Ces inspecteurs généraux étaient au nombre de cinq

2. Cette note devait être directement adressée au Conseil royal, qui se réservait en outre de donner spé-

cialement pour chaque jour d'exercice les ordres qui lui paraissaient convenables. {Arrêté du 17 février i821.)

JANVIER 1821. Aôl

par le doyen au président de la Commission qui, après les avoir approuvés, les adressera au Conseil royal pour être convertis en diplômes.

Art. 7. — Les diplômes signés et scellés seront renvoyés au président de la Commission, qui les transmettra au doyen pour être remis aux gradués.

Art. 8. — Le président de la Commission visera, avant l'admission aux examens, les certificats d'études délivrés dans les Collèges autres que ceux de la ville de Paris et qui n'auraient pas été visés par les Recteurs des Académies respectives.

Art. 9. — Dans le cas où il lui paraîtrait convenable, à cause de la position des candidats, d'admettre des certificats qui ne seraient pas conformes entièrement aux règlements, il en référera au conseiller chargé des Facultés qui en fera son rapport au Conseil.

Instruction sir la juridiction et l'Université mers ses membres.

19 Janvier 1821.

Monsieur le Recteur, Sa Majesté, en fixant, par l'ordonnance du 4ep novembre dernier, les attributions du Conseil royal de l'Instruction publique et celles de chaque conseiller en particulier, a rappelé expressément et a confirmé les statuts qui ont réglé jusqu'il ce jour la juridiction que l'Université exerce sur tous ses membres.

• Un sixième conseiller, porte l'article 9 de l'ordonnance, exercera les fonctions du ministère public, t telles qu'elles sont réglées par le décret du 45 novembre 4844 . »

Ce décret de 4844 a lui-même pour principe et pour base la loi de 4806, qui, en créant le Corps enseignant, a annoncé que ses membres contracteraient des obligations spéciales, et le décret du 47 mars 4808, qui a défini et développé la plus grande partie de ces obligations.

L'expérience de dix années a démontré deux choses : l'une, qu'en général le Corps universitaire, pénétré du sentiment de ses devoirs, a suivi la ligne de l'honneur et de la conscience, de telle sorte que son code de censure et de peines a dû être assez rarement appliqué ; l'autre que, lorsqu'on a été forcé d'en faire quelque application, la législation a été trouvée suffisamment forte contre les abus qu'il fallait réprimer ou contre les fautes qu'il fallait punir.

Il ne s'agit donc que de continuer à se servir, avec modération et fermeté tout à la fois, des moyens d'ordre et de discipline qui ont été donnés au Corps enseignant vis-à-vis de ceux qui le composent.

Toutefois, on ne peut se le dissimuler, la marche qu'il convient de suivre, principalement à l'origine des affaires, n'a pas été généralement comprise ou uniformément pratiquée ; et c'est sur ce point important, duquel dépend tout le reste, que nous croyons devoir rappeler aujourd'hui l'attention de MM. les Recteurs.

Deux règles sont fondamentales en cette matière :

La première veut que nul ne soit condamné qu'il n'ait été entendu ;

La deuxième, que toute accusation soit éclaircie, à charge ou à décharge.

Et d'abord, nous devons inscrire en tête du code pénal de l'Université que nul ne sera jamais condamné à subir aucune peine, qu'il n'ait été suffisamment averti de l'inculpation dont il est l'objet, et qu'il n'ait été mis à portée de se défendre par tous les moyens qui sont en son pouvoir. A cet effet, il est nécessaire que, du moment où une inculpation commence à prendre quelque consistance, tous ceux qui ont droit de surveillance et de répression, depuis le président du Comité cantonal qui surveille immédiatement les instituteurs primaires de son canton, jusqu'au Recteur qui gouverne et maintient toute l'Académie, se fassent une loi inviolable, chacun dans sa sphère, de préciser par écrit les griefs sur lesquels l'homme inculpé devra fournir ses réponses.

