DÉCLARATION

RELATIVE ▲ LÀ CONVENTION D'EXTRADITION ENTRE LÀ BEIiGIQUE ET L*ESPAGNB.

(28 janvier 1876. — Monitewr Mge du i" février 1876, n« 32.)

l4^ ^veruçn^nt de Sa Majesté le Koi ies Belges et le gouyernement de Sa Majesté Gatholiqae voulant assurer d'une manière plus complète l'extradition des criminels, le comte d'Âspremont-Lynden, Ministre des affaires étrangères de Belgique, d'une part, et M. Merry del Yal, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire d'Espagne à Bruxelles, d'autre part, dûment a^utorisés, so9l jfiif Ijl présente ^éclaraticp convenu» de ce qui smi :

Art. 1^. L'individu poursuivi pour Tnn des faits prévus par l'article % de la convention du 17 juin 1870, pourra être livré sur la production du mandat d'arrêt ou de tout auitre acte ayant la même force, décerné par l'autorité étrangère pompéteme, pourvu que ces actei^ renfernuint l'indication précij»e du fait pour lequel ils ont été délivrés.

Art. 9. Lprsq9^ le crime ou le délit donnant lieu à la demande d'extradition aiira été commis hors du territoire de la partie requérante, il pourra être donné suite à cette demande, pourvu que la législation du pays requis autorise, dans ce cas, la poursuite des mêmes faits commis hors de son territoire.

Art. 5. La présente déclaration entrera en vigueur dix jours après sa pnbttcation jdans l^s formes prescrites par la législation des deux pays.

Le§ dispo^sitions q^i précèdent auront la même durée que la convention du 17 jiidn 1870, à laquelle (slles se rapportent.

^ En foi 4e quoi, les aoussipés ont dressé la présente déclaration, qu'iUj ont revêtue du cachet de leur3 armes.

Fait en double expéditign à Bruxelles, le 28 janvier 1876. (fr. 1^.) {;<« p'Açpre^P^-Ltnden. (L. s.) Ràfàel Merry deîi Vàl.