Chapitre I

§ 1". Le régnicole sera Jugé d'après les lois de la Suède et par les tribunaux suédois, à raison de l'infraction par lui commise dans le royaume ou bien à bord d'un bâtiment suédois, ou au préjudice de la Suède ou d'un sujet suédois hors du royaume, ainsi que pour toute autre infraction commise hors du royaume, si le roi ordonne, (en conseil d'Etat et sur le rapport du ministre de la justice), qu'il soit procédé contre lui dans le royaume.

§ 2. L'étranger qui séjourne en Suède sera jugé d'après les lois de la iSuède et par les tribunaux suédois, à raison de l'infraction par lui commlst

(!) Voir l'article 2 de la déclaration additionnelle dn 6 novembre 1877, p. 39.

JOLTRÀDinOlf. 31

5^6 LOIS ÉTRANGÈRfcS CONCERNANT

dans le royaume ou à bord d*un bâtiment suédois bors du royaume, ainsi que pour l'infraction, commise hors du royaume, au préjudice de la Suède ou d'un sujet suédois, si le i:oi ordonne qu'il soit procédé contre lui dans le royaume.

§ 5. Personne ne pourra être puni dans le royaume, pour l'infraction commise hors du royaume, s'il a déjà ailleurs subi une peine pour la même infraction. Pour les peines accessoires que pareilles infractions peuvent entraîner en certains cas, voir chapitre II, § 21.