De cette manière, tout se réduira en faits; on citera des actes constants d'insubordination, des propos coupables suffisamment attestés, des devoirs d'état obstinément violés : sur ces propos, ces actes, ces violations de devoirs, clairement articulés, le prévenu saura ce qu'il peut dire pour sa justification, ce

qu'il est contraint d'avouer, ce qu'il est fondé à repousser comme faux et calomnieux, ou comme invraisemblable, ou même comme absolument impossible en raison de telles ou telles circonstances.

Alors, dès le commencement de l'affaire, avant que le scandale ait pu se propager au dedans et encore moins se répandre au dehors, on verra le plus souvent la vérité se faire jour, soit au soutien de l'accusation, soit dans le sens de la défense.

Dans le premier cas, on est à peu près sûr de parvenir à la conviction du coupable ; et si le délit acquiert de la publicité, du moins le mal de cette publicité est compensé par l'avantage d'une punition exemplaire, ou encore par l'avantage non moins grand d'une démission volontaire'et définitive.

Dans le second cas, tout s'efface, tout rentre dans l'ordre accoutumé, tout s'oublie, et l'avenir reste tout entier à celui qui a su expliquer et justifier le passé.

La seconde règle n'est pas moins conforme à ce que demandent l'équité naturelle, un sage et honorable esprit de corps : toute plainte sérieuse doit être examinée, toute inculpation doit être éclaircie.

Une plainte, un reproche, s'élèvent contre un fonctionnaire.

Ce reproche, cette plainte, viennent du dedans ou du dehors.

Si le délit a été signalé à l'autorité académique par quelqu'un qui soit étranger à l'Université, il est probable que l'accusateur est alors peu discret, et que l'accusation va se propageant de bouche en bouche. Il importe donc extrêmement, soit de faire taire promptement cet accusateur du dehors, ou trompeur ou trompé, en donnant lieu à la manifestation de l'innocence du fonctionnaire dont il compromet la réputation, soit de prouver, si l'imputation se trouve établie, que le Corps enseignant ne tolère dans son sein aucun vice constaté, n'y laisse impuni aucun tort reconnu.

Si c'est un membre du Corps qui s'est déterminé à intenter une plainte contre un autre membre, il y a double raison pour que l'inculpation soit suivie jusqu'à ce que la vérité ait été découverte. D'une part, le sort de l'homme inculpé ne doit pas rester en suspens; d'autre part, le plaignant doit, s'il est fondé, obtenir un prompt redressement des torts qu'il a soufferts; et s'il a tort lui-même dans sa plainte, il doit être amené à reconnaître, vis-à-vis d'un collègue qu'il a mal à propos affligé, son erreur involontaire, ou peut-être le fruit amer d'une aveugle prévention.

En se tenant à ces deux règles essentielles, dont il est facile de déduire les conséquences pour le détail de la conduite, on parviendra infailliblement à fonder, sur des bases durables, au dedans entre les membres de l'Université, comme au dehors vis-à-vis d'eux, la considération, le respect mutuel et les justes égards qui sont à la fois la récompense et la sauvegarde de l'homme public.

Certain de n'être pas jugé sans avoir été entendu, assuré que, tant qu'il ne lui est point fait de reproche, c'est qu'on n'en a point à lui faire, tout fonctionnaire de l'Université recueillera de cette conviction même le plus doux prix de ses travaux, une entière liberté d'esprit, une pleine et parfaite sécurité : il saura qu'il tient son sort dans ses mains, et qu'il ne doit craindre pour lui que lui-même.

Certain aussi que, s'il donnait lieu à des plaintes sérieuses, à des inculpations graves, il ne pourrait pas se promettre le silence ni se flatter de l'impunité, il concevra qu'il doit redoubler de zèle dans l'observation de tous ses devoirs, respecter toutes les bienséances, veiller sans cesse sur lui et ne donner aucune prise à une juste censure.

Sous cette double influence d'une sécurité qui est le premier droit de l'honnête homme, et d'une vigilance religieuse qui est sa première garantie contre lui-même et contre les autres, le membre de l'Université envisagera d'un œil satisfait l'honorable et modeste carrière où les talents et les vertus lui permettront d'espérer un bonheur qui peut aussi n'être pas sans gloire.

