IK^VIII. — GRÈCE
Extrait du Code de procédure pénale.
Art. 2. Les étrangers ne sont punis, d'après les lois du pays, pour les délits commis à l'étranger, que :
1* Lorsqu'ils ont commis ces crimes ou délits contre un sujet Hellène;
2* Lorsqu'ils ont commis le crime de haute trahison contre la Grèce, falsifié et contrefait les monnaies nationales ayant cours dans le royaume , contrefait les sceaux de l'Etat ou bien lorsqu'ils se sont rendus complices de ces actes.
Cette punition n'a lieu que si le coupable a été livré à la justice de l'Etat ou saisi dans les limites du royaume.
Art. 5. Les sujets Hellènes ne sont jamais livrés aux autorités étrangères même pour lés-actes punissables commis à l'étranger. Ils sont jugés par les tribunaux grecs, conformément aux lois du pays, comme s'ils avaient commis dans le royaume lesdits actes punissables ; à moins d'exceptions expressément établies par lés conventions internationales.
Art. 4. Il sera décidé par une loi spéciale (1) en quelles.^ circonstances et de quelle manière se fera l'extradition des étrangers aux autorités étrangères pour des crimes et délits commis à l'étranger.
0) Cette loi n'existe pas jusqu'à ce jour.
«ftiMWi
ABANDON, DÉLAISSEMENT, EXPOSITION D'ENFANTS. — Ce fait est prévu par Tarticle 1*', n"» 14, de la loi du 15 mars 1874, et par tous les traités, sauf ceux avec la principauté de Liéehtenstdn, le Brésil, tes Elals-Uuls et le Danemark 10
L'enfant doit être âgé de moins de 7 ans, 354-580 C. P.
ABUS DE BLANC-SEING. — L'abus de blanc-seing, qui est prévu, par l'article 1*', n<» ^, de notre traité avec les Pays*^as, et que le Co4ie de 1810 rangeait parmi les abus de confiance, est, dans le Code belge, toujours considéré comme faxtx en écrttvre. (Nvpels, Commett' taire, tome IH, page lxq) ......... 430, 267
ABLS DE CONFLkNCE — Ce fait est prévu par Ifarticle i% n* S, de la loi et par tous les traités, sauf celui avec te prindpanté de Uecblenstein il
Le traité avec la Suède-Norvége exige que l'abus de confiance soit entouré de circonstances aggravantes (par salarié, etc.). (Art. 18.) 5S
Vis-à-vis de l'Angleterre, il faut aussi certains caractères particuliers. Voir l'article l*"^, n« 8, el comparez le texte anglais . . 138, 147
La convention avec les Pays-Bas exige que l'abus de confiance ait les caractères déterminés par l'article 408 du Code pénal de 18 tO (dépôt ou mandat salarié). II n'est pas donné suite aux demandes non accompagnées de pièces justificatives sous ce rapport, (Art. i^, n<» 25.). 1 56
Pour l'Allemagne (unterschlagung und untreue), voir. . . . 267
ACTES ATTENTATOIRES A LA CIRCULATION SUR LES CHEMINS DE FER. — La loi du 15 mars 1874 ne parle que de la destruction des machines à vapeur, constructions, etc.; mais, à l'article 1^', n* 19, sous la rubrique Coups et bkssures, etc., se trouve indiqué l'article 406 C. P., punissant de la réclusion celui quJ^ aura volontairement entravé la circulation d'un convoi sur un chemin de fer^en y déposant des objets quelconques, en dérangeant les rails ou leurs supports,, en enlevant les chevilles ou clavettes, ou en employant tout autre moyen de nature à arrêter le convoi ou à le faire sortir des rails. De là les dispositions contenues à cet égard dans nos traités d'extradition avec le Brésil, la Suisse, le Pérou, la France, l'Allemagne, l'Angleterre, les Pays-Bas, l'Autriche et San-Salvador . 1! et note 24, 0, note et 267
ACTION CIVILE résultant d'un délit ou quasi-délit commis à l'étranger 28a
Prescription. il et note.
