DE LUXEMBOURG

(21 juin i877. — Moniteur du i" novembre 1877, n*» 274.)

Le gouvernement de Sa Majesté le Roi des Belges et le gouvernenient du grand-duché de Luxembourg, voulant assurer d'une manière plus prompte et plus complète Textradition des criminels, le comte Auguste van der Straten-Ponthoz, Envoyé Extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de Sa Majesté le Roi des Belges près la Cour des Pays-Bas, d'une part, et le baron Félix de Blochausen, Ministre d'Etat, Président du gouvernement du grand-duché de Luxembourg, d'autre part, dûment autorisés, sont, par la présente déclaration, convenus de ce qui suit :

Art. i". L'individu poursuivi pour l'un des faits prévus par l'article 1®' de la convention du 25 octobre 1872 pourra être livré sur la production d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, décerné par l'autorité étrangère compétente, pourvu que ces acteà renferment l'indication précise du fèiit pour lequel ils ont été délivrés.

Art. 2. Le délai de dix jours fixé à l'article 5 de ladite convention est remplacé par celui de quinze jours.

Art. 5. Lorsque le crime ou le délit donnant lieu à la demande d'extradition aura été commis hors du territoire de la partie requérante, il pourra être donné suite à cette demande, pourvu que la législation du pays requis autorise, dans ce cas, la poursuite des mêmes faits commis hors de son territoire.

Art. 4. La présente déclaration entrera en vigueur dix jours après sa publication dans les formes prescrites par la législation des deux pays •

Les dispositions qui précèdent auront la même durée que la cônveniibn du 23 octobre 1872, à laquelle elles se rapportent.

£n foi de quoi, les soussignés ont dressé la présente déclaration, qu'ils ont revêtue du cachet de leurs armes.

^ait en double expédition à La ffâyè, le vin^t et un du mois de juîh tiâî huit cent soîxantè-dix-sept.

(L. S.) Comte Auguste van der Straten-Ponthoz. (L. iS.) F. DE Blochausen.I

Certifié conforme par le secrétaire ^néral dtf ministère des affaires étrangères, B<*° Lambermont.