Nous avons parlé jusqu'ici des fonctionnaires qui appartiennent tout à fait à l'Université, qui sont membres du Corps en vertu de titres formels et définitifs ; et nous comprenons dans cette catégorie les jeunes maîtres sortis de l'École normale, lors même qu'ils ne seraient nommés que provisoirement à tel emploi, puisque d'ailleurs ils sont voués, par un engagement général, au service de l'instruction publique.

Nous devons parler maintenant de ceux qui sont admis à exercer des fonctions dans le Corps enseignant en vertu de simples autorisations émanées, soit du Recteur de l'Académie, soit du Conseil royal. Ceux-là, n'ayant point de nomination qui les constitue membres de l'Université, sont encore, pour ainsi dire, à l'essai : et ils pourraient, en cas de plainte ou de reproche, être congédiés par la seule raison que leurs services auraient cessé d'être agréables ou nécessaires. On peut donc, dans ce cas, tout en se défendant de la précipitation et de la légèreté, donner davantage à la crainte du bruit et du scandale ; on peut, on doit môme éviter une information, qui n'est jamais sans inconvénients pour l'établissement auquel appartient le prévenu : c'est à la sagesse et à la prudence des Recteurs à peser toutes les circon-

stances des temps et des lieux, à s'entourer de tous les documents qu'ils peuvent rassembler et à dénouer d'une manière inaperçue, ou à rompre promptement, s'il le faut, les faibles liens qui unissaient l'homme inculpé et l'établisement où il n'a pu consolider son existence par une conduite sans tache.

11 est une troisième classe ou plutôt une classe intermédiaire d'hommes employés dans l'Instruction publique : ce sont ces fonctionnaires, encore en assez grand nombre, qui, sans être sortis de l'École normale, ont, à la suite de quelques services déjà rendus au Corps enseignant, obtenu une nomination du Conseil royal, mais une nomination provisoire. Us ont justifié une première marque de confiance, ou dans le même emploi, ou dans un emploi inférieur. Tout annonce qu'ils veulent obtenir et mériteront, en effet, un titre définitif.

Dans cette position, ils ne sont pas non plus membres du Corps, et ils ne peuvent réclamer tous les droits que donne cette qualité. Pourtant, ils sont fondés à compter sur une protection particulière; et dans le cas d'une accusation, ils peuvent invoquer la forme solennelle des informations académiques et des jugements universitaires.

Ici, Monsieur le Recteur, il y aura lieu de faire quelques distinctions.

Si vous jugiez qu'en raison des circonstances qui environnent l'accusation et l'accusé, il y eût lieu de mettre à la défense de celui-ci toute la solennité qu'il pourrait souhaiter, l'affaire alors rentrerait dans la classe de celles dont il a été question au commencement de cette circulaire ; vous suivriez la marche accoutumée.

Si, au contraire, l'homme inculpé ne vous semblait pas mériter d'être l'objet d'une instruction aussi complète, vous commenceriez par nous adresser votre rapport, et le Conseil déciderait s'il y a lieu de procéder suivant toutes les formes destinées à protéger les membres du Corps enseignant.

Telles sont, Monsieur le Recteur, les premières réflexions dont nous avons jugé nécessaire de frapper votro esprit relativement à l'exercice de la juridiction universitaire : juridiction toute paternelle, qui veut surtout prévenir et' réformer, qui doit conséquemment avertir et conseiller avant de frapper, et, quand enfin elle frappe, frapper juste, do manière à forcer l'assentiment même du coupable.

Maintenant que nous avons fixé les idées sur les principes et les sentiments qui doivent diriger les chefs des établissements et des Académies, avant même que l'instruction ne commence, il nous reste à vous entretenir des détails de l'instruction une fois commencée.

Nous avons dit que toutes les fois qu'une inculpation semblait avoir quelque consistance, il fallait se faire une loi invariable de consigner par écrit et de préciser les griefs allégués, afin que l'accusé fût mis à même d'y fournir ses réponses.

