BuU. L. T S

Arrêté concernant renseignement da enlte réformé à la Faculté de théologie protestante

de Strasbourg.

6 Octobre 1819.

La Commission de l'Instruction publique

Arrête :

Article 1er. — Les élèves qui suivront le cours dogmatique du culte réformé à la Faculté de théologie de Strasbourg, prendront leurs inscriptions à cette Faculté, dont ils pourront en conséquence suivre tous les cours.

Art. 2. — Les élèves du culte réformé, inscrits à la Faculté de théologie protestante, seront tenus de suivre le cours du professeur de dogmatique réformé, et les élèves évangéliques suivront le cours de théologie de la Faculté; de sorte que ce cours, suivi par un élève évangélique chez le professeur réformé, réciproquement par un élève réformé chez le professeur évangélique, ne comptera pas pour l'examen.

Art. 3. — Les élèves du culte réformé ne seront admis à l'examen pour les grades dans la Faculté, qu'en rapportant un certificat d'aptitude à eux délivré par le professeur de dogmatique réformé, en ce qui concerne cette partie de leurs études.

Art. 4. — La Faculté ne s'immiscera point dans l'enseignement particulier confié au professeur de dogmatique du culte réformé ; celui-ci n'enfreindra point les règles adoptées par là Faculté, soit pour le surplus de l'enseignement, soit pour la discipline des élèves inscrits. Il restera étranger à ce qui concerne l'administration.

Le Conseil académique le consultera particulièrement sur la fixation des jours et heures de son cours.

Art. 5. — Provisoirement et jusqu'à ce que la Faculté ait été mise en possession d'un local, dans les bâtiments de l'Académie, le professeur du culte réformé pourra donner ses leçons dans sa demeure.

Art. 6. — Son costume est réglé, ainsi que celui des professeurs de la Faculté, conformément au décret du 31 juillet 1809.

Arrêté sur l'organisation de la Faculté de droit de Paris, divisée en deux sections.

13 Octobre 1819.

La Commission de l'Instruction publique,

Vu l'ordonnance du Roi du 24 mars 1819, par laquelle l'École de droit de Paris doit être divisée en deux sections ;

Celle du 15 août 1815, qui confère à la Commission de l'Instruction publique les pouvoirs du Grand-Maître et du Conseil de l'Université ;

Les divers décrets, statuts et règlements relatifs aux Facultés de droit, et notamment à celle de Paris,

Sur le rapport de M. le comte Siméon, inspecteur général des études, pour Tordre des Facultés de droit,

Voulant pourvoir * ce qu'exigent l'exécution de ladite ordonnance et l'établissement

de la section qu'elle a créée, ainsi qu'aux améliorations qui doivent en résulter pour l'enseignement de la science du droit dans la capitale,

A arrêté et arrête ce qui suit :

Article l,r. — Les deux sections ne forment qu'une Faculté, près de laquelle la Commission établie par l'article 53 du statut du 13 juillet 1810 exercera les fonctions attribuées aux Conseils académiques.

Art. 2. — Lés professeurs des deux sections assisteront également aux assemblées de la Faculté, et seront appelés à tour de rôle, sans distinction de section, aux examens et aux thèses.

Cependant, si les professeurs de droit public positif et de droit administratif français, d'histoire philosophique du droit romain et du droit français, et d'économie politique n'avaient pas le grade de docteur en droit, ils ne seraient pas appelés aux examens et actes publics autres que ceux qui se rapporteront à l'objet spécial de l'enseignement de chacun d'eux, sauf le droit qu'ils ont d'assister à tous, en vertu de l'article 62 de l'instruction du 19 mars 1807.

Art. 3. — Les logements qui sont affectés aux professeurs appartiendront, à mesure qu'ils deviendront disponibles, aux plus anciens d'entre eux, d'après leur nomination ; et, si la nomination est du même jour, au plus ancien d'âge, sans aucune distinction de section.

Art. 4, — Il n'y aura qu'un seul registre d'inscription.

Art. 5. — Chaque élève, en s'inscrivant, déclarera quel professeur il désire suivre dans l'une ou l'autre section, pour chaque partie de l'enseignement. Néanmoins il ne pourra pas y avoir plus de cinq cents élèves inscrits pour des cours qui ont deux professeurs. A cet effet, lorsque les inscriptions prises poursuivre un professeur s'élèveront à ce nombre, les suivantes ne pourront être prises que pour les cours d'un autre professeur. Si le nombre des élèves d'une même année excède mille, il sera établi une troisième division pour laquelle les cours obligés seront faits par des suppléants.

Art. 6. — Les élèves qui auront choisi, pour une partie de l'enseignement, un professeur d'une section, n'en seront pas moins libres de suivre des professeurs de l'autre section, pour une partie différente.

Art. 7. — Chaque professeur recevra la liste des élèves inscrits pour son cours, afin de pouvoir constater leur assiduité par des appels, conformément au règlement.

Art. 8. — En exécution de l'article 11 de l'instruction du 19 mars 1807, pour les Ecoles de droit, qui veut qu'avant de prendre sa première inscription, chaque étudiant justifie qu'il a fait les études préliminaires nécessaires pour étudier en droit, quiconque, à compter du 1er janvier 1820, prendra sa première inscription, produira un certificat constatant qu'il a fait un cours de rhétorique et de philosophie dans un Collège royal ou cornmunal, ou dans une institution où ces cours sont autorisés.

Art. 9. — Conformément à la règle établie par la déclaration du Roi du 6 août 1682, sur l'exécution de l'édit du mois d'avril 1679*, pour le rétablissement des études de droit, nul ne pourra prendre d'inscriptions, s'il étudie encore en rhétorique ou en philosophie. En conséquence, les inscriptions, qui seraient prises par des jeunes gens qui suivraient encore les classes dans les Collèges, seront nulles et de nul effet V

1. V. le texte de la déclaration du 6 août 1682 et celui de l'élit d'arril 1679, page 404, note 3.