VIII. )> des d?fl/fo«s d^ (dmoi«^ à l'étranger
IX. )) de iransport des objets saisis en possession de l'extradé. Consulter chaque traité.
HABEAS CORPUS. — Voir le dernier paragraphe de l'article 2 du traité d'extradition avec l'Angleterre. (Ce paragraphe est commun auxn'^Metll 140 et notes-
Voir aussi page 258, et Howard Vincent, Procédure d'extradition,
HISTORIQUE de l'extradition en Belgique depuis la période française S
Addenda. — Convention entre les Pays-Bas et la Prusse pour l'écharige des déserteurs, du il juin iS\^ , (Recueil de Lagemans ou Nouveau Recueil de Ma;rtens, t. V, p. 810), prorogée avec modiflcations le 5 juillet 1828 (Journal officiel de i8î8, n*» 47). ConventUm entre les Pays-Bas et la France pour le même objet, du 2 octobre 1821 (Journal
k offlciel dfr 1821, n* 22). Convention entre les Pays-Bas et le ducM de Nassau, du 17 août 1828 (Journal officiel de 1828, n'> 65).
HOMICIDE EXCUSABLE, assimilé au meurtre au poiM de vue de l'extradition 231
HUIS CLOS. — Peut être réclamé par l'étranger comparaissant devant la cour .12, 274, al. 2
HUISSIER. — Punissable lorsqu'il omet de faire inscrire auregistre d'écroa le document sur pied duquel l'étranger est détenu à fins d'extradition 254, 260
IMMUNITÉ des témoins cités devant les tribunaux étrangers. — Existe indé* damment de tout sauf-conduit. Ses limites quant à la durée . 262
— des extradés. Voir Spécialité,
INCENDIE. —Article l«',n'> 2, de la lot 9
Crime compris dans tous les traités.
INDICATION précise du fait incriminé. Voir Mandat d^arrJt. . .217
KdPSlTOIKE AHALnnm. $£
INFORMATION à dpimer au pays auquel l'indMdu réclamé appartiej
par soD origine.
Certaines convenUons stipulent cette obligation, qui tend à disparaît!
des traités. Ce Atnt :
Suide-yonége (art. 9} !
Espagne'ian. 6) i
Luxembimrg (art. 10) î
AUemagtu: (art. 3) . . U
/toiw(art. 6) . . H
Portugat (m. 9) li
Danetoark (art. 5) . IS
L'article 6 du traité avec l'Ilalie stipule, en outre, que rinformation se
donnée au gouvernenient sur le territoire duquel le crime ou dé
a été commis, respectant ainsi la préférence due au forum dëUcti.
JURÉS (Corruption de). — Voir Arbitres.
LARCIN, cpmpris dans le vol 2!
LÉGALISATION. — En pnncipe, l'acte reçu en pays étranger ne fait 1 que moyennant les formalités de la légalisation. Voir E^éqitaluT, note.
II en résulte que la chambre du conseil ne doit pas rendre exécutoit
des mandats d'arrêt étrangers non légalisés. Mode spécial de légalisalion pour toutes les pièces destinées a
Etats-Unis (art. 6) 69, B(
Mode spécial de légalisation des documents produits par le gouven
ment anglais à l'appui des demandes d'extradition (art. 8). . 1 Les commissions rogatoires de l'étranger peuvent être exécutées
Belgique sans être revêtues des légalisaUons diplomatiques . S Hais il importe de légaliser les commissions rogatoires destinées
l'Angleterre el aux Euts-Unis.
L'avis officiel qui sert de base à la poursuite pourdes hUs commis h(
du territoire (loi du 17 avril 1878) ne doit être ni légalisé, ni trar
mis par la voie diplomatique 2
I^SION FRAUDULEUSE à une masse Mllie. — Voir Banquem frauduleute.
J^OIS contenant des i^spositions en matière d'extraditUm ... 6 à
— relatives à la commission rogaloire 20, 21 et no
— relatives aux crimes et déiits commis à Pélraiger. . , .21, Pays hors chrétienté
f;' iC ' 558 RlJPIRTOIRB ANALYTIQUE.
Egypte 2^
Ports cl rades étrangers 27, 28
Législations étrangères sur cette ùiatière. Voir Crimes et délits commis hors du territoire 305 et ss.
Addenda. — Maroc, traité du 4 janvier 1862. Chine, article 19 du traité du 2 novembre 1865. Japon, article 6 du traité. (Loi du 27 décembre 1866.) Siam, article 9, etc., du traité du 29 août 1868. Turquie, article 8 du traité du 5 août 1858. Tunis. Traité du 14 octobre 1839.
