Bull. L. 3* S

2. L'article 3 de l'ordonnance du 19 avril 1820, aux termes duquel tout membre de l'Université, atteint d'infirmités dans l'exercice de fonctions universitaires donnant droit à pension, peut réclamer une pension de retraite, bien qu'il ait moins de soixante ans d'âge, s'il compte plus de dix années de services effec-

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tifs, a établi en faveur des fonctionnaires qu'il désigne un véritable droit, qui n'est point subordonné à l'appréciation discrétionnaire du Ministre de l'Instruction publique, et que, dés lors, le Ministre ne saurait, sans excès de pouvoir, leur dénier. (Conseil d'État, 2 décembre 1858, (Meynien). F. C. 59,2,460).

ATRIL 1820.

Art. 4. — En liquidant les pensions, les fractions d'années d'exercice dans les diverses fonctions de l'Instruction publique, qui donnent droit à la pension, seront réunies ; mais il ne sera pas tenu compte de ce qui, après cette réunion, excéderait un nombre de demi-années complètes. è

Il ne sera pas non plus tenu compte, dans la fixation des pensions, des fractions audessous de dix francs.

Art. 5. — A partir du l*r avril 1820, toutes les pensions liquidées antérieurement à cette époque, et conformément aux bases fixées par le décret du 22 octobre 1810, seront assujetties à la retenue du vingtième au profit du fonds de retraite.

Cette retenue cessera d'avoir lieu aussitôt que le fonds de retraite pourra suffire à ses charges, indépendamment de ladite retenue.

Art. 6. —Il ne pourra être payé aucune pension au delà du fonds de retraite. Néanmoins les fonctionnaires émérites, ou ceux qui, sans avoir atteint l'époque de l'éméritat, seraient admis à la retraite, en vertu de l'article 3 ci-dessus, pourront demander et obtenir la liquidation de leur pension.

Les pensionnaires ainsi liquidés prendront rang entre eux, pour l'entrée en jouissance de leurs pensions, au fur et à mesure des extinctions successives, à raison du jour de la cessation de leurs fonctions ; subsidiairement, à raison de la durée de leurs services ; et, en cas d'égalité de temps de services, à raison de leur âge.

Art. 7. — Aussitôt que la retenue sur les pensions, prescrite par l'article 5, aura cessé d'être exercée, ainsi qu'il est dit au même article, les économies du fonds de retraite, s'il y en a, seront placées jusqu'à ce que les intérêts accumulés permettent d'accorder des pensions aux veuves, ou de diminuer la retenue sur les traitements.

Art. 8. — En aucun cas, la retenue sur les traitements ne pourra être diminuée que par une ordonnance rendue sur la proposition de notre Ministre de l'Intérieur, d'après la demande de notre Commission de l'Instruction publique.

Règlement pour l'École secondaire de médecine de Tonlonse.

22 Avril 1820.

La Commission de l'Instruction publique,

Vu l'organisation de l'École de médecine de Toulouse arrêtée par le Ministre de l'Intérieur, le 22 novembre 1806 f ;

1. Règlement concernant les cours publics de médecine et de chirurgie, pour l'instruction des officiers de santé, établis à Toulouse par décret du lw mai i806.

22 novembre 1806.

lie Ministre de l'Intérieur, vu le décret du 1er mai 1806 * et sur la proposition du préfet de la Haute-Garonne,

* Il sera établi a Toulouse, dans l'ancienne Ecole de médecine de cette ville, des cours gratuits de médecine et de chirurgie destinés spécialement à l'instruction des officiers de santé.

Six professeurs au plus seront chargés de faire des leçons sur les différentes parties de l'art de guérir. Ces professeurs seront présentés par notre préfet et nommés par notre Ministre de l'Intérieur.

Arrête :

Article 1*\ — L'enseignement de l'École de médecine et de chirurgie de Toulouse est partagé entre six professeurs et divisé en six cours,

Savoir :

1* Anatomie et physiologie ;

2° Pathologie chirurgicale ;

3* Opérations et accouchements;

Outre une inscription annuelle payable pour chaque élevé, il sera affecté aux traitements et indemnités des professeurs et aux frais de cours, une somme qui sera prise sur le revenu de la ville de Toulouse.

Les règlements nécessaires, pour l'enseignement par les professeurs, et pour la discipline et l'inscription des élevés, seront soumis par le préfet de la Haute-Garonne a l'approbation de notre Ministre de l'Intérieur. {Décret du !«■ mai 1806.)

