CITATIONS A DES TÉMOINS RÉSIDANT A L'ÉTRANGER
Suède et Norvège (art. 15) 57
Espagne (art. 18) 45
Russie (art. 14) ; S2
JSamc (art. i 5) 80
Jfonaco (art. 14). * . . . 85
Pérou (art. 14) 91
(i) Cet artieie à été întrtfMt par nos cocontractants en vue de prévenir réxé» ^VtioB de la peine capitale.
^S léPEftTOIRE ANALYTIQUE.
France (art. 15) 9S
Allemagne {2Ln, U) 106
Italie (art. 16 et convention additionnelle du 10 mars 1879) . Ii2, 125
' Danemark (art. 16) 155
Pays-Bas (aiTL 13) 158
Roumanie {an, il) 166
Autriche-Hongrie (art. 14) 175
Serbie (M. 16) . 189
San-Salvador (art. 14) VI après 190
Correspondance directe entre les magistrats pour cet objet :
France 192
Luxembourg 194
Pays-Bas 196
Instruction générale du 24 juin 1848 199
Citations données à des militaires pour comparaître à l'étranger, autorisation du minîstre de la guerre. 255
Demandes des autorités étrangères tendant à la comparution persbnneiie d'individus détenus en Belgique (prêt de détenus). . . 255
L'effet de l'impunité garantie au témoin appelé à déposer à l'étranger, est limité à la durée normale du séjour que le témoin fait en pays étranger pour satisfaire à la citation 262
COLONIES françaises assimilées à la France pour l'extradition. . 95
Colonies portugaises et îles adjacentes assimilées au Portugal . . 125
Colonies danoises, id. au Danemark . 151
Colonies anglaises, régime spécial 145
L'île de Chypre n'est pas assimilée aux colonies anglaises. . . 254
COMMISSIONS ROGATOIRES. — Lois qui régissent cette matière en Belgique 20, 21 et notes.
Les actes faits en France à la requête du ministère public et ayant pour objet l'exécution de commissions rogatoires émanées des tribunaux étrangers, peuvent être rédigés sur papier libre et sont enregistrables gratis (I). Avis du conseil d'Etat du 19 août 1819 . . . . , 21
(1) Ministère des Finances. Bruxelles, le !««• déc. 186T.
Administration de l'enregistrement et des domaines.
l'« direction, n» 60546.
A Monsieur le ministre de la justice.
J'ai cru devoir examiner si les dispositions de la loi du 22 frimaire an vn, relatives à h production des actes sous seing privé en justice, étaient applicables lorsque des;i
Prusfie, Voir Foelix, 307.
Suède et Norvège (art. 14 du traité) 06
£spaâfne{art. 16). .' 44
Russie (art. 15) 52
Brésil (art. 16) . . • 64
Monaco {jin. \^) ^ 85
Pérou (art. 12) \91
France (art. 1 5) 98,221
Allemagne (art. 15) 105
. Italie (art. 14) \U
. Portugal (2Xi, i^) ' . . 129
Dauemark {siTi, 14) 154
Angleterre 215
Pays-Bas {KVi. ï'i) . . . •. 158
Roumanie {îisi, 15) 165
Autriche-Hongrie {2XL 15) 175
S^rMe(art. Ù) 188
San-Salvador (art. 12) . . V après ÎOO
Les cora missions rogatoires pour l*étranger doivent être accompagnées
d'une traduction française. 195
Correspondance directe entre les parquets belges et étrangers pour Texécution des commissions rogatoires . . . 191, 194, 198
'Frais des commissions rogatoires en matière répressive . 215, 261 Voir aussi à ce sujet les traités cités plus haut.
L'Angleterre n'admet pas la compensation des frais . . 215, note.
Conditions spéciales que doivent réunir les commissions rogatoires envoyées en Angleterre . . ," 215
tribunaux belges exécutent une commission rogatoire émanée d*un tribunal étranger. L'article 23 de cette loi défend de faire usage, en justice^ d'un acte sous seing privé, qu'il n'ait été préalablement enregistré ; et l'article 47 défend aux juges de rendre aucun jugement sur des actes non enregistrés, à peine d'être personnellement responsables des droits. Ces dispositions ne me paraissent trouver d'application que lorsque les tribunaux belges agissent dans les limites de leur institution et statuent sur des matières de leur compétence. L'exécution d'une commission rogatoire émanée d'un tribunal étranger, est un acte commandé par les relations internationales et autorisé par le gouvernement à charge de réciprocité ; mais le tribunal belge n'agit pas, k proprement parler, comme pouvoir judiciaire. Il ne fait que prêter ses bons ^offices à la justice d'un pays étranger. L'acte produit devant ce tribunal ne peut, dès lors, être considéré comme produit en justice et la défense de l'article 47 de la loi du 22 frimaire an vu ne trouve pas d'application, d'autant moins, que l'opération a laquelle le juge belge peut être convié n'est jamais qu'un acte d'instruction, qui s& fcorne à constater un fait devant servir de ba»c à la décision que prononcera le tribunal étranger. (1343 G. R.)
Le ministre des finances,
Frère-Orbak.
