Les dispositions des articles 8 et 9 ont été décla

rées applicables à toutes les Académies par un arrêté de la Commission, en date du 20 octobre 1819.

NOTEMBBB 1819. }Si

Art. 10. — Les leçons des cours facultatifs seront données à des heures différentes des leçons des cours obligés, afin que le devoir de recevoir les unes n'empêche pas de suivre les autres.

Art. 11. — Jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné, les examens et actes publics continueront à se faire dans l'édifice occupé maintenant par la première section. Les leçons seront faites, soit dans l'ancien édifice, soit dans la nouvelle salle de la Sorbonne, suivant la distribution qui aura été arrêtée dans la Faculté.

Arrêté relatif aui concours pour les chaires de droit, autres que celles du droit romain

on du Gode civil.

13 Novembre 1819.

La Commission de l'Instruction publique,

Vu le statut sur l'organisation des concours pour les Facultés en général, et pour les Facultés de droit en particulier ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 1818, contenant des modifications à ce statut,

Considérant que si les épreuves doivent être différentes, d'après la nature et l'objet de l'enseignement attribué aux chaires vacantes, elles doivent néanmoins embrasser l'enseignement du plus grand nombre des cours obligés ;

Qu'il importe aussi que tout professeur de la Faculté de droit ait publiquement justifié qu'il possède ces deux branches principales de l'enseignement, le droit romain et le Code civil, sur lesquelles il est naturellement appelé à examiner et à interroger les étudiants,

Arrête ce qui suit :

Article 1er. — La thèse à soutenir pour le concours aux chaires de procédure, de commerce, ou toutes autres chaires que celles du droit romain ou du Code civil, sera divisée en trois parties, qui seront prises, la première dans le droit romain, la deuxième dans le Code civil, la troisième dans les matières spéciales de l'enseignement attribué à la chaire vacante.

Cette dernière partie se composera de matières analogues à celles des deux premières, en sorte que, conformément à l'article 8 de l'arrêté du 21 décembre 1818, la thèse embrasse tout à la fois et les matières appartenant à l'enseignement de la chaire mise au concours, et les matières analogues du droit romain et du Code civil.

Art. 2. — Il est dérogé, quant à ce, à l'article 19 de l'arrêté du 21 décembre 1818.

Art. 3. — Ne sont point comprises dans la disposition du présent arrêté les chaires de droit administratif et d'économie politique, sur lesquelles il sera fait un règlement particulier.

Art. 4. — Le présent arrêté sera notifié à tous les Recteurs des Académies où il existe des Facultés de droit.

Arrêté qui défend à tout antre qu'aux professeurs et au étudiants interrogés de prendre la parole

dans les auditoires ainsi que dans l'eueeinte des Facultés.

30 Novembre 1819.

(V. 5 juillet ±820, Note.)

Cireolaire concernant les amendes attribuées à rUniTersité.

Monsieur le Recteur, Son Excellence le Ministre des Finances nous informe, par sa lettre du 22 octobre dernier, qu'il a chargé M. le directeur général de l'enregistrement de donner des ordres pour que, dorénavant, le produit des amendes attribuées à l'Université par l'article 56 du décret du 4 5 novembre 4844, soit recouvré pour le compte de l'administration de l'Instruction publique, et mis à sa disposition. Son Excellence nous mande, en même temps, que sa décision n'a point d'effet rétroactif; et qu'ainsi l'emploi qu'on a fait des amendes, jusqu'au jour où elle a été rendue, doit être maintenu.

Nous avons cru devoir vous donner avis de cette décision, afin que vous veilliez, autant que possible, à ce qu'elle reçoive exactement son exécution.

Recevez, etc.

Ordonnance relatire au pensions de retraite des fonctionnaires de l'Instruction publique.

