N* FACULTÉ D
Délivré par nous, doyen de la Faculté d Signature du requérant. en exécuti0n de l'arrêté de la Commission d'Instruction publique, du
7 mai \ 820, à M. ,
âgé de , né à ,
département d demeurant à Paris,
rue n° , à l'effet d'être admis à suivre le cours de ladite Faculté.
Ce du mois d 482
Le doyen de la Faculté,
Le secrétaire de la Faculté,
Ordonnance relative ani professeurs et ani élèves des Écoles secondaires de médecine et des cours d'instruction médicale institués dans les hôpitaux.
18 Mai 1820.
Louis, etc.,
Vu la loi du 19 ventôse An XI, sur renseignement de la médecine ;
La loi du 10 mai 1806, qui établit l'Université ;
Les articles 1, 2 et 3 du décret du 17 mars 1808 ;
Nos ordonnances du 22 juin 1814 et du 15 août 1815,
Notre Conseil d'Etat entendu,
Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :
Article 1er. — Les professeurs des Écoles secondaires de médecine et des cours d'instruction médicale institués dans les hôpitaux de différentes villes de notre Royaume, et les étudiants qui suivent ces Écoles et ces cours, sont soumis à la discipline du Corps enseignant, et placés à cet égard sous l'autorité de notre Commission de l'Instruction publique.
Arrêté relatif aux étudiants des Facultés de Paris.
5 Juin 1820.
(V. $ juillet 1820, Note.)
JUILLET 48JK).
Arrêté relatif aux étudiants des Facultés de Paris.
10 Juin 1820.
(V. 5 juillet9 18 20, Note.)
Ordonnance concernant les Facultés de droit et de médecine 4.
S Juillet 1820.
Louis, etc.,
Sur ce qui nous a été exposé touchant l'insuffisance des règlements existants relatifs à la conduite et à l'assiduité des étudiants près les Facultés et les Écoles secondaires de médecine de notre Université,
1. Cette ordonnance avait été précédée des trois arrêtés ci-après :
La Commission de l'Instruction publique,
Vu le rapport qui lui a été adressé par le doyen de la Faculté de médecine de l'Académie de Paris, sur la tentative faite, le 27 courant, pour porter le trouble parmi les étudiants de cette Faculté ;
Vu le rapport du doyen de la Faculté de droit de Paris, sur une tentative semblable faite dans cette Faculté, aujourd'hui 30 novembre,
Considérant combien il importe de maintenir parmi les étudiants des Facultés le bon esprit qui les a animés jusqu'à ce jour, et d'empêcher que quelques malveillants n'excitent, dans les lieux consacrés à l'instruction de la jeunesse, des dissensions également préjudiciables au bon ordre et aux progrés des études,
A arrêté et arrête ce qui suit :
Article ltr. — Il est défendu à tout autre qu'aux professeurs et aux étudiants interrogés par eux, de prendre la parole dans les auditoires, ainsi que dans l'enceinte des Facultés.
Art. 2. — Tout étudiant qui contreviendra à l'article précédent sera rayé des registres de la Faculté à laquelle il appartient, et ne pourra prendre d'inscription dans aucune autre Faculté avant une année révolue, sans préjudice des peines plus graves qui pourront lui être infligées dans l'ordre de la juridiction académique, d'après la nature des discours qu'il aura tenus. {30 novembre 1819.)
La Commission de l'Instruction publique, Sur le rapport qui lui a été fait que quelques étudiants des Facultés ont pris part aux attroupements tumultueux qui ont eu lieu dans la soirée du 3 de ce mois, et dont un événement déplorable a été la suite ; Convaincue que l'immense majorité des étudiants est trop pénétrée du respect dû aux lois et à l'ordre public, pour se laisser entraîner à des mouvements dont les conséquences pourraient devenir si pénibles pour eux, pour leurs familles et pour leur pays ; voulant empêcher toutefois que la conduite désordonnée de quelques jeunes gens sans expérience ne fasse rejaillir sur des Écoles également renommées par le bon esprit et par l'application qui y régnent, une réputation de turbulence qui leur porterait un si grand préjudice dans l'esprit de tous les bons citoyens,
Arrête ce qui suit :
Article l,r. — Tout étudiant qui sera convaincu d'avoir pris part, sous un prétexte quelconque, à des attroupements illicites et à des troubles et voies de fait, sera rayé des registres de la Faculté à laquelle il appartient ; sa carte d'admission lui sera retirée, et l'entrée des cours lui sera interdite.