Interdiction de recourir directement aux consuls belles à rétrangeir. âoO Confrontations de détenus 255^
Formule qu*il convient d*adopter pour les commissions rogfitoires destinées aux gouvernements étrangers, spécialement dans Temptre allemand ,. â5&
Les témoins qui refusent de déposer en verUi dé la cômniissîon rbg^toire d*un juge étranger peuvent, même en matière ciVilé, être condamnés à l'amende ^9^
Le tribunal, auquel une commission rogatoire étrangère est transmise par le gouvernement, ne peut se refuser à l'exécuter sous prétettequ'elle est dépourvue des légalisations diplomatiques . . . 24^
, Il convient que les pièces destinées à Fétranger soient réunies en farde et fassent mention des objets annexés, etc 260'
Il y a lieu, lorsqu'une expertise doit être faite en pays étranger,, d'adresser à cet efifet des lettres rogatoires à la Juridiction étrangère, et non de nommer des experts belges pour aller procéder en cette qualité à l'étranger 27T
Une enquête civile peut être valablement déléguée à un juge étranger. Les formes dd^Code de procédure belge ne doivent pas être obser-^ vées. 11 suffit que la défense ait joui des garanties ordinaires . 277
Les tribunaux belges peuvent déléguer les tribunaux étrangers pour tous actes dlnstrucilon et même pour recevoir un serment Kiis décisbire 278^
Commissions rogatoires ayant pour objet une eœploration corporelle. Voir rarticle25delaloidu20avriH874 297
Id. ayant pour objet des expertises en matière criminelle ou correctionnelle, exigeant plusieurs vaéations. Plusieurs traités stipulent que les frais doivent être, en ce cas, supportés par le gouvernement requérant^ voir les articles cités plus haut.
Commission rogatoire tendant à Vaudition d'un prévenu et commissions' rogatoires en matière fiscale et douanière. Peuvent être exécutées. (Décision du ministre de la justice du 10 mai 1880, 5412 c. R.) Voir cependant Tarticle 15 du traité avec l'Allemagne .... lOO'
COMMISSIONS ROGATOIRES AYANT POUR OBJET UNE PEROUISI- TION OU UNE SAISIE. — Disposition spéciale de rarlide 11 de la loi du 15 miars 1871^. Son origine. 14, 29i
Article 15 du traité avec la France (1) 98 et 201
Article U » » VltaUe 12t
(I) Les dispositions des traites, eh cette matière, ne sont qù'éhonciatives cl n'ont pour but que d'assurer la réciprocité.
L'article 11 de la loi peut recevoir son exécution, même en cas de silence du iiaité conclu avec le gouvernement requérant.
BiTBRTOmB ANALTTIQIIfi« ^4
article U du traité avec le Danemark 155
Article 15 » » \2i Roumanie 1^65
Article 14 » » la Serbie , . . .... . . . 188
Forme des commissions rogatoires ^dressées à Tétranger en cette maiière. ... ; 256
Quand le prévenu étranger ne peut être appelé on entendu, il faut procéder (ionformément à Tariicle 11 265
Exposé des motifs de cet article . , . ' 291
ArUçIe 2i de la loi du 20 avril 1874 297
Voir aussi Perquisition et Consentement.
COMMUNICATION RÉCIPROQUE DES CONDAMNATIONS prononcées dans l'un des deux pays à charge de sujets de Tautre.
Article 19 du traité avec ÏEspagne 45
la Russie ........ 55
Monaco 86
\e Pérou . ^ 92
VAllemagne ...... i^ 106
Vltalie 122
le Portugal . 129
\2l Roumanie . . J .~ . . . 166
la Sertie 189
San-Salvador . . . \ YI après 190
Réciprocité de fait pour la France, les Pays-Bas ei le grand-duché de Luxembourg . . . ' . . ' . 250
Arrangement diplomatique avec la Suisse ....... 255
Instruction générale et modèle du bulletin. 249
COMMUNICATION RÉCIPROQUE DES PIÈCES A CONVICTION ei
documents judiciaires, prévue par le^ dispositions suivantes des traités :
Suède et Norvège (art. 15) 37
Espagne (art. lé) 45
i{iwsie(art. 15etl6); • • -^ 52
Jfonaco (art. 14). .............. 85
P^rott (art. 14) ^ 92
Allemagne (art. 14) 106
//a/ie (art. 16) , 122
JDanmarA; (art. 16) ... 435
Pays-Bas (art. 14) 158
jRotfmanie (art. 17) 166
Autriche-Hongrie {fUi. 15 et 16) - .. i^ . . . . 173, 174
miADiTioii. S2
.^2 uSfbrtoae ànàlttiqub.
SerMc (art. 16) , . IM
San-^lvador (art. 14) ........ . VI après 190
Tous ces traités stipulent que la communication aura lieu sans entraîner de frais dans les limites du territoire dé la partie requise et sous l'obligation de renvoi. ^
Voir aussi la circulaire du 24 juin 1848, 5, 3*. . . . . . 199
COMPLICITÉ, donne lieu à extradition comme le fait principal. (Art. 1*<^ . de la loi.) . . . 9, 28S
Elle est énoncée dans tous les traités» sauf ceux avec les Etats-Unis et la principauté de Liechtenstein.
COMPLICITÉ , OU PARTICIPATION, PAR UN ÉTRANGER, à un crime ou délit commis par un Relge hors du territoire du royaume . 25
Voir aussi ra/3>peau2ice VI 50S
CONCUSSION. — Article 1", n» 6, de la loi 10
Fait prévu par tous les traités, sauf ceux avec les Etats-Unis,
^ l'Angleterre et le Rrésil, à moins, pour ce dernier pays, qu'on ne
puisse le faire rentrer dans le ;)^'tf/at 61