19 Avril 1820.

Louis, etc.,

Sur ce qui nous a été représenté que les fonds de retraite et le produit des retenues annuelles exercées sur les traitements d'activité de tous les fonctionnaires des Académies, Facultés et Collèges royaux, sont insuffisants pour fournir aux pensions de retraite actuellement liquidées ; d'où il résulte que plusieurs anciens fonctionnaires forcés par l'âge, les infirmités ou des circonstances imprévues, à renoncer aux fonctions qu'ils exerçaient dans l'Instruction publique, ne jouissent pas de la pension à laquelle ils ont droit ; que les dispositions de la loi du 15 mai 1818 ne permettent plus d'appliquer, comme auparavant, une partie des fonds généraux à l'amélioration du fonds de retraite ; que cependant la justice et l'humanité exigent que les hommes qui ont acquis par de longs services le droit à une pension de retraite, ne soient point abandonnés aux besoins et aux privations dans l'âge avancé, et qu'ils recueillent le fruit des retenues exercées sur leurs traitements pendant tout le temps qu'ils ont été en activité de service ; que le seul moyen d'obtenir un but si désirable est de rétablir l'équilibre entre les ressources et les charges du fonds de retraite de l'Instruction publique, ce qui ne peut être fait qu'en apportant quelques changements aux dispositions précédemment adoptées, tant pour la fixation des retenues à opérer sur les traitements d'activité, que pour le taux des pensions et les conditions exigées pour être admis à la retraite,

Nous nous sommes fait représenter les décrets des 15 brumaire An XII (7 novembre 1803)1, 17 mars et 17 septembre 1808, et 22 octobre 1810, en ce qui touche Téméritat et les pensions de retraite des fonctionnaires de l'Instruction publique ; et, voulant pourvoir au rétablissement de l'équilibre entre les charges et les ressources du fonds des retenues,

Notre Conseil d'Etat entendu,

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Article 1er. — La retenue qui, conformément aux dispositions de l'article 42 de la loi du 11 floréal An X (1er mai 1802), et à l'article 12 du décret du 15 brumaire An XII (7 novembre 1803), doit être exercée sur les traitements des fonctionnaires de l'Instruction publique désignés par les articles 123 du décret du 17 mars 1808, 20 du décret du 17 septembre de la même année, et 4 du décret du 22 octobre 1810, et qui était fixée parle décret du 15 brumaire An XII au vingt-cinquième des traitements, sera à l'avenir, et à partir du 1er avril 1820, du vingtième des mêmes traitements.

Art. 2. — La pension d'émérite, fixée, par l'article 3 du décret du 22 octobre 1810* aux trois quarts du traitement fixe dont aurait joui le pensionnaire pendant les trois dernières années de son activité, ne sera plus, pour les pensions à liquider à l'avenir, et à compter du même jour lep avril 1820, que des trois cinquièmes dudit traitement.

Cette pension s'accroîtra d'un vingtième du traitement fixe pour chaque année de services au delà de trente ans, sans cependant qu'en aucun cas elle puisse excéder le dernier traitement fixe dont aurait joui le pensionnaire pendant les trois dernières années de son exercice.

Dans tous les cas, le maximum des pensions ne pourra excéder la somme de cinq mille francs.

Art. 3. — Tout membre de l'Université âgé de plus de soixante ans, ou qui, sans avoir atteint cet âge, serait attaqué de quelque infirmité pendant l'exercice de l'une des fonctions qui donnent droit à la pension, pourra demander la pension de retraite avant l'époque fixée pour l'éméritat dans l'article 3 du décret du 22 octobre 1810, pourvu toutefois qu'il ait au moins dix années effectives et entières de services dans les fonctions qui donnent droit à la pension*.

Lorsque le motif de la retraite aura été jugé légitime par la Commission de l'Instruction publique, la pension sera réglée à l'avenir, et à compter du 1er avril 1820, d'après les bases suivantes, et toujours à raison du traitement fixe dont le pensionnaire aura joui pendant les trois dernières années de son activité :

De dix à quinze ans de services 2/1 0e*;

De quinze à vingt ans de services 3/10 ;

De vingt à vingt-cinq ans de services 4/10 ;

De vingt-cinq à trente ans de services 5/10.

Dans tous les cas, le minimum de la pension demeure fixé à cinq cents francs.