ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE

dans certaines eirconstances, réciproquement extradés» ont résolu de conclure une convention dans ce but et ont nommé pour leurs plénipotentiaires savoir :

Sa Majesté le Roi des Belges, Maurice Delfosse, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de Sa Majesté aux .Etats-Unis;

Le président d«>.s États-Unis d'Amérique, Hamilton Fish, secrétaire d'État des États-Unis ;

Lesquels s*étant communiqué réciproquement leurs pleins pouvoirs et les ayant trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants, savoir :

Art. 1". Le gouvernement belge et le gouvernement des États-Unis s'engagent à se remettre réciproquement les personnes qui, ayant été condamnées ou mises en accusation du chef de Tun des crimes énumérés à rartic'e suivant, commis dans la juridiction de Tune des parties contractantes, chercheront un asile ou seront trouvées dans les territoires de Fautre partie. Toutefois, Textradition n'aura lieu que dans le cas oii rexist€n<'e du crime sera constatée de telle manière que les lois du pays où le fugitif ou la personne accusée sera trouvée, justifieraient sa détention et sa mise en jugement, si le crime y avait été commis.

Art. 2. Seront livrés, en vertu des dispositions de la présente convention, les individus condamnés ou accusés du chef de l'un des crimes suivants :

1. Meurtre (y compris les crimes qualifiés dans le Code pénal belge de parricide, assassinat, empoisonnement et infanticide).