V. l'arrêté du 13 novembre

remis à tous les juges du concours et à tous les concurrents, le jour de la séance indiquée par l'article 33 du statut.

Art. 29. — Toutes les dispositions du statut du 31 octobre 1809 auxquelles il n'est pas dérogé par le présent arrêté, continueront à être exécutées.

Arrêté qui organise la Faculté de théologie protestante de Strasbourg.

27 Décembre 1818.

La Commission de l'Instruction publique,

Vu l'article 8 du décret du 17 mars 1808 et les lettres de S. Exe. le Ministre de l'Intérieur des 31 mars et 15 juin 1818, concernant la formation d'une Faculté de théologie protestante à Strasbourg,

Arrête ce qui suit :

Article 1er. — La Faculté de théologie protestante de Strasbourg sera composée de trois professeurs, savoir : un professeur de dogme, un professeur d'histoire ecclésiastique, et un professeur de morale évangélique.

Art. 2. — Trois des chaires actuellement établies au grand séminaire de la Confession d'Augsbourg sont érigées en chaires de Faculté, et leurs titulaires composeront ladite Faculté. Ils ne seront tenus à d'autre enseignement qu'à celui qui se fait audit séminaire.

Art. 3. — La Faculté procédera aux examens et collations de grades, sous l'inspection du Recteur ou de l'inspecteur qu'il déléguera à cet effet, et d'après les règlements à intervenir.

Art. 4. — Les professeurs recevront de la caisse de l'Instruction publique un traitement annuel de mille francs pour chacun. Le doyen aura un préciput de cinq cents francs.

Art. 5. — Les recettes éventuelles seront faites pour le compte de l'Université.

Art. 6. — Pour la première nomination, le Directoire du Consistoire général de la Confession d'Augsbourg présentera à la Commission, entre les professeurs actuels du séminaire, les trois sujets qui lui paraîtront le plus propres à faire partie de la Faculté.

Art. 7. — A l'avenir, le Directoire présentera, pour chaque place vacante, trois sujets , entre lesquels la Faculté choisira au concours , conformément à l'article 7 du décret du 17 mars 1808. Le sujet nommé sera à la fois professeur au séminaire et à la Faculté : il sera institué, en cette dernière qualité, par l'autorité universitaire.

Art. 8. — Il sera pris des mesures ultérieures pour l'érection d'une chaire de dogme

de la Confession helvétique.

Art. 9. — Le présent arrêté recevra son exécution après que le Directoire aura donné son assentiment formel aux sept premiers articles dudit arrêté, et qu'il aura été revêtu de l'approbation de S. Exe. le Ministre de l'Intérieur1.

1. L'approbation du Ministre de l'Intérieur est du 10 avril 1819.

Ordonnance qui porte à quinze le nombre des inspecteurs généraux des éludes.

12 Mars 1819.

Louis, etc. ,

Sur le compte qui nous a été rendu par notre Ministre secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de l'insuffisance du nombre actuel des inspecteurs généraux des études, réduit de trente à douze par notre ordonnance du 17 février 1815, d'où il résulte que les Académies ne peuvent être visitées toutes chaque année ;

A quoi voulant pourvoir, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Article 1er. — Le nombre des inspecteurs généraux des études sera porté de douze à quinze.

Art. 2. — Les trois inspecteurs généraux, qui seront nommés par notre Commission de l'Instruction publique, en exécution de l'article précédent, seront attachés aux sciences, aux lettres et à l'instruction primaire.

Art. 3. — Ils jouiront du même traitement que les inspecteurs généraux présentement en fonctions.

Arrêté fui fixe l'indemnité qui sera allouée tu suppléante des Facultés de droit

chargés de faire le cours d'me chaire vacante.

19 Mars 1019.

La Commission arrête ce qui suit :

Les suppléants des Facultés de droit qui auront été chargés d'un cours pendant la vacance d'une chaire recevront, à titre d'indemnité, en sus de leur traitement, une somme annuelle de quinze cents francs dans les départements, et de deux mille quatre cents francs à Paris.

Ordonnance qui divise en deui sections la Faculté de droit de Paris.

24 Mars 1819.

Louis, efc.,

Sur le compte qui nous a été rendu de l'accroissement du nombre des étudiants près la Faculté de droit de Paris, et de l'impossibilité où ils se trouvent, par l'insuffisance des auditoires, d'assister tous aux cours que les règlements les obligent de suivre;

Voulant, en outre, donner à l'enseignement du droit les développements dont il est susceptible;

Vu le mémoire de notre Commission de l'Instruction publique ;

Sur le rapport de notre Ministre secrétaire d'État au département de l'Intérieur,

Notre Conseil d'État entendu,

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit ;

KAlSUi».

Article 1*. — L'École de droit de Paris sera divisée en deux sections 4.

Art. 2. — Il y aura dans chacune des deux sections :

Trois professeurs de Code civil ;

Un professeur des éléments du droit naturel, des éléments du droit des gens et du droit public général ;

Un professeur des Institutes du droit romain dans ses rapports avec le droit français ;

Un professeur de procédure civile et criminelle et de législation criminelle.

