 1859. P. 1860, I, p. 166 (2).)

de l'usage de faux. (Cass. iï., 21 août |8T6. P. franc., 1877, p. 191.) cour de cassation de France a jugé, te II septembre 1S73(DaUaz, Pér., 1. 133), qu'il en est ainsi mâme au cas oii l'autorité judiciaire du /oram rait adressé une plainte ofBcieile i celle dii pays d'origine, urisprudence dans les Pays-Bas.

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