A RAISON DE GRIMES OU DÉLITS COMMIS A L*ËTRANGER

LOI DU 50 DÉCEMBRE 1856 (BulMn officiel, n^ LXV) abrogée (2).

(t) Voir aussi art. 1035, G. de Proc. civ.; 16, G. de Gomm.; 82, 85, 84, 90, 257, 303, 511, 514, 516, Gode dUnstruot. crim. Loi du 15 mars 1874.

Les actes faits à la requête du ministère public et ayant pour objet rexécution de commissions rogatoires émanées des tribunaux étrangers, peuvent être rédigés sur papier libre et sont enregistrables gratis. (Décis. du Ministre des Fin. de France, du 27 mars 1829. Répertoire général de Garnier n^ 578 et 3019 s.s.)

(2) GhAMBHE DES REPBÉSENTANTS.

Présentation 20 février 1856 {Moniteur du 21 et 25 février). — Rapport de M. Liedts, du 10 novembre (Moniteur dn 15).— Discussion et vote, yolr Moniteur des 26, 28 et 29 novembre et du !«' décembre.

SÉNAT

Rapport de M. de Haussy, (Moniteur du 28 décembre 1856). — Discussion et vote {Moniteur du 51 décembre 1856 et du l«r janvier 1857).