CONDAMNATIONS PAR DÉFAUT OU PAR CONTUMACE

A. — Extradition :

France. — Remarquer la modification apportée à l'article 187 C. P. par la loi du 27 juin 1866. (Dalloz, Per. 1866, IV, p. 75.)

Angleterre. — Ne sont réputés convicted que les individus jugés contradictoirement. On doit donc joindre les dépositions de témoins, etc, lorsqu'on réclame l'extradition d'un individu jugé par déhut ou par contumace . 206

Etats-Unis. Id. ' id ..... . ,69, note

ijorsque l'on réclame de l'étranger un individu jugé par défaut, il convient de joindre toujours l'exploit de signification ou le mandat d'arrêt 207

Remarquez cependant l'article 21 de la loi du 20 avril 1874 . . 297

B. — Poursuites pour faits commis hors du tbrritoirb.

Voir ces mo^ et Prescriptim 24, 246, 27a

CONFRONTATION. — Voir Citation ke témoins et prêt de détenus.