ADHÉSION réciproque aux lois des deux pays contractants qui ont ou auront pour, objet de régler la marche de l'extradition. Article 18 du traité avec la Russie 55
ADMINISTRATEUR DE LA SÛRETÉ PUBLIQUE. -- Attributions. 500 Voir Eûi^pulsion,
ADMÏJNISTRATION DE SUBSTANCES pouvant donner la mort ou altérer gravement la santé. — France, article 2, n<» G 94
Autriche-Hongrie, article 2, n<» 5 16^
Ce fait est prévu dans la loi d'extradition sous la dénomination de coups et blessures graves, article 1", n^ 19. 11 et note 24, 9, note, et 267
Voir aussi Empoisonnement.
ADULTÈRE. — Voir fii^flwiie . 27^
ANGLETERRE. — Voir Annexes^ Arrestation à bord, ArreMation^ provisoire, Colonies, Commissions rogatoires. Conventions, Con^espondances, Crimes et délits commis hors du territoire, Id. en pleine mer, Délais^ Enlèvement de mineurs. Fait similaire. Frais, Habeas corpus, Légalisation, Malles d'Ostende, Réextradition, Signalements, Spécialité^ Transport par mer. Warrant, etc.
ANNEXES des pièces envoyées par voie diplomatique, doivent être réunies en farde . .260
Annexes qu'il convient de retrancher des pièces envoyées en Angleterre (ou aux Etats-Unis) à l'appui des demandes d'extradition . . 209
Voir Légalisation.
ARRESTATION A BORD d'un navire de commerce ou de transport étranger, dans les rades, ports ou eaux intérieures de la Belgique, d'un individu réclamé par une tierce puissance. . . 27, 28, 248
Arrestation de l'auteur d'un crime ou d'un délit commis à bord d'un navire belge 17, 18, 25
Droit des consuls belges de faire débarquer et incarcérer le coupable au premier port étranger, pour le renvoyer en Belgique . . 18, i^
Réciprocité qui en résulte pour les consuls étrangers. Affairé du Cultivator 18, note, et 254
Voir aussi article 4 du traité avec l'Angleterre 11^
Envoi des pièces à conviction 19^
ANNONCE D'UNE DEMANDE DIPLOMATIQUE. — Condition indispep^ sable pour obtenir l'arrestation provisoire en Angleterre . . 2b^
RÉPERTOIRE ANALYTIQUE. 5Sl
ARBITRES (Corruption d') . — Article 1", n« 2i, de la loi.
1 1 et noie 29, 9, note, et 267
Comprend les prud'hommes et jurés Ib,
La corruption d'arbitres est prévue expressément dans les traités suivants :
France (art. 2, n'^ 25) 95
Autriche-Hongrie {siYi. ^, n* ^\) 169
ARRESTATION PROVISOIRE.— Article 5 de la loi du 15 mars 1874. 15
L'arrestation provisoire est obligatoire quand elle est demandée par la voie diplomatique ; facultative dans les autres cas. Enonciation de ce principe général dans les traités avec Tltalie (art. 10), la Roumanie (art. 11), r Autriche- Honprie (art. 6) et la Serbie (art. 10).
Spécialité pour les Etals-Unis .67, note, et 251
Id. pour le Portugal (art. 2) 125
Id. pour r Angleterre (art. 4) 141, 228, 258
Id. pour les Pays-Bas (art. 10) 157
Délai de l'arrestation provisoire 196, 205, 295
Spécialité sous ce rapport pour l'Angleterre (14 jours). . . . 112
Lorsque l'étranger arrêté provisoirement a été mis en liberté par expiration du délai, il peut être arrêté de nouveau sur la production de l'un des documents qui permettent d'obtenir l'extradiiion . . 205
Le mandat d'arrêt étranger, produit à charge d'un individu arrêté provisoirement, doit néanmoins recevoir l'exéquatur .... 20.5
Défense de réclamer l'arrestation provisoire de parquet à parquet, ou de . déférer aux invitations des parquets étrangers sans ^n référer au Ministre de la justice. Atténuation à cette règle.
