RUSSIE

Art. 12. Les objets volés ou saisis en la possession de Tindivida dont Pexinidition est réclamée, les instroments ou ontils dont il se serait senri ponr commettre le crime ou délit qui lui est imputé, ainsi que toutes pièces de conviction seront livrés à FEtat requérant si Tautorité compétente de FEtat requis en a ordonné la retnise.

Sont cependant réservés les droits des tiers sur les objets susmentionnés, qui devront leur être restitués sans frais après la fin du procès.

Art. 15. Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale non politique, Tun des deux gouvernements jugera nécessaire Taudition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique et il y sera donné suite en observant les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir lieu.

Art. 14. Si, daus une causée pénale non politique, la comparution personelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays où réside le témoin rengagera à se rendre à l'invitation qui lui est faite et, dans ce cas, des frais de voyage et de séjour lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Les personnes résidant en Belgique ou en Russie, appelées en témoignage devant les tribunaux de l'un ou de l'autre pays, ne pourront être poursuivies ni détenues pour des faits ou Condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits, objet du procès où elles figurent comme témoins.

Art. 15. Lorsque, dans une cause pénale non politique, instruite dans l'un des deux pays, la production des pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par voie diplomatique et Ton y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent et sous l'obligation de renvoyer les pièces.

Art. 16. Les gouvernements respectifs renoncent, de part et d'autre, à toute réclamation par rapport à la restitution des frais d*eniretien, de transport et autres, qui pourraient résulter, dans les limites de leurs territoires respectifs, de l'extradition des prévenus, accusés ou condamnés, ainsi que de ceux résultant de l'exécution des commissions rogatoires et de l'envoi et de la restitution des pièces de conviction ou des documents.

Les frais d'entretien% de transport des prévenus, accusés ou condamnés, par le territoire des Etats intermédiaires, sont à la charge de l'Etat réclamant. Au cas où le transport par mer serait jugé préférable, l'individu à extrader sera conduit au port que désignera l'agent diplomatique on consulaire du gouvernement réclamant, aux frais duquel il sera embarqué.

Art. 17. Les deux gonTernements se comrotmiqaeroiit par voie dip matlqne les arrêts de leurs iribanaux qui coaduiineront les sujets de TE étraiger ponr crime on délit.

Art. 18. Par les stfpolalions ci-dessus, il est adhéré réciproquem aux lois des deux pays qui ont ou auront pour objet de régler la man de l'extradiiion.

Art. 19. La présente convention ne sera exécutoire qu'à dater du vli tiëme jour après sa pobUcaiion dans les formes prescrites par les lois i deux pays*

Elle continuera à Être en vigueur jusqu'à six mois après déclarall contraire de la part de l'un des deax gouvernements.

Elle sera ratifiée et les ratiQcations en seront échangées dans le délai six semaines ou plus tôt, si fjire se peut.

Ed foi de quoi, les plénipotentiaires respecUEs ont signé la prése coDvenlion et y ont apposé le cachet de leiirs armes.

Fait ï Saint-Pélersboure, le i septembre/25 août de l'an de grâce 18

(L. S.) C ErrehbauCt de Dedzeele. ■ (l^- S) Westhanh

L'échange des ratiBcalions, qui avait été prorogé de commun acco a en lien à Saint-Pétersbourg, te 22/10 octobre 1872.

CertiBé par le secrétaire général dn minist des affaires étrangères,

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