LOI du 20 avril 1874, sur la détention préventive. 295
LOIS concernant l'expulsion et le renvoi des étrangers. . . . 2^9
LOI du 5 janvier 1855, concernant les déserteurs maritimes. . . 503
LOI du 26 décembre 1881, sur les faux bilans ...... 507
MALLES D'OSTENDE A DOUVRES. — Service des extraditions par celte voie.
Article 13 du traité avec l'Angleterre ... 143, 206 et notes
Concours du personnel de la marine 206
Le service se fait par la malle de nuit Ib.
Les individus extradés et leurs gardiens sont taxés à bord des malles d'après le tarif de la 2^ classe, quoiqu'ils occupent une cabine particulière 212
Ce sous-officier de gendarmerie chargé de la conduite de l'extradé, doit avancer le prix de la traversée et en dresser état comme de ses autres débours 250
Le réquisitoire du procureur général doit mentionner que les gendarmes seront en costume bourgeois pendant la traversée .... 257
MANDAT D'AMENER. .......... . 244, note
MANDAT D'ARRÊT. — Conditions qu'il doit réunir pour servir de base à l'extradition (art. 5, loi du 15 mars 1874). . . . . . 12
Exception pour la principauté de LtecA/en5(ein 51
Déclaration additionnelle pour la Suède-Norvége 59
Id. id. ^omV Espagne 47
Id. id*. pour le Luxembourg 59
Idj id. pour le Br^t/ . 65
Id. id. ^om \2i Russie VII après 190
Doit êtpe accompagné des dépositions des témoins pour l'Angleterre et les Etats-Unis 67^159, 209, 258, 260
RÉPERTOIRE ANJLLYTIQUX. 359
Peut être exécuté dans toute retendue du royaume lorsqu'il a reçu Texéquatur de la chambre du conseil compétente . . . . lé^
Légalisation, Voir ce mot.
Doit être accompagné d'une traduction française s'il est rédigé en flamand (sauf pour les Pays-Bas) 193, 158, note, et 235
Doit être rendu exécutoire lors même que l'étranger est détenu en vertu d'un mandat provisoire délivré par le juge d'instruction belge . 205
Aussitôt après l'ordonnance d'exéquatur, le juge d'instruction peut procéder conformément aux articles 87 et 89 I. C. . . 205, noie 2
Un mandat d'arrêt doit être joint aux ordonnances de renvoi au correctionnel produites à fins d'extradition. 207
Le juge d'instruction devra donc décerner mandat avant de se dessaisir de la poursuite contre des fugitifs ou latitants . . . 208, 268, II
Peut- on livrer des étrangers sur ordonnance de renvoi ne mentionnant aucun mandat préexistant? 208
^Le mandat doit toujours être notifié à Tétranger arrêté, dans les vingt-quatre heures au plus tard. [b,
11 ne doit contenir la formule exécutoire prescrite par l'arrêté royal du
17 décembre 1865, que lorsqu'il est délivré en expédition authentique
' et non en original .210,253
Le mandat d'arrêt produit a fins d'extradition, doit contenir Vindication précise du fait pour lequel il a été délivré. Portée de cette expression.
4}uels sont à cet égard les droits de la chambre du conseil appelée à rendre le mandat exécutoire? 222, 270, II, A
Quid si le mandat n'énonce pas le lieu de naissance de Tinculpé, la ^ate et le lieu de l'infraction? . Ib,, t&., et245
Actes ayant la même force que le mandat d'arrêt, notamment mandat de capture et ordonnance de prise de corps 218, 268, II
'Circulaires françaises sur l'extradition avec la Belgique en vertu du mandat d'arrêt (14 avril et 12 octobre 1875) 219, 225
Existence d'un mandat d'arrêt étranger comme condition de l'arrestation provisoire. Portée de cette règle 244 et note, 259
l,e mandat d'arrêt ne peut énoncer, subsidiairement, une prévention ne rentrant pas dans le traité d'extradition 247
rll convient de ne transmettre à l'étranger que des duplicata ou copies authentiques du mandat d'arrêt, afin que la restitution n'en doive plus être réclamée 210, 253
Le mandat d'arrêt étranger doit toujours être inscrit au registre d'écrou. (608 et 610 1. C.) 254, 26^
l.e mandat d'arrêt doit mentionner le signalement et les marques particulitres, , 256 et note, 20»
^0 RlÎPERTOmE ANALYTIQUE,
Il doit être ipis en rapport avec les autres pièces qui en complètent lesénonciatlons 267,5«alin.
Le mandat d*arrêt à fins d'extradition peut être délivré lors même qu'il' n*existe pas des circonstances graves et exceptionnelles. . . 268
11 ne doit pas être confirmé par la chambre du conseil, après la clôture de l'instruction, si le prévenu n'a pu être interrogé Ib.
Il conserve son plein effet après le dessaisissement du juge d'instruction j^ bien qu'il n'ait pu être mis à exécution qu'après ordonnance de renvoi et condamnation par défaut Ib.