Cette obligation regarde tous ceux à qui des réclamations et des plaintes peuvent être adressées, c'est-à-dire, suivant l'article 86 du décret du 45 novembre, les doyens dos Facultés, les proviseurs des Collèges royaux, les principaux des Collèges communaux, et les chefs de toute autre École où le membre inculpé exercerait ses fonctions ; à plus forte raison le Recteur, devant qui toute plainte et toute réclamation peut être portée directement, et qui, dans tous les cas, doit en connaître.

Il ne faut pas perdre de vue qu'à l'exemple de ce qui se passe dans les tribunaux, le législateur a voulu que les réclamations et les plaintes fussent fixées par écrit, datées même et signées par celui qui les présente ; et l'on sent que cotte précaution est tout à fait propre à prévenir l'indiscrétion et la légèreté des- attaques. Elle tend aussi à réprimer un autre mal, les dénonciations par lettres anonymes, en accoutumant à l'idée que l'autorité n'attache point d'importance à ce qui n'est garanti par aucune signature.

Cette sage mesure doit donc être observée en général ; et, d'un autre côté, MM. les Recteurs et les chefs d'établissements doivent bien se dire qu'il ne leur est pas permis de rien négliger ; que, sentinelles vigilantes et infatigables, ils sont tenus de tout voir et de tout entendre; que même un avertissement purement verbal peut les mettre sur la voie d'un désordre à faire cesser, d'une faute à punir. C'est à leur prudence à discerner les cas où ils devront suivre ces premières indications, et ceux où ils pourront les abandonner jusqu'à nouvel ordre.

Mais, enfin, ils ont entre les mains une affaire qui demande à être suivie ; le Conseil royal ou le Conseil académique en ont ainsi jugé, conformément aux articles 94 et suivants du décret, et déjà l'homme inculpé a reçu communication écrite des griefs dont il est l'objet, comme aussi des procès-verbaux ou des pièces à l'appui (art. 97 et 102).

C'est à ce moment que le Recteur doit examiner s'il fera usage du droit que lui donne l'article 90 du décret du 4 5 novembre, celui de suspendre provisoirement les membres de l'Université contre lesquels une plainte s'élève. Il sait que deux conditions précèdent oa accompagnent l'exercice de ce droit : la

première, c'est que l'inculpation soit de nature à pouvoir donner lieu, si elle vient à être prouvée, à l'une ou à l'autre des deux plus fortes peines du code universitaire, à la réforme ou à la radiation ; la seconde, c'est qu'en môme temps qu'il prononce celte suspension provisoire, il rende compte sans délai au Conseil royal de la mesure qu'il prend et de ses motifs. Par là se trouvent garantis, dès les premiers instants, l'intérêt et l'honneur de l'établissement auquel appartient l'accusé; si le mal est réel, il est arrêté dans sa source; et lors même que l'imputation finirait par être trouvée sans fondement légitime, on ne saurait se reprocher une précaution qui a du moins fait sentir combien devait être pure et à l'abri de tout soupçon la conduite d'un membre de l'Université.

Sous tous les rapports et dans toutes les hypothèses , il importe qu'une accusation ne reste pas longtemps incertaine. Aussi le décret du 45 novembre trace-t-il une marche assez rapide. L'homme accusé doit répondre dans huitaine au mémoire ou précis qui lui a été envoyé, soit par le chef de son établissement, soit par le Recteur de l'Académie; et, faute par l'accusé de remettre sa réponse dans le délai prescrit, il sera fait droit (art. 97 et 98).

H peut se faire que cette espèce d'instruction écrite ne suffise pas à la manifestation de la vérité, et qu'il y ait lieu de faire comparaître les parties devant le Conseil académique. Cette comparution, ou du moins la sommation de comparaître, est même déclarée indispensable dans le cas où il s'agirait d'un délit entraînant la radiation ou la réforme. Les articles 99 et 400 expliquent suffisamment ce que doivent faire alors et le Recteur et le Conseil, et le prévenu.