Art. 3. — Il y aura, en outre, dans Tune des sections, un professeur de Code de commerce ; et, dans l'autre, trois professeurs : l'un de droit public positif et de droit administratif français ; le second, d'histoire philosophique du droit romain et du droit français ; le troisième, d'économie politique.

La chaire du droit français, établie par l'acte du Gouvernement du 29 août 1809, sera supprimée1.

Art. 4. — Quatre suppléants seront attachés à chacune des deux sections de l'École.

Ils suppléeront aux cours, aux examens et aux actes publics, les professeurs qui se trouveront légitimement empêchés, et néanmoins un suppléant sera toujours appelé, à tour de rôle, à chacun des examens et des actes publics pour la licence et le doctorat.

Art. 5. t- Pendant la première année des études, les élèves suivront le premier cours de Code civil et le cours des éléments du droit naturel, du droit des gens et du droit public général.

Pendant la seconde année, ils suivront le second cours du Code civil et le cours des Institutes du droit romain.

Pendant la troisième année, ils suivront le troisième cours du Code civil, et le cours de procédure civile et criminelle, et de législation criminelle; ou, à leur choix, le cours de droit public et administratif français.

Pendant la quatrième année, ils suivront les cours de Code de commerce et d'histoire philosophique du droit romain et du droit français.

Le cours d'économie politique, destiné spécialement à ceux qui se préparent à l'administration, ne sera pas obligatoire pour l'obtention des grades en droit.

Art. 6. — La Commission de l'Instruction publique nommera, pour la première organisation, les professeurs des chaires nouvelles établies par la présente ordonnance, et quatre nouveaux suppléants, conformément à l'article 37 de la loi du 22 ventôse An XII.

1. Article 1". — L'église de la Sorbonneest mise à la disposition de la Commission de l'Instruction publique, pour servir d'auditoire à l'une des sections de la Faculté de droit de Paris.

Art. 2. — Les frais de réparation et d'appropriation du bâtiment seront payés sur les fonds provenant des revenus des Facultés, et qui sont déposés à la Caisse d'amortissement. (Ordonnance du 7 juillet 1819.)

2. Article 1". — Il sera établi dans la Faculté de droit de Paris un nouveau professeur de droit français, spécialement chargé d'enseigner et de développer avec plus d'étendue les diverses parties du Code Napoléon, et un professeur chargé de faire un cours

, complet sur le Code de commerce.

Art. 2. — Ces deux chaires seront données au concours, conformément à l'article 36 de la loi du 22 ventôse An XII et à l'article 12 du décret du 4" jour complémentaire An «XII.

Art. 3. — Le Grand-Maître instituera les sujets qui auront obtenu les deux chaires au concours, conformément à l'article 52 du décret du 17 mars 1808.

Art. 4. — L'ordre des leçons de chacun de ces professeurs sera réglé par le Conseil de l'Université.

Art. 5. — Le traitement attribué aux nouvelles chaires sera le même que celui qui est réglé pour les chaires actuellement existantes par les articles 15 et 16 du décret du 4* jour complémentaire An XII.

Art. 6. — A dater du ltr novembre 1810, les aspirants à la licence dans la Faculté de droit de Paris seront tenus de suivre le nouveau professeur de droit français.

Art. 7. — A dater de la même époque, les aspirants au doctorat dans cette Faculté ne seront tenus de suivre que le nouveau professeur de droit français et le professeur de Code de commerce. (Décret du 29 août 1809.)

Ordonnance relative i l'École des Langues orientales mantes.

7 Avril 1819.

Le cours de grec vulgaire, provisoirement ouvert à l'École des Langues orientales vivantes, est définitivement établi.

Décision qui exempte les élèves de l'École normale dn droit de sceau, pour les grades qu'ils prendront dans les Facultés des sciences et des lettres.

30 Avril 1819.

La Commission de l'Instruction publique

Décide que les élèves de l'Ecole normale seront dispensés de payer le droit de sceau, pour les grades qu'ils prendront dans la Faculté des sciences et dans la Faculté des lettres.

Arrêté relatif à l'enseignement à la Faculté de médecine de Strasbourg.

21 Mai 1819.

La Commission arrête :

La chaire des maladies épidémiques à la Faculté de médecine de Strasbourg est supprimée, et l'enseignement réuni à celui de la médecine légale.

Ordonnance concernant les chirurgiens embarqués sur les navires de commerce (Extrait)1.

Art. 4. — Nul ne pourra dorénavant être embarqué, en qualité de chirurgie^ sur un navire de commerce, s'il n'a été reçu officier de santé, conformément à la loi du 1 9 ventôse An XI (10 mars 1803), relative à l'exercice de la médecine; ou s'il n'a été employé comme officier de santé de 2a classe, soit sur nos vaisseaux ou dans les hôpitaux de la marine, soit à la suite de nos troupes de terre ou dans les hôpitaux militaires; ou enfin si, antérieurement à la présente ordonnance, il n'a fait deux voyages de long cours, en qualité de chirurgien, sur un navire de commerce, et s'il n'est muni de certificats satisfaisants, délivrés, soit par les armateurs, soit par les capitaines des bâtiments sur lesquels il aura servi.