Vu la délibération du Conseil académique de Toulouse du 4 mars 1820,

Considérant que plusieurs points qui intéressent l'administration de l'Ecole et l'ordre des cours n'ont pas été réglés par le Ministre, et que le régime de cette École doit être mis en harmonie avec les statuts de l'Université,

Arrête ce qui suit :

Article 1er. — L'administration et la discipline de l'École sont confiées à l'un des professeurs, qui prend le titre de directeur. Il est nommé pour cinq ans par la Commission de l'Instruction publique, sur la présentation du Recteur de l'Académie.

Art. 2. — Le directeur a sous ses ordres : 1° un prosecteur, qui sera choisi d'après un concours ouvert devant les professeurs de l'École ; 2° un concierge chargé de la garde et de la propreté du local ; il sera nommé par le directeur.

Art. 3. — L'ouverture des cours est fixée au premier lundi du mois de novembre de chaque année ; elle est annoncée par un programme dressé par le directeur, de concert avec les professeurs, et soumis à l'approbation du Recteur.

Art. 4. — Lorsqu'un professeur ne pourra faire sa leçon par quelque empêchement légitime, il en préviendra par écrit le directeur, qui le fera remplacer par le suppléant attaché à ce professeur.

Art. 5. — Pour constater que les professeurs ont fait exactement leurs leçons les jours indiqués, il sera tenu dans l'École un registre destiné à recevoir la signature de chaque professeur, après qu'il aura fait sa leçon.

4* Thérapeutique et matière médicale;

5* Clinique interne ;

6* Clinique externe.

Art. 2. — Outre les six professeurs ci-dessus dénommés, quatre adjoints sont chargés de suppléer les titulaires en cas d'empêchement légitime. Ils sont nommés, ainsi que les professeurs, par le Ministre sur la présentation du préfet et ils jouiront de la moitié du traitement des professeurs pendant le temps où ils seront appelés à les remplacer.

Art. 3. — L'administration, la direction et la discipline de l'École sont confiées, sous l'autorité et la surveillance du préfet, à l'un des professeurs choisi entre eux au scrutin, et nommé par le préfet- pour l'espace de cinq ans.

Le directeur est en même temps trésorier de l'Ecole et peut être immédiatement réélu.

Art. 4. — Le directeur a sous ses ordres : 1* un prosecteur nommé par les professeurs ; 2' un concierge chargé de la garde et de la propreté du local occupé par l'École.

Art. 5. — Conformément au décret du 1" mai, la Tille de Toulouse mettra les bâtiments de l'ancienne École de médecine en état de recevoir les nouveaux cours qui y sont établis, et elle pourvoira à leur entretien.

Art. 6. — Le Conseil municipal de cette ville, aux termes de l'article 3 du même décret, affectera annuellement dans son budget, aux dépenses intérieures de l'École, une somme de cinq mille six cents francs qui sera ainsi partagée, savoir :

A cinq professeurs à raison de 500 fr. fixe 2 500 fr.

Au professeur directeur et trésorier. . . 700

Au prosecteur 500

Au concierge 400

Pour frais courants et prix 1 500

Total 5 6G0fr.

Art. 7. — Le traitement des professeurs s'augmentera du produit éventuel des inscriptions, lequel sera partagé entre eux par portions égales à la fin de l'année scolaire.

Art. 8. — Pour être admis à suivre les cours, les élèves sont tenus de prouver à l'École qu'ils parlent et écrivent correctement la langue française, qu'ils savent l'arithmétique et connaissent au moins les éléments de la langue latine, de manière à entendre les auteurs de la basse latinité.

Art. 9. — Chaque élève est tenu de plus a une inscription annuelle, dont les frais sont fixés à la somme de soixante francs. Cette somme sera acquittée entre les mains du trésorier en quatre termes et par trimestre.

Art. 10. — La durée des cours est de quatre ans ; les élèves ne seront admis à celui de clinique qu'à leur dernière année d'études et après avoir justifié de leur capacité dans un examen de l'École.

Art. 11. — L'ouverture des cours est fixée au premier lundi de novembre de chaque année, d'après le programme qui sera arrêté par les professeurs et approuvé par le préfet.

Art. 12. — A la fin de l'année scolaire, le directeur trésorier soumet à l'approbation du préfet le compte de l'emploi des fonds qui ont été versés dans sa caisse, tant sur les mandats du maire de Toulouse que d'après les délivrances d'inscriptions.

Art. 13. — Un règlement particulier sera présenté par les professeurs et arrêté par le préfet de la Haute- Garonne pour assurer à la fois l'ordre de la comptabilité de l'École et celui de la discipline intérieure des élèves.

Ce règlement est du 7 mai i807.