L'article qui suit mérite une attention particulière. On a trop négligé de se conformer à ses dispositions, et il en est résulté plus d'un inconvénient. Des procédures incomplètes ont embrassé et éternisé des affaires qui auraient pu être terminées sur-le-champ et sans difficulté ; les souvenirs se sont affaiblis, los témoins se sont dispersés, les paroles se sont perdues ; et plus d'une fois, celui que, dans le premier instant, on aurait aisément convaincu pour toujours, s'est étonné de l'accusation, a crié à l'injustice et a redemandé, du ton de l'innocence, un emploi au moins égal à celui que, disait-il, la jalousie d'un collègue, le faux zèle et la prévention d'un supérieur, enfin la préoccupation de ses juges ou la précipitation d'un jugement sans enquête et sans preuves, lui avaient fait perdre contre l'attente de tous les gens de bien.

Il est donc essentiel que les faits soient d'abord recueillis, examinés, constatés ; et dans les faits on comprend nécessairement les propos tenus, les déclarations, les témoignages.

Lorsque tous ces éléments ont été rassemblés, lorsque le prévenu a fourni ses réponses par écrit, lorsqu'il a été entendu, s'il y a lieu, devant le Conseil académique, ou du moins lorsqu'il a été averti, assigné et mis en demeure de se défendre, il ne reste plus au Recteur qu'à transmettre au Conseil royal les procès-verbaux et toutes les pièces du procès, en y joignant, s'il le juge à propos, ses propres observations.

H est bon de remarquer que rien n'oblige le Conseil académique à prononcer sur les affaires qui sont instruites devant lui ; il peut se borner à constater les faits, à dresser procès-verbal des réponses de l'accusé, ou de sa non-comparution s'il a fait défaut. 11 ne juge pas, il instruit. Cependant les membres du Conseil et le Conseil tout entier ont toujours la faculté de faire consigner à la suite du procès-verbal des séances les observations qui leur paraîtraient dans l'intérêt de la justice et de la vérité, soit à la charge, soit à la décharge de l'accusé : bien entendu que, dans le premier cas, l'accusé aurait eu la connaissance des dires qui l'inculpent et la faculté d'y répondre.

Vous sentirez, Monsieur le Recteur, les motifs et l'importance de toutes ces règles de conduite dans une matière aussi grave et aussi délicate. La bonne composition du personnel, dans un Corps chargé de l'éducation et de l'instruction de toute la jeunesse, est la première et la plus indispensable condition du bien que nous sommes appelés à faire. Le Souverain lui-même a daigné le dire à son Conseil royal de l'Instruction publique, et tous les membres de l'auguste famille ont bien voulu le répéter : le Corps enseignant tient dans ses mains Vavenir de la France. Nous voulons tous répondre à cette haute et généreuse confiance de nos princes : nous devons donc tous porter incessamment des yeux sévères autant que justes sur nous-mêmes et sur tout ce qui nous entoure.

Recevez, etc.

Signé : Corbière, président; le baron Cuvier, le baron Sylvestre de Sact, Guéneau de

Musst, l'abbé Elicagaray, l'abbé Nicolle, Rendu, Poisson.

FÉVRIER 1821. Atô

Arrêté qui fixe les droits pour les thèses de licence -dans la Faculté de droit de Paris.

47 Février 1821.

Le Conseil royal,

Considérant que les règlements allouent un droit de présence de quinze francs aux présidents des thèses soutenues pour le grade de docteur dans la Faculté de droit de Paris ;

Que cette allocation ne s'étendait pas aux thèses soutenues pour la licence, quoique les formes de ces thèses fussent les mêmes que celles qui sont observées pour le doctorat, et que le même droit de cent vingt francs fût exigé pour les unes comme pour les autres ;

Que, malgré le silence des statuts, l'allocation dont il s'agit a été admise chaque année par le règlement de compte de la Faculté de droit de Paris jusques et y compris l'exercice de 1818;

Que le Conseil royal ayant ainsi reconnu qu'il convenait de ne faire, en ce qui concerne la Faculté de droit de Paris, aucune différence entre les actes publics pour la licence et ceux qui ont lieu pour le doctorat, l'ordre de l'administration et de la comptabilité exige que cette disposition soit consacrée par une disposition formelle,

Arrête :

Article 1er. — A l'avenir les droits pour les thèses de licence, dans les Facultés de droit de Paris, sont réglés comme suit :

Un président de thèse 15 francs.

