Corruptlbn de fonctionnaires publics

50. Destruction on dérangement, dans une intention coupable, d' voie ferrée, d'appareils on de communications télégraphiques.

51. Baraterie et piraterie constituant la prise d'an navire par des | sonnes appartenant à son équipage, par frande on violence envers le c taine ou celui qui le remplace; abandon du navire par le capitaine, I les cas prévus par ta loi.

53. Attaque ou résistance de l'équipage d'un navire, avec violeno voies de lait, envers le capitaine, par plus du tiers de l'équipage ; ri d'obéir aux ordres du capitaine on ofBcter dn bord, pour le salut du na ou de la cargaison, avec coups et blessures ; complot contre la tAreU liberté on l'autorité du capitaine.

55. Hecel d'objets obtenus à l'aide d'nn des crimes ou délits pr^ par la présente convention. — Sont comprises dans les qualifications ] cédentes, les tentatives de tous les faits punis comme crimes ou H d'après la législaliOD des deux pays contractants. Dans tous les cas, filtg pour lesquels l'extradition est demandée doivent entraîner une pi d'un an au moins d'emprisonnement et l'extradition ne pourra avoir qne lorsque le fait similaire sera punissable d'après la législation pays auquel la demande est adressée.

Art. S. La demande d'extradition devra toujours être faite par la < diplomatique.

Art 1. L'extradition sera accordée sur la production soit de l'orig on d'une expédition autbentlque dn jugement ou de l'arrêt de cond naiion, soit du mandat d'arrêt oa de tout autre acte ayant au moin même force, pourra qu'il renferme l'Indication précise du fait i rai

1 il â âé dilivré. Ces pièces seront accoopagnées d'une copie dn le ta loi applicable an fait incnminé et, anlant que possible, dn iment de l'individu réclamé.

6, En cas d'urgenee, rarrwtilUHi provisoire sera effectuée sur rusnie par la poste oo par le ttiégrapbe, de l'esislenca d'un bwrrét, il la condition loDte&is que cet evii sera régulièrement donoé, lis diplomatique, au Ministre des affaires élnogéres it pays oti ;ié s'est refogié. L'arrestation provisoire aura lieu dani les forneset t les'régles établies par la législation dn gonverntment raqnls; elle 1 d'être maiiUenna si, dans le délai de trois mois k pfrtlr da it où elle snra été effecinée, l'inculpé n'a paa recn cminQ- D de l'un des documents mentionnés à l'article 4 d« La présente ilion.

6. Si l'individu est ponriuivi ou condamné pour une infractien se dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être difnsqu'à ce qee les poursuites soient absBdonnées, Jus<pi'à c« Qu'il acquitté on absous, ou Jusqu'au moment où il aura subi sa peise. I CM od il serait poursuivi ou détenu dans le QiSme pays ii raison atfOBS par lai contractées envers des particuliers, son extradition m néanmoins, sauf a la partie lésée à poursuivre ses droits dorant Ité compétente.

1. Lorsqu'un même individn sera réclamé simultanénent par ira Etata, l'Elai requis restera libre de déeider à qvel pays il l'incnlpé.

S. Les crimes et délita politiques sont oxceplés de la présente tion.

I expressément stipulé que llndivid» dont l'eiti^ition aura ét^ !e ne pourra, dans aucun cas, êlra poursuivi ou puni pour asoui nlitlque antÂ-leur & l'extradition, pour aucun fiait eonnexe i w ble délit, ni ponr ancun des crimes ou délits non prérus par la :e convention.

9, L'extradition pourra être refusée si la prescription de b in de l'action est acqnise, d'après les lois dn pays où le prévena fngié, depuis les foits imputés ou depuis la poursuite ou la coniM.

10. Quand il y aura lieu k extradition, tous les objets saisis qni t servir il constater le crime on le délit, ainsi que les objets prove- I vol seront, suivant l'appréciation de l'autorité compétente, remis Issance réclamants, aoit que l'CEtraditioo puis» l'effeetuer. l'accusé té arrAté, soU qu'il sa puisse y (Ire dODUé aiUta, l'aoeâsé m le