Art. 2. — Le présent arrêté sera adressé, dans le jour, aux doyens des cinq Facultés de l'Académie de Paris, chargés de le faire publier sur-le-champ, et de le faire lire aux leçons des professeurs. {5 juin 1820.)
La Commission de l'Instruction publique,
Sur le rapport qui lui a été fait que, nonobstant son arrêté du 5 de ce mois et les exhortations paternelles adressées aux étudiants par leurs professeurs, un certain nombre de ces jeunes gens se sont encore laissé entraîner à prendre part à des troubles et attroupements illicites ;
Considérant qu'une plus longue opiniâtreté dans l'insubordination ne serait pas suffisamment réprimée, si l'on se bornait à exclure les coupables des Facultés de Paris ; et que les étudiants qui continueraient à se livrer à de semblables désordres, s'ils étaient admis immédiatement dans les Facultés des autres Académies, ne manqueraient pas de propager leur mauvais esprit parmi les jeunes gens qui ont, jusqu'à ce jour, donné l'exemple de la tranquillité et de la soumission aux lois,
A arrêté et arrête ce qui suit :
Article l,r. — Les étudiants qui, à compter de ce jour, se seront mis dans le cas d'être exclus des Facultés de Paris, en vertu de l'arrêté du 5 de ce mois, ne pourront être admis dans les Facultés d'aucune autre Académie du Royaume.
Art. 2. — A cet effet, copies certifiées des arrêtés qui pourront être pris contre des étudiants, pour les causes mentionnées ci-dessus, seront adressées aux Recteurs de toutes les Académies, lesquels seront chargés de veiller à l'exécution de l'article précédent.
Art. 3. — Le présent arrêté sera adressé aux doyens des cinq Facultés de l'Académie de Paris, chargés de le faire publier et lire aux cours des professeurs*. {10 juin 1820.)
% * La circulaire du 13 Juin 1830, qui * notifié les arrêtes des 5 et 10 du même mois, autorisait les Recteurs a ajourner la publition de ces dispositions trairant les circonstances. {Cire. T. 1. 866.)
Vu la loi du 10 mai 1806 et les décrets et ordonnances concernant l'Instruction publique,
Sur le rapport de notre Ministre secrétaire d'Etat au département de l'Intérieur,
Notre Conseil d'État entendu,*
Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :
Article 1er. — A compter du 1er janvier 1821, nul ne pourra être admis à prendre sa première inscription dans les Facultés de droit et de médecine, s'il n'a obtenu le grade de bachelier es lettres.
Art. 2. — A compter du 1er janvier 1822, nul ne sera admis à l'examen requis pour le grade de bachelier es lettres, s'il n'a suivi, au moins pendant un an, un cours de philosophie dans un Collège royal ou communal, ou dans une institution où cet enseignement est autorisé.
Art. 3. — A compter du 1er janvier 1823, nul ne sera admis audit examen, s'il n'a suivi, au moins pendant un an, un cours de rhétorique, et, pendant une autre année, un cours de philosophie, dans l'un desdits Collèges ou institutions.
Art. 4. — A compter du 1er janvier 1823, nul ne sera admis à s'inscrire dans les Facultés de médecine, s'il n'a obtenu le grade de bachelier es sciences. D'ici à cette époque, l'instruction requise pour ce grade, ainsi que pour les grades supérieurs de la Faculté des sciences, sera réglée de nouveau, et de manière que le grade de bachelier n'exige de ceux qui se destinent à la médecine que les connaissances scientifiques qui leur seront nécessaires.
Art. 5. — A compter du 1er novembre prochain, tout étudiant qui se présentera pour prendre sa première inscription dans une Faculté ou dans une École secondaire de médecine, sera tenu de déposer :
1° Son acte de naissance;
2° S'il est mineur, le consentement de ses parents ou tuteur à ce qu'il suive ses études
dans la Faculté ou dans l'Ecole : ce consentement devra indiquer le domicile actuel desdits parents ou tuteur ;
3° Enfin, dans les Facultés de droit et de médecine, après les époques indiquées cidessus, le diplôme exigé par les articles précédents.
Art. 6. — A compter du même jour, 1er novembre prochain, nul] ne sera admis à prendre d'inscription dans une Faculté ou dans une Ecole siégeant dans une ville autre que celle de la résidence de ses parents ou tuteur, s'il n'est présenté par une personne domiciliée dans la ville où siège ladite Faculté ou École, laquelle sera tenue d'inscrire elle-même son nom et son adresse sur un registre ouvert à cet effet.