Défense de correspondre directement avec nos consuls à l'étranger dans ce but ' . . 250
L'arrestation ne peut avoir lieu sans l'avis de l'existence à l'étranger d'un mandat d'arrêt, d'une ordonnance ou d'un jugement emportant privation de la liberté ' . . . . 244 et note.
Il y a toujours lieu, en cas d'arrestation provisoire, d'aviser télégrapliiquement le parquet étranger, auteur de la demande . . 245, 249
Le mandat d'arrêt provisoire doit être inscrit au registre d'écrou,
Aussitôt après avoir délivré un mandat d'arrêt provisoire, le juge d'instruction peut procéder conformément aux articles 87 à 89 Instr. crim 205
La chan(i|)re'du conseil est compétente pour statuer sur la demande de mise ep Uberté formée par l'étranger placé soù^ m^néèX pravisoire. .... . . . . . . . . . . 271, 272
Le tisrme assigné à la détention provisoire dans les traités reste en vigueur, quoique la loi vienne à être changée sur ce pcnnt . • 272
Le mandat provisoire ne doit pas être confirmé par la chambre du conseil 272
Eiposé des motifs de la loi du 5 avril i868, en ce qui concerne Farrestatlon provisoire 2{^
Id. de la loi du i5 m^rs 1874, en ce qui concerne les délais de quinze joui'S et trois mois. ............ 2H
Loi d^ 20 avril i^^i, 3^r la détention préventive 295
Voir aussi Délais.
ARTICLES de la loi pénale appliquée. Le texte de ces articles doit en
général accompagner la demande d'extradition. Cette règle est énoncée
. dans la plupart des traités. Voir aussi Tauo! de la peine^ EnumératUm.
ASSASSINAT, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre. Article i«% n? i, de la loi du 15^ mars 1874. Ces crimes sont prévus par tons le^ traités. Yoir Attentats contre les souverains étrangers, Ath/d" nhtration de si;[,l)j^^%aces, etc.. Homicide e^cusable^ Djul^ Coup^ et blessures graves.
ASSAULT. — Aggravated or indécent assault; corre$p<Hid, dans la législation anglaise, à certaines espèces de coups et blessures grayes et d'attentats à la pudeur. (Art. 1«% n»25.) 159, 147
ASSOCIATION DE MALFAITEURS. — Article l«^ n» 8, de la loi. 10
Crime prévu par les traités, sauf Liechtenstein, Suède-Norvéçe, Etats- Unis, Danemark, Angleterre, Autriche et Pays-Bas. Ce dernier traité prévoit le pillage en bandes.
Réserve spéciale pour la Suisse, n« 16 . 75
ATTENTATS A LA LIBERTÉ INDIVIDUELLE commis par des. particuliers. — Article 1", n« 12, de la loi 10
Non prévus dans les traités avec Liechtenstein, le Brésil, les Etats- Unis, le Pérou, les Pays-Bas et San-Salvador. Voir Yiolation de domicile,
ATTENTAT AUX MOEURS, par excitation habituelle de mineurs à la débauche. — Article i", n* 18, de la loi H
Fait prévu dans tous les traités, sauf ceux avec Liechtenstein, le Brésil, les Etats-Unis, le Portugal et l'Angleterre.
Les traités avec la Suède-Norvége et l'Autriche-Hongrle restreignent l'extradition au cas où le corrupteur avait autorité sur le mûieur.