La chambre du conseil qui a rendu exécutoire un mandat d'arrêt étranger peut et doit examiner ultérieurement les motifs que lui soumet l'inculpé aux fins d'établir gu'i/ f 5^ Bd/^f 269
L'ordonnance de la chambre du conseil, qu| rend exécutoire un mandat d'arrêt étranger, est un véritable jugement qui, lorsqu'il a été rendu sans que le prévenu ait été appelé à se défendre, est susceptible d'èire réfracté sur sa réclamation 270 II, A
Lorsque l'étranger est détenu sous mandat d'arrêt étranger rendu exécutoire, il n'appartient plus à nos tribunaux de lui accorder sa mise en liberté provisoire 27iB, 272, 275 III
Le mandat d'arrêt sur le vu duquel un individu nous a été livré, doit être confirmé dans les cinq jours de son interrogatoire . . 275, alin. 5
L'étranger résidant sur le sol belge ne. peut se plaindre de ce que le mandat d'arrêt lui a été notifié, non en original, mais traduit par un traducteur juré 275 III
Quid si le mandat produit à fins d'extradition par le gouvernement belge n'a pas été notifié en temps utile par le gouvernement étranger? 275 I
Exposé des motifs de la loi du 15 mars 1874, en ce qui concerne l'extradition sur mandat d'arrêt 288
Loi du 20 avril 1874, sur la détention préventive 29S
MANDAT D'ARRÊT PROVISOIRE. — Voir Arrestation provisoire. MANDAT DE CAPTURE, quand assimilé au m^andat d'arrêt . .218 MARQUES PARTICULIÈRES. — Voir Signalement . . . ' . 256
MENACES D'ATTENTAT. — L'attentat doit être punissable en Relique d'une peinç criminelle. (Art. l",n« 9, de la loi du 15 mars 1874.) iO
Ce genre de délits n*est pas prévu dans les conventions avec Liechtenstein, la Suède-Norvége, le Rrésil et les Etats-Unis.
Danemark (art. 2, n« 8. V. texte) 151
Pays-Bas (art. 1«', n<> 3). 155
Autriche-Hongrie. — Les menaces doivent être accompagnées d'ordre ou de condition (art. 2, n» 2) . • 16^
RÉPERTOIRE ANALYTIQUE. 56f
MESURES offrant de Fanalogie avec rextradition sans constituer propicement ceile-ci . . 17 et ss.
KLEURTRE EN DUEL. — Ne donne pas lieu à extradition. . .221
MILITAIRES cités comme témoins pour comparaître à l'étranger. — Les citations doivent être envoyées au ministre de la guerre . ,. 235
Voir Citations.
MINEURS. — France. Peine abaissée au-dessous du minimum fixé par v le traité 222
Voir Enlèvement, Attentat aux mœurs, MISE EN LIBERTÉ DÉFINITIVE.
1* D'un individu réclamé de la Belgique par voie d'extradition et qui
prouve sa nationalité belge'. 269^ IV
Ou qui se fonde sur ce que la loi d'extradition ne lui est pas appli- ' cable 271, A
Comparez. . , . . 271, B
En pareil cas, la chambre du conseil est compétente et la chambre des mises en accusation statue en degré d'appel 271
■Comparez l'arrêt Antoine 273 III
^^ D'un individu livré à la Belgique par voie d'extradUion.
Il n'appartient pas à nos tribunaux de l'ordonner en se fondant sur l'irrégularité de l'extradition ' 275, j 3
Voir aussi Aprestation provisoire.
MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE. — L'étranger (détmu sous mandat provisoire) peut réclamer sa mise en liberté provisoire dans les cas où un Belge jouit de cette faculté et sous les mêmes conditions. Sa demande sera soumise à la chambre du conseil (art. 5 de la loi).
Lorsque l'étranger a reçu signification d'un document pouvant servir de base à l'extradition, il n'appartient plus aux tribunaux d'ordonner sa mise en liberté provisoire 27,1,5., 273 III
Loi>du 20 avril 1874, sur la détention préventive ..... 295
Voir aussi Arrestation provisoire.
MISE EN VIGUEUR DES TRAITÉS. — Voir Rétroactivité.
iJïATIONAUX. — La loi belge ne permet pas l'extradition des nationaux (art. 1") ^
L'étranger qui, après avoir commis hors du territoire une infraction passible d'extradition, acquiert ou recouvre ensuite la qualité de Belge, peut être poursuiVi sur pied de la loi du 17 avril 187S (art. \0 de la loi sur l'extradition) 14
Tous nos traités excluent l'oblij^ation de livrer les nationaux.
RÉPERTOmE ANALYTIQUE.
