Manslaugbter. i

3. Counterfeiting or altering money, or uttering counterfeit or alterf i^ money. f mt

4-. Forgery, counterfeiting, or altering or uttering what is forgedj^^ i counterfeited or altered. • *^

CIRCULAIRES ET INSTRUCHONS. 2

L'arreslalion d'un fligiUf, k la demande des autorités étraDgères, p( s'effectuer :

i" En rerlu d'un mandat du magistrat de police de Bowstreet, délit 6ur l'ordre du secrétaire d'Elat, dans les condiUons exprimées p l'article 2 de noire traité d'extradition avec l'Angleterre ;

2" En vertu d'un mandai émané de tout ofBcier de police ou juge de ps du Royaume-Uni, dans les cas prévus par l'article i du mËme traité.

Cette seconde manière de procéder doit être réservée pour les c urgents, lorsque le temps fait défaut pour recourir à la vole dIpioraaUqu Elle permet de s'assurer de la personne du fugitif, en attendant l'arrivée la demande offidelle et la production des documents qui doivent l'accoi pagner.

C'est UD principe général de la loi anglaise qu'aucun mandat ne pt £tre tancé si ce n'est à la suite d'une déposition assermentée affirma l'existence d'un fait délictueux (sworn information of Ihe &ct), et entour de circonstances qui rendent la prévention vraisemblable (reasonat suspicion of gulll). Mais, d'après l'avis des officiers de la Couronr peuvent être considérés comme constituant une Information suffisant la lettre ou le télégramme émanés d'une autorité diplomatique, judiciai ou de police et constatant :

1" La nature du crime ou du délit ;

2° L'existence d'un mandat d'arrél, avec tous les renseignements néce sdres pour permetre de s'assurer de l'identité de celui qui en fait l'obje

5" L'envoi prochain d'une demande d'extradition par la vole diplom tique.

Le gouvernement l)rltannique appelle particulièrement l'attention de s agents sur la nécessité capitale d'exiger que ces lettres ou télégramm spécifient, en termes distincts, aussi bien ta nature de l'offense que l'env prochain d'une demande diplomatique. En dehors de ces conditions, 1 autorités requises doivent s'abstenir de toute démarche quelconque.

Vous voudrez bien veiller à ce que les magistrats placés sous v ordres se guident d'après ces instructions lorsqu'ils auront à réclam directement l'arrestation de prévenus réfugiés en Angleterre.

Pow HU. les Procurevrt généraux. — Elles complètent celles que mi d^artement a eu l'honneur de vous adresser, sous le même émargemei Jes 26 février 1875 el 8 mars 1876.

Le Ministre de la Justice, Jules Baba.

Colonies or foreign possessions of Her Majesiy, tbe mano»- of proceedlng shàll be as follows :