^TTi;NTAT 4 LA PUDEUR AVEC VIOLENCI.r-Otaepi'éw p^lV-
ticle l*% V? 16, de la loi et par tous les 4r^#^« sa^f ceux avc^ les
» Etats-Unis et Liechtenstein. Le n(iot rape^ qui se trouve ({ans le texte
anglô-àméricata, semble cependant avoir une portée plus large que le
rtol 10,71
Yoir Okb, Synopsis,
L'individu livré de ce chef, ne peut être poursuivi pour le même attentat, commis sans violence, si ce dernier fait n'est prévu dans le traité 257, 370
ATTENTAT A LA PUDEUR SANS VIOLENCE sur d«8 enfants au-dessous d^un âge déterminé, au maximum 14 ans, d'après l'article l*', nM7, delalpi. . . . . . . . ... • . . 10
Ce fait est prévu dans tous les traités, sauf ceux avec fa principauté de Liechtenstein, le Brésil, les Etats-Unis et les Pays-Bas (voir, pour ce dernier royau^oe, la note insérée ^n Slomte^r du 6 avril 1*877, p. 1012). Voir aussi . . . i . 27S
Les traités adoptent l'âge de i4 ans, fixé par la loi belge, sauf les exceptions suivantes :
France, 15 ans (art. 2, n^ 12, et note) ....,.., 94
DaneiTNiril;, 12 ans (art. 2, S^) « . . 151
Angleterre^ iO ans (12 ans pour le camal knowledge^ commis ou tenté avec une jeune fille), (art. !•', n** 9 et Î3). Comparez le texte anglais. . , . . . . . . . . '. .138,159,147
Ces traités avec le Portugal et V Autriche-Hongrie Se réfèrent à la Uipiie d'âge résultant à là fois de la législation pénale du pays requérant et du pays de refuge . 120, 160
Il y a donc lieu, dans ces diverses circonstances, de joindre à la demande d'extradition un extrait de l'acte de naissance de la victime. . 221
ATTENTAT CONTRE LA PERSONNE DU CHEF D'UN ÉTAT ÉTRANGER ou des membres de sa famille. Loi du 22 mars 1850: (Voir les discussions parlementaires.) . 7
La réserve inscrite dans cette loi est reproduite dans les traités, sauf ceux avec l'Angleterre, l'Espagne, les Etats-Unis, l'Italie, Liechtenstein, Monaco, le Pérou et la Suisse. Pour les Pays-Bas, voir rarticle 1*', n^ 1 . * 154
Voir aussi Délits politiques,
AVIS de la cour d'appel (chambre des mises en accusation). (Art. 5 de la loi.) 12
C'est le lieu de l'arrestation qui détermine la compétence de la cour. 12
jpuWicité de l'audience. Assistance d'un conseil. . . 12, 274, 284
. i.a cour n'intervient pas en matière de transit. (Art. 4.) . . . IS
554 RÂFERTOIRS ANALYTIQUE»
Lîraîte respective de ses attributions et de celles de la chambre du conseil lorsque l'extradition est réclamée sur mandat d*arrèt . 2^S
L'avis de la cour ne comporte pas l'emploi de, la formule exécutoire . i32
L'avis de la cour est purement consultatif. Il ne peut statuer sur la mise en liberté de l'étranger . ^ 271 , 272, 275 II!
La cour n'a pas à dire droit sur le mérite de chacun des actes dé l'instruction préparatoire. . 275 III
Il ne résulte pas de la loi que son avis doive être émis à l'audience publique 12, 274, alinéa 2
Mission de la cour dans les affaires d'extradition . .. . 225, 289^ AVIS à donner par les parquets en matière d'extradition :
A. — Au JUNISTRE DE LA JUSTICE :
!• Lorsqu'ils reçoivent de l'étranger des demandes d'arrestation provisoire à fins d'extradition ou des demandes de renseignements relatives à des affaires paraissant devoir donner lieu ultérieurement à extradition . . . . . 198, 201, 215, 216
^ Lorsqu'ils proposent de réclamer ou lorsqu'ils ont réclamé directement, dans les cas où celle mesure est permise, l'arrestation provisoire à l'étranger d'un individu recherché à fins d'extradition.
