Incendie volontaire

8. Contrefoçon on ralsiflcaUon d'effets publics ou de billets de banque, 1 titres publics ou privés, émission ou mise en circulation de ces dfïts, UetB ou titres contrefaits ou falsi&és, faux en écriture ou dans le& dépéles télé^pblques et usage de ces déçCcbes, effets, billets ou titres conefoits, fabriqués ou falsiSés.

9. Fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'sltération de la lOnnaie, l'émission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite ou térée, ainsi que les fraudes dans le choix des échaniillons pour la v^saiion du titre et du poids des monnaies.

10. Faux témoignage et fausses déclarations d'experts ou d'interrêtes.

II. Attentat a l'inviolabilité du domicile commis illégalement par des miculters.

12. Toi, escroquerie, concussion, détournements commis par les foDc- ODuaires publics.

15. Banqueroute frauduleuse et fhiudes commises dans les faillites.