L'étudiant sera censé avoir son domicile de droit, en ce qui concerne ses rapports avec les Facultés ou Écoles, chez cette personne, à laquelle seront adressés, en conséquence, tous les avis et toutes les notifications qui le concerneront. En cas de mort ou de départ de ladite personne, l'étudiant sera tenu d'en présenter une autre. Faute par lui de le faire, toutes les inscriptions qu'il aura prises depuis le décès ou le départ de la personne domiciliée par laquelle il avait été présenté, pourront être annulées4.
1. Les logeurs et maîtres d'hôtel garni ne pourront se présenter comme répondants des étudiants de la Faculté de droit de Paris, qu'autant qu'ils y seront
autorisés par les familles de ces étudiants. {Décision du 19 décembre 1820.)
Ail
Art. 7. — L'étudiant est, en outre, tenu de déclarer, en s'inscrivant , sa résidence réelle, et, s'il vient à en changer, d'en faire une nouvelle déclaration.
Ces déclarations seront inscrites sur le registre dont il est question dans l'article précédent. Toute fausse déclaration ou tout défaut de déclaration, en cas de changement de domicile, pourra être puni comme il est dit en l'article précédent. Ces punitions seront infligées par délibération de la Faculté.
Art. 8. — Le registre dont il est question dans l'article 6 sera, ainsi que le registre des inscriptions, coté et paraphé par le Recteur de l'Académie, qui les clora tous deux le quinzième jour de chaque triïnestre ; ils seront portés chez lui, à cet effet, par le secrétaire de la Faculté ou de l'Ecole.
Art. 9. — Dans les villes où le Recteur ne réside pas, il commettra un fonctionnaire de l'Université pour remplir les formalités indiquées par l'article précédent, et pour le représenter auprès de la Faculté ou de l'École dans tous les autres cas où sa présence pourrait être exigée.
A Paris, la Commission de l'Instruction publique chargera spécialement un de ses membres, ou, sous lui, un inspecteur général, de cette partie des fonctions rectorales.
Art. 10. — Tout étudiant convaincu d'avoir pris sur le registre une inscription pour un autre étudiant, perdra toutes les inscriptions prises par lui, soit dans la Faculté où le délit aura été commis, soit dans toute autre, sans préjudice des peines prononcées pour ce cas par le Code pénal. La punition sera décernée par une délibération de la Faculté : elle sera définitive.
Art. 11. — Tout professeur de Faculté ou d'Ecole secondaire de médecine est tenu de faire, au moins deux fois par mois, l'appel des étudiants inscrits et qui doivent suivre son cours en vertu des règlements.
Si le nombre de ces étudiants est trop considérable pour que l'appel puisse être général, le professeur fera chaque jour des appels particuliers, de manière, cependant, que chaque étudiant soit appelé au moins deux fois par mois, et qu'aucun d'eux ne puisse prévoir le jour où il sera appelé.
Art. 12. — Les doyens et les chefs des Écoles sont tenus de veiller de temps en temps par eux-mêmes à l'exécution de l'article précédent. Les Recteurs pourront égalemen y veiller en personne, ou par un inspecteur d'Académie qu'ils enverront à cet effet.
Art. 13. — Tout étudiant convaincu d'avoir répondu pour un autre perdra une inscription.
Art. 14. — Tout étudiant qui aura manqué à l'appel deux fois dans un trimestre et dans le mêmp cours, sans excuse valable et légitime, ne pourra recevoir de certificat d'assiduité du professeur dudit cours.
Art. 15. — Il ne sera délivré de certificat d'inscription que pour les trimestres où les étudiants auront obtenu des certificats d'assiduité, pour tous les cours qu'ils devaient suivre pendant ce trimestre d'après les règlements. Il sera fait mention de ces certificats sur le certificat d'inscription4.
Art. 16. — Nul ne sera admis à faire valoir dans une Faculté ou dans une École secondaire de médecine les inscriptions prises dans une autre, s'il ne présente un certificat
1. Les certificats d'assiduité seront visés par le Recteur de l'Académie de laquelle dépend la Faculté qui les a délivrés ; ils ne seront point admis dans d'autres
Académies sans cette formalité. {Arrête du 2 septembre 1820.)