3* Avis du jour précis où un individu réclamé de la Belgique sera conduit à la frontière pour être mis à la disposition de l'autorité étrangère . 200,211,252,265
Pour rA//<îWflflfne, voir note insérée au Moniteur é\x 15 mars 1877, p. 119
4* Avis de la réception des individus livrés au gouvernement belge par voie d'extradition. Cet avis doit indiquer la date de la remise de l'inculpé à notre frontière ou au port d'embarquement . . . 206
5« Avis de l'opposition formée contre une ordonnance du jugé d'instruc-
, lion ou de la chambre du conseil refusant de délivrer ou de rendre
exécutoire le mandat d'arrêt à charge de l'étranger réclamé. Avis du
résultat de l'opposition 222 à 224
B<» Avis à donner au ministre, le plus promptement possible, de l'arrestation de l'étranger ou du résultat des recherches faites pour le découvrir en Belgique, surtout quand la demande diplomatique indique un lieu de refuge déterminé . 227, 265
y* Avis de la remise de l'inculpé à la gendarmerie étrangère, avec renvoi des pièces et notamment de la déclaration de renonciation aux formalités 252
B. — Aux AUTORITÉS ÉTRANGÈRES :
i<» Avis à donner immédiatement à l'autorité étrangère sur la demande de laquelle une arrestation provisoire a été opérée. Indiquer la date précise de l'arrestation 245, 24l>
RÉPERTOIRE ANALYTIQCB. 335
^ Avis, au parquet néerlandais le plus voisin dé la frontière, du jour et du lieu de la remise de l'inculpé réclamé par les Pays-Bas . . 252
S* Renseignements que doit contenir la demande d'iarrestation provisoire adressée directement à Tétrânger. . 209, 214, 228, 251, 244, 258
4l» Avis à donner aux collègues étrangers quand l'individu réclamé pour vol, etc., a déjà été condamné en Belgique i^om recèlement des mêmes objets . , 258
AVIS OFFICIEL exigé par la loi du 17 avril 1878, pour la poursuite des crimes et délits commis à l'étranger envers des étrangers (art. 9). 25
Ne doit pas être donné par voie diplomatique 278
Ne doit pas être légalisé. ........... Ib,
Ni être en forme de plainte . Ib,
Ni être spontané Ih,
Est assimilée à cet avis la demande d'extradition formée par erreur contre un sujet du pays requis Ib,
C'est au Juge du h\i qu'il appartient de constater si l'avis offre le caractère voulu par la loi 279
Effet de l'avis quant à la compétence 28')
AVIS du résultat des poursuites pour crimes et délits commis à l'étranger .... ........ 195, 246
AVIS du consentement de l'extradé à être jugé sur d'autres chefs :
Suisse (art. 9) . 78
Fmwce (iïrt. 10) 97
Voir aussi . , . 211,275,276,220
AVORTEMENT. — Article 1", n« 10, de la loi 10
Prévu par tous les traités, sauf ceux avec le Brésil et la principauté de Liechtenstein. Angleterre, remarquer texte .... 145, 155
BANQUEROUTE FRAUDULEUSE. — Article 1", n^ 7, de la loi. Comprise dans tous les traités, sauf celui avec les Etats-Unis. Le délit prévu par l'article 574, n<> 6, du Code de commerce, constitue la banqueroute frauduleuse lorsqu'il y a fraude. . 10, 252, 267 et note.
BARATERIE. — Comprise dans l'article 1", n«» 28 et 29, de la loi du 15 mars 1874 11
Est mentionnée sous ce nom dans les traités suivants :
Brésil (art. 1", n» 10) . . . 62
Pérou (art. 1«% n« 31) 89
Pays-Bas (art. 1«% n» 19) . . . . 155
San-Salvador (art. î, n<» 37) . . ......... IN après 190^
BETRUÇ (escroquerie et tromperie). — Quand le délit préiu par IV^ ticle 263 du Code pénal allemand, donne-t-il lieu àexiradition? , 267
BIGAMIE. — Article i«r de la loi / iO^
Comprise dans tons les traités, excepté les Etats-Unis et Liechtenstein.
l(*étrangère, ayant commis en pays étranger le crime de bigamie qui échappe à la juridiction des tribunaux belges, peut être poursuivie en Belgique du chef d'adultère, si elle y cohabite avec le complice de çon crime. . %19
BURGLARY. — Ktote-tfnw. (Art. 2, n* 4.) 68
Angleterre. (Art. 1", n9 15.) ...,147
Correspond au vol avec effraction ou escaMe, daus un lieu habité, etc. Comparez les textes. Voir Vol,
CAPITAINES DE NAVIRES BELGES. -- Leurs attributions en matière de crimes et délits commis à bord. Lot du 21 juin Itd^ et discussions parlementaires .»...,. 17
Obligation de recevoir à leur bord les prévenus embarqués pour la Belgique. Loi du 31 décembre iS5i . . . . 19, 2i0 et notes.
