I. S'il s'agit d'une personne accusée

La demande d'extradition sera adressée au Ministre des affi étrangères de Sa Majesté le Roi des Belges par le Ministre ou autre a

(1) C'est Iç délai pour appeler devant la cour de Queen*ê Bench.

(2) Cet alinéa se rapporte aux n« ï et II.

iNGLETERRE. Ut

diplomatique de Sa Majesté Britannique; à cette demande seront joints un mandat d*arrêt ou antre document judiciaire équivalent délivré par un juge ou magistrat dûment autorisé à prendre connaissance des actes imputés à Taccusé dans la Grande-Bretagne, ainsi que les dépositions autjieniiqBes ou les déclarations faites sous serment ou soos affirmation solennelle devant ce juge ou magistrat, énonçant clairement lesdits actes, et contenant, outre le signalement de la personne réclamée, toutes les particularités qui pourraient servir à établir son identité.

Le Ministre des affaires étrangères transmettra le mandat d'arrêt, avec les pièces annexées, au Ministre de la justice, qui fera parvenir les documents k Tautorité judiciaire, à Teffet de voir rendre ledit mandat d'arrêt exécutoire par la chambre du conseil du tribunal de première instance du lieu de la résidence de l'inculpé,. ou du lieu où il pourra être trouvé.

L'étranger pourra réclamer la liberté provisoire dans le cas où un Belge jouit de cette faculté et dans les mêmes conditions. La demande sera soumise à la chambre du conseil.

Le gouvernement prendra l'avis de la chambre des mises en accusatioa de la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'étranger aura été arrêté.

L'audience sera publique, à moins que l'étrai^ger ne réclame le buis-clos.

Le ministère public et l'étranger seront entendus. Celui-ci pourra se faire assister d'un conseil, v

Dans la quinzaine, à dater de la réception des pièces, elles seront renvoyées, avec l'avis motivé, au Ministre de la justice, qui statuera et pourra ordonner que l'inculpé soit livré à la personne qui sera dûment autorisée au nom du gouvernement de Sa Majesté Britannique.