Tentative de meurtre

5. Yiol; incendie; piraterie ou rébellion à bord d'un navire, lorsque l'équipiige ou partie de celui-ci aura pris possession du navire par fraude ou violence envers le commandant.

4. Crime de hurglary, consistant dans l'action de s'introduire nuitamment et avec effractioQ ou escalade dans l'habitation d'autrui, avec une intention criminelle; crime de robbery^ consistant dans l'enlèvement forcé et criminel, effedué sur la personne d'autrui, d'argent ou d'effets d'une valeur quelconque, à l'aide de violence ou d'intimidation et les crimes correspondants prévus et punis par la loi belge, sous la qualification de vols commis dans une maison habitée, avec les circonstances de la nuit et de l'escalade ou de l'eff'raction, et de vols commis avec violence ou menaces.

5. Crime de faux, comprenant l'émission de documents falsifiés ; et contrefaçon d'actes publics du gouvernement ou de l'autorité souveraine.

v>.'- • 4 ;al

ISTATS-UNIS D*AMéRIQUE. 69

6. Fabrication oa mise en circnlation de fausse monnaie, ou de faux papier-monnaie on de faux titres ou coupons de la dette publique, de faux billets de banque, de fausses obligations ou, en général, de tout faux titre ou instrument de crédit ouelconque; contrefaçon de sceaux, empreintes, timbres ou marques de FEtat et des administrations publiques et mise en circulation de pièces ainsi marquées.

7. Détournement de deniers publics commis dans la juridiction de l'une ou de Tautre partie par des officiers ou dépositaires publics.

8. Détournement commis par toute personne ou personnes employée ou salariées, au détriment de ceux qui les emploient, lorsque ces crimes entraînent une peine selon les lois du lieu où ils ont été commis.

Art. 5. Les dispositions du présent traité ne s'appliqueront à aucun crime ou délit d'un caractère politique, ni à aucun crime ou délit commis antérieurement à la date du présent traité, à l'exception des crimes de meurtre et d incendie. En aucun cas, l'individu livré pour Tun des crimes énumérés en l'article précédent ne pourra être mis en jugement pour un crime ou délit commis antérieurement au fait qui a motivé l'exiradition.

Art. 4. Les parties contractantes ne seront point obligées de se livrer leurs propres citoyens ou sujets en vertu des stipulations de la présente convention.

Art. 5. Lorsque la personne dont l'extradition est réclam<^e aux termes du présent traité aura été arrêtée à raison de faits délictueux dans le pays où elle a cherché un asile, ou lorsqu'elle aura été condamnée de ^e chef, son extradition pourra être différée jusqu'à son acquittement, ou jusqu'à l'expiration de la peine prononcée contre elle.

Art. 6. Les demandes tendant à la remise des accusés ou condamnés fugitifs seront faites respectivement par les agents diplomatiques des parties contractantes. En cas d'absence de ceux-ci, soit du pays, soit du siège du gouvernement, ces demandes pourront être faites par les agents consulaires supérieurs (1).

Lorsque la personne dont l'extradition est réclamée aura été condamnée (2) à raison du crime qu'elle a commis, la demande d'extradition sera accom*

(1) Les pièces jointes aux demandes d*extradition adressées aux Etats-Unis doivent contenir chacune un blanc suffisant pour recevoir une légalisation spéciale du Ministre de cette puissance, dont la formule est assez longue. Il importe de désigner aussi exactement que possible la localité dans laquelle on suppose que le coupable est réfiigié, en sjoutant la mention de TEtat, du comté, etc.

(2) Les individus condamnés conlradictoirement sont seuls réputés convicted pour Texécution du traité.