Rapports avec les consuls dans les pays hors chrétienté pour la répression des délits commis à bord . .2$
Pièces à conviction 199
t CAPITULATIONS. — On appelle ainsi certahies concessions ou immunités accordées aux Ocddentaux par les nations hors chrétienté. Plusieurs remontent au vin^ siècle (de Miltitz, jfan. des consuls, t. II, p. 172). Elles ont été confirmées et étendues par des traités réguliers, dont les plus importants sont ceux de 1555, 1604, 1675 et 1740, entre la Turquie et la France, et «elni de 1718, conclu à Passarowitz, entre la Port&etren^pired'AUefpagQe. Les.capitulatioBS se rattachent étroitement au droit pénal international, en ce qu^elles donnent aux ambassadeurs ou consuls le droit de juger leurs ressortissants ou de les faire ramener dans leur pays pour y être jugés du chef de certaines infractions criminelles ou correctionnelles, à Texclusion des tribunaux de la naUon près laquelle ils sont accrédités. Elles sont donc le fondement des dispositions du titre H de la loi du 51 décembre 1651. Les traités assurent en général, sous ce rapport, aux sujets belges le traitement accordé à la nation la plus favorisée. Voir Turquie, traités du 5 août 1858, article 8, et du 10 octobre 1861, article !<*. {Recueil un baron de Gaecu, 1. 1, p,. 85, et t. lY, p. 556). Chine, 9 novembse 1865 <ld. VI, 202). Japon, l^'août 1866 (id. VII, 8). Maroc, 4 Janvier 186Î <id. IV, 578). Perse, 14 juillet 1841 (id. II, 600) et 51 juillet 1857 (id. III, 297). Tunis, 14 octobre 1859 (id. I, 148). On peut consulter aussi le i^^^er^otre de Dalloz, t. XIX, p. 552. Voir au présent Recueil i^èt24
&â^sfttoniE ÀKALYriQmir. Ht
CARACTÈRE D'EXCEPTION des lois et conventions d'extradleion . $6& Mais voir 267 in /î/ie
CAS EXCEPTIONNELS, intéressant IVquité ou l'huMnité, dans lesquels l'extradition peut être refusée ou subordonnée à certaines conditioBS. Cette clause, en usage dans les anciens traités, en a été généralement retranchée, parce qu'elle en énerve la force obligatdré. Elle tfexîste plus que dans les traités suivants :
Li€chten9tein (SiTi. i) 50
B^^a (art. 4) (1) 62
Portugal (M, l) (i) . ,127
itettinanie (art. 3) (I) 162
BÊLEMENT D*OBJETS TROUVÉS. — Les fraudes réprimées ^par Tartlele 508 C. P., ne donnent pas lieu à extradition ... . 258
CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION. — Voir Avis de la cour Rappel, Mise en liberté^ et 275
CHAMBRE DU CONSEIL. — Voir Éxéquatur, Mise en liberté provisoire. Objets saisis. Appel,
CHOIX ENTRE PLUSIEURS ÉTATS RÉCLAMANTS. — En général, le gouvern»»ment requis est libre de se déterminer d'après les circonstances, lorsque plusieurs Etats réclament à la fois un inculpé réfugié sur son territoire. Quelques traités contiennent cependant des règles à cet égard. Ce sont les suivants :
Suède et Norvège (art. 10) ^ 3&
Espagne (tuTt, &) , . 42
Brésil (art. 8) . . 65
Pérou (art. 7) . 90
Italie (art. 6). 110
Portugal (aiTU 10) ..... ., 128
Danemark (art. 5) ............. . 132
Angleterre (iSiTU iù) 14-5
San-Sàimdwr (art. 7). . . • IV après 190
