‹ Recueil des lois, conventions, instructions, décisions judiciares et administratives, relatives à l'extradition, la commission rogatoire, la poursuite des infractions commises à l'étranger et les matières qui s'y rapportent; avec un Répertoire analytiqueChapitre 33 sur 147 · AtlenUt i la pudeur commis avec violence · texte numérisé non relu

AtlenUt i la pudeur commis avec violence

22. Alieoiat h la pudeur commis sans violence sur la personne ou i »lie de la personne de l'enfjnt de l'un ou de l'autre sexe âgé de mo'ms s quatorze ans.

33. Attentat au mœurs en excitant, bcilitant on bvorisant habfi lement, pour satls^ire les passions d'antrul, la débaucbe ou la cormp de mineurs de l'un ou de l'autre seie,

a. Coups et blessures Tolontaires avec préméditation on ayant <y sionné soit la mort, soit one maladie on incapacité permanente de vail personnel, ou ayant éié suivis de mutilation, amputation on priva de l'usage de membres, cécité, perle d'un organe on autres inlirn: permaneoles.

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