EXTRADrriON. 5

"^ ^TATS-imiS D'ASfÉRIQUE.

pagnée d'une expédition authentique de Tarrêt de la cour qui a prononcé la sentence, munie du sceau de cette cour. La signature du juge devra être légalisée par l'agent compétent, du pouvoir exécutif dont la sîgoalore sera, à son tour, attestée respectivement par le ministre ou le consul de Belgique ou des Etats-Unis. Quand le fugitif sera simplement accusé d'un crime, la réquisition devra être accompagnée d'une copie authentique dn mandat d'arr^ rendu à sa charge dans le pays où le crime aura été commis et des dépositions sur lesquelles ce mandat a été décerné. L'agent compétent du pouvoir exécutif en Belgique ou le Président des Etats- Unis peut alors requérir Tarrestation du fugitif, à fin d'examen devant l'autorité judiciaire compétente. S'il est décidé qu'il y a lieu à extradition, en présence du texte de la loi et des pièces produites, le fugitif peut être livré suivant les formes légales usitées en pareil cas.

Art. 7. LesdépensescauséesparTarrestation, la détention et le transport des individus réclamés, seront supportées par le gouvernement requérant.

Art. 8. La présente convention entrera en vigueur vingt jours après le jour de l'échange des ratifications. Elle continuera d'être en vigueur pendant cinq ans, à partir du jour de l'échange des ratifications. Toutefois, faute par les parties contractantjes de dénoncer le traité six mois à l'avance, celui-ci restera en vigueur pour un nouveau terme de cinq années et ainsi de suite.

Ladite convention sera ratifiée et les ratifications seront échangées à Bruxelles aussitôt que possible.

En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention en double et y ont apposé leurs sceaux.

Fait à Washington, le IS""*^ jour de marSi Auno Domlni mil huit cent soixante-quatorze.

(L. iS.) Maurice Djslfosse> (L. S.) Hamilton Fish.

L'échsinge des ratifications a eu lieu à Bruxelles, le 30 avril 1874.

Certifié par le secrétaire général du ministère des affaires éU'angères,

B^° LAMB>ERBfONT.

(Traie anglais.)

niB Hajesty the King of tbe Beleians aad tbe Uailed Slales o( hating judged it expédient with a tiew to the l)slt«r adrainis jBStice, and to the prefention of crimes within their respective I and Jnrisiliclioii, that persons convicled of or charged with tl henJRafter spedfled, and being fegitires from Justice, shonlit, o tain drcnnstances be reciprocally delivered np, bave resolred to c coneation for that purpose and bave appotnt«d as their Plenipoti HIs Hïjesty the King of tbe Belgians, Maurice Delfosse, Hts Envoy Eilraordlûary and Hioister Plenipotentiary in theUnitt aad tbe Président of the United States of America, Hainiitoa fit tary of Siate of the United Slales, wbo after reciprocal comamn their fiill powers, foaad in good and due form, hâve agreed upo lowing articles, to wit :

Art. 1 . The Goveniment of BelgiBm and the Governmeat of t States, matually agrée to deliver np persons, whf^.jrvJDg been of, or charged wiib any ot the crimes specified in tbe follovrii xommitted wilhln the Jnrisdiction of one of the contnding pan seek an asylnm, or be foand wlihin Ihe territories cf the otber : ihat this shatl only be done npon ench évidence of criminality as, to tbe lawE of the place wbere the fugitive or person so chargei foiuid, wonid juslify his or lier appréhension and commitment fi tbe crime had been tbere committed.

Art. i. Pu-sons sball be delivered np who sbalt h»e been co or be charged, according to the provisions of this convention, of tbe foUowing crimes :

i, Hnrder, comprehendiog tbe crimes designated In the Belf Code by the terms of parricide, aasasstnalion, poisoning and In

i, The attempt to commit marder.

Z. The crimes of râpe, arson, plcary and mntiny on boaj whenever tbe crew or part thereof, by frand or violence againsi mander, bave taken possession of the vessel.

