‹ Recueil des lois, conventions, instructions, décisions judiciares et administratives, relatives à l'extradition, la commission rogatoire, la poursuite des infractions commises à l'étranger et les matières qui s'y rapportent; avec un Répertoire analytiqueChapitre 145 sur 147 · III · texte numérisé non relu

III

Il en est ainsi lors même que le fait qui a servi de base à la condamnation, constituerait un délit aux termes de la loi belge. ... Ib,

La demande d'extradition est un acte de poursuite qui interrompt la prescription de l'action publique 228, 268, III

La prescription de la peine ne peut être interrompue que par Varrestaiivn du condamné en vertu de la sentence étrangère . . . 228

L'omission de la date du délit dans le mandat étranger ne doit pas nécessairement entraîner le refus d'exéquatur 222, 2i5

Les actes inierruptifs fournis à l'appui de sa demande par le gouvernement qui réclame l'extradition, ne doivent pas être notifiés à l'étranger.

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