Wegen Diebstahls, Raj^bes und Erpressung

17. Wegen Unterschlagung und Untreae in den Fâllen, in welchen dièse Handiungen von der Gesetzgebung beider vertragenden Theile mit Strafe bedroht sind ;

18. Wegen Betrngs in denjenigen Fâllen, in welehen derselbe nach der Gesetzgebung beider Theile als Yerbrechen oder Yergehen strafbar ist ;

19. Wegen betrûglichen Bankerutts und betrûglicher Benachtheiliguog eifier Konkursmasse ;

A la réception d*un s^mblabl^ ordre du secrétaire d'Etat, et sur la production de telle preuve qui, dans Topinion de ce magistrat, justifierait rémission du mandat si le crime avait été commis dans le Royaume-Uni, il délivrera le mandat requis.

Lorsque alors le fugitif aura été arrêté, il sera amené devant le magistrat de police quia lancé le mandat, ou devant un autre magistrat de police à Londres. Si la preuve qu'on produira est de nature à justifier, selon la loi anglaise, la mise en jugement du prisonnier dans le cas où le crime dont il est accusé aurait été commis en Angleterre, le magistrat de police renverra en prison pour attendre 4e mandat du secrétaire 4'Etat, nécessaire à l'extradition, et il adressera immédiatement audit secrétaire d'Etat une attestation de l'emprisonnement avec un rapport sur l'affaire.

Après rexpifidjon d'un certain temps, qui ne pourra jamais être moindre de quinze jours depuis remprisonnement de l'accusé (1), le secrétaire d*Etat, par un ordre de sa mà^îNH.jDuni de son sceau, ordonnera que le criminel fugitif soit livré à telle persoiilté-^ sera dûment autonsée à le recevoir au nom du gouvernement de Sa MajèStéJe Roi des Belges.