4. The crime of burglary, defined to be tbe act of breablDg ring bynight into th» bouse of another witb tbe inlent to comn and ti» crin» of robbcry, deSned to be tbe act of feloniousiy aa Ukiiif, from tbe person of anotber, geods or nnuiey by violence '

ÉTATS-ums d'amëbique.

ar, aad Ihe correipoodlng crimes pnnished by tbe Betgïan laws

le description of Ibelts commiUed in an inhabited honse by nigfal,

breiking in, by climbing or fordbly ; and tliefts commited w!th

or by mean o( tbreaU.

« crime of forgery, by \;bicb is Bnderstood the uUerauce of

aiiers, and also the connterfeiting Qf poblic, soverei^ or gorern-

!ls.

le fabrication or circnlation of connterfeid money either coin or

r of counterfeit public bonds, banknotes, obligations, or, in gene-

bing being a lille or Instrament of crédit ; tbe counteifeiting of

(S, stamps and marks of State aad public administrations, and the

e tbereof.

la embeïzlement of public moneys commitled witbin the juridic-

ilher party by public officers or depositaries.

obezzlement by any person or persoDs hlred or salaried, to the itof iheir emptoyers, when the crime is snbject lo panishment by I of the place where it was commilted.

!. TbB provisions of tbis Treaty shall not apply lo any crime or of a political character nor to any crime or offense commited the date of tbis Treaty, except the crimes of murder and arson, person or persons delivered np for the crimes enumerated in the ig artide, shall, in no case, be tried for any crime commiUed .ly to thaï for wich bis or thtir surrender is asked.

t. Neither of the contracting parties shall be bonnd to deliver np cillzens or subjects nnder the stipulations of tbis convention.

;. If thR person whose surrender may be claimed pursnant to the ODS of the présent Treaty sball hâve been arrested for tbe comof offenses in the conntry wbere he bas soagbt an asylnm, or «n convicted tbereof, bis extradition may be deferred nntil he ve been acqoitled, or bave served tbe term of imprisonnement to e may bave been aentenced.

i. ReqQisîliOBS for the surrender of fugitives from justice shall : by Ihe respeeUve diplomatie agents of tbe contracting parties, or, event of tbe abseme of tbese from the country or its seat of leni, they may be made by superior consular offlcers. persoo whose extradition may be asked for shall bave been oonf a crime, a copy of the sentence of the conrt in which he may m convicted, authenticated under ils seal, and an attestation of

ÉTATS-UNIS D*ÀMÉRIQUE. 75

ttae otBcial character of the jadge by the proper executive authorîty and of the minister or consul of Belginmor of iheunited States respectively, shall accompany the réquisition. Wlien, however, tbe fugitive shall hâve been merely charged with crime, a duly authenticated copy of the warrant for bis arrest in the country where the crime may bave been committed and of the dépositions upon which such warrant may bave ben issued, must accompany tbe réquisition as aforesaid. The proper executive authorîty in Belgium, or the Président of the United States, may then issue a warrant for the appréhension of the fegiiive, in order tbat he may be brought before the proper judicial âulhority for examination. If it should then be decided tbat, according to the law and the évidence, the extradition is due pursuant to the treaty, the fugitive may be given up according to the forms prescrîbed ia such cases.

~ Art. 7. The expenses of the arrest, détention and transportation of the persons claimed shall be paid by the Government in whose name the réquisition bas been made.

. Art. 8. This Convention shall take effect twenty days afier the day of the date of the exchange of ratifications, and shall continue in force during five years from the day of such exchange; but if neither party shall bave given to tbe other, six months préviens, notice of its intention to terminate the same, the Convention shall remam in force five years longer and so on.

The présent Convention shall be ratified, and the ratifications exchanged at Bnissels, so soon thereafter as possible. %

In witness whereof the respective Plenipotentiairies bave signed the présent convention in duplicate and bave thereunto afiixed their seals.

- Done at the city of Washington, the 19^^ day of March, Anno Domini, one thousand eîght hundred ani seventy-four.

(L. S.) Mauke Delfosse.

(L. S,) HAMId^^N FiSCH.