Spécialité pour le Danemark, en ce qui concerne les étrangers domiciliés- (art. 6 du G. P. danois).
Lorsque le mandat d*arrêt n'énonce pas la nationalité de rindivldu réclamé, la chambre du conseil peut le rendre exécutoire si rien ne fait présumer que celui-ci soit Belge .... 225, 270, II, A
Celui qui se trouve dans le cas de l'article 10 du Gode civil et qui a fait les déclarations exigées par cette disposition pour recouvrer la qualité de Belge, ne peut plus être extradé. On ne peut lui reprocher de ne pas avoir encore fixé son domicile en Belgique lorsqu'il était dans l'impossibilité de le faire par suite de son état d'arrestation . . . 260
Lorsqu'un individu, né en Belgique d'un père étranger, réclame la qualité de Belge, il n'acquiert cette qualité que pour l'avenir.
En conséquence, s'il s'est rendu coupable en pays étranger d'un crime ou d'un délit pour lequel l'extradition est autorisée, avant d'avoir invoqué le bénéfice de l'article 9 du Gode civil, il ne peut, pour échapper à celte mesure, se prévaloir de la qualité de Belge .... là,
La chambre du conseil qui a rendu exécutoire un mandat d'arrêt décerné par une autorité étrangère contre un étranger dont l'extradition est demandée, peut et doit examiner ultérieurement les motifs que lui soumet l'individu arrêté aux fins d'établir qu'il est Belge, parce que Véiranger seul serait, dans ces conditions, à la disposition du gouvernement.
L'individu arrêté comme étranger et qui a recouvré la qualité de Belge depuis son arrestation, peut réclamer sa mise en liberté du chef de sa nationalité Ib,
3NAT10NAUX D'UN PAYS TIERS. — Certains traités stipulent qu'ils ne peuvent être livrés sans que le gouvernement en ait référé au pays d'origine. Voir traités suivants :
Suède-Norvège (art. 9) - 55
Espagne (art. 6) 42
Luxembourg (art. 10) ; 57
Allemagne (art. 5) 105
/to/ie(art. 6). . 119
Portugal (art. 9) 128
NON BIS IN IDEM. — Application à l'inculpé jugé en pays étranger pour une infraction commise à l'étranger. (Art. 15 de la loi du 17 avril 1878.) 24, 201
Il en est autrement pour l'étranger jugé à l'étranger pour une infractioa commise en Belgique 201
Néanmoins certains traités défendent l'extradition lorsqu'elle est motivée par le même crime ou délit pour lequel l'individu réclamé a déjà été jugé dans le pays requis. Ce sont les suivants :
Russie (art. 8, 1«) 51
RÉPERTOIRE AMALTTIQUE. d^Z
Allemagne (art. ^) i05
Pays-Bo* (art. 2, 2^ et 5) 156
Autriche-Hongrie (sLTUii, 2^) 172
Voir aussi Recèlenient.
KOTES au bas des articles de la loi du 5 avril 1868. — Leur valeur.
9, noie/
Arrêt de la cour de Gand sur ce point 267
JSOTIFICATION INTERNATIONALE d'actes, jugements ou pièces de procédure. — - Les dispositions suivantes des traités ont pour but d'assurer ce service :
.Es;?fl^»e (art. 17) en matière pénale 45
Suisse, (art. 14) » » ,79
Monaco (art. 13) » » 85
Pérou (art. 13) » » 91
France (art. 14) en toute matière 98
Italie (art. 15) en matière pénale, gratuite 121
Danemark (art. 15) » » » 135
Roumanie (art. 16) » » » 165
Serbie (art. 15) » » » . .x . . . 188 San-Salvador (art. 15) en matière pénale .... VI après 190
OBJETS SAISIS. — Voir Perquisition et saisie^ Commissions rogatoires.
OFFRES ET PROPOSITIONS de commettre certains crimes. — Loi du 7 juillet 1875 et discussions parlementaires .... 10, 16
Un seul traité d'extradition mentionne jusqu'ici ce genre d'infractions, c'estcelui avec la /ÎOMwame (art. 2, n° 9) 16t
OPPOSITION à l'exécution de travaux publics. — Article 1«', n<» 25, de la loi * 11
Prévue seulement dans les traités avec le Luxembourg, Monaco, la France et San-Salvador.
ORDONNANCE DE RENVOI AU CORRECTIONNEL. — Peut-elle servir de titre à l'extradition lorsqu'elle n'est pas rendue sur pied d'un mandat d'arrêt? 209
Comparez l'article 7 du traité avec les Pays-Bas 157
ORDONNANCES DE LA CHAMBRE DU CONSEIL. — Voir Exéquatur, Mise en liberté, Perquisition, Commissions rogatoires, etc.
ORDONNANCE DE CAPTURE. — Voir Mandat et .... 218
