‹ Recueil des lois, conventions, instructions, décisions judiciares et administratives, relatives à l'extradition, la commission rogatoire, la poursuite des infractions commises à l'étranger et les matières qui s'y rapportent; avec un Répertoire analytiqueChapitre 136 sur 147 · Chapitre II · texte numérisé non relu

Chapitre II

§ 21. Lorsqu'un individu aura été puni hors du royaume pour une infraction et sera, par conséquent, suivant le chapitre I", § 5, exempt de punition dans ce royaume, la destitution ou la peine accessoire mentionnée au § 15 (destitution de fonctionnaires publics) ou 19 (dégradation civique), pourra toutefois être prononcée contre lui, si l'infraction entraîne pareille destitution ou peine accessoire d'après cette loi. *"

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