Quatre professeurs à 10 francs 40 »

Un secrétaire 4 »

Total .... 59 francs.

Art. 2. '— Le présent règlement est applicable aux thèses pour la licence soutenues dans ladite Faculté à partir du 1er janvier 1819.

Ordonnance portant création de l'École des Chartes.

22 Février 1821.

Louis, etc.,

Voulant ranimer un genre d'études. indispensable à la gloire de la France et fournir à notre Académie des Inscriptions et Belles-Lettres tous les moyens nécessaires pour l'avancement des travaux confiés à ses soins,

Article 1er. — Il y aura à Paris une Ecole des Chartes dont les élèves recevront un traitement.

Art. 2. — Les élèves de PEcole des Chartes ne pourront excéder le nombre de douze. Ils seront nommés par notre Ministre de l'Intérieur, parmi des jeunes gens de 20 à 25 ans, sur une liste double qui sera présentée par notre Académie des Inscriptions et Belles-Lettres.

En*, snp. Lois et Règlements. 30

4ôô FfiVBIBR 1821.

Art. 3. — On apprendra aux élèves de l'École des Chartes à lire les divers manuscrits et à expliquer les dialectes français du moyen âge1 .

Art. 4. — Les élèves seront dirigés dans cette étude par deux professeurs choisis par notre Ministre secrétaire d'État de l'Intérieur, l'un au dépôt des manuscrits de notre Bibliothèque royale de la rue de Richelieu, l'autre au dépôt des Archives de notre Royaume.

Art. 5. — Les professeurs et les élèves de l'École des Chartes sont sous l'autorité du Conservateur des manuscrits du moyen âge de notre Bibliothèque royale de la rue de Richelieu, et sous celle du garde général des Archives du Royaume, chacun en ce qui le concerne spécialement, et dans l'ordre de leurs attributions respectives.

Rapport et Ordonnance concernant le Conseil royal de l'Instruction pnbliqne,

les Faenltés des lettres, les Collèges royanx et communaux, les Collèges particuliers,

les Écoles normales partielles et les élèves qui se destinent à l'état ecclésiastique.

27 Février 1821.

1° Rapport.

Sire,

Placé par Votre Majesté à la tète de l'Instruction publique, je crois répondre à la confiance, dont elle a daigné m' honorer, en lui soumettant quelques vues qui, sans avoir le danger des innovations, ne tendent qu'à régulariser et à consolider ce qui existe.

Un Corps enseignant, dont le temps n'a pas encore cimenté l'union, et qui s'est trouvé, par l'effet des circonstances, hors d'état d'adopter des doctrines certaines, a besoin d'une surveillance forte et active; et une jeunesse, la plus chère espérance de la patrie, naturellement disposée à se livrer aux théories qui favorisent des passions en apparence généreuses et nobles, réclame une direction religieuse et morale, sans laquelle il lui sera impossible de résister aux séductions dont elle est environnée.

Les mesures qui sont l'objet de ce rapport conduisent à ces deux résultats, indispensables d'ailleurs pour perpétuer, dans l'Université de France, les bonnes et solides études.

L'accord nécessaire des diverses Académies dans les mômes principes, l'ensemble qui doit régner dans leurs doctrines, semblent exiger que la surveillance et la direction générale de l'Université deviennent plus concentrées qu'elles ne le sont aujourd'hui, et que les fonctionnaires qui la composent reçoivent une impulsion unique. Les choix ne sauraient être entourés de trop de lumières, et toutes les précautions doivent être prises pour qu'ils offrent des garanties suffisantes, sous les rapports de la religion, des mœurs et de l'enseignement.

Cette surveillance locale qui, dans toutes les parties du royaume, maintient les divers fonctionnaires de l'Université dans la ligne tracée par l'autorité supérieure, et sans laquelle les-établissements sont exposés, soit à s'isoler, soit à s'engager dans de mauvaises voies, cette surveillance de tous les instants a jusqu'à présent manqué à l'Académie de Paris. Placée sous la direction immédiate du Conseil, trop occupé d'affaires générales pour lui donner des soins particuliers, cette Académie, la plus considérable de toutes, n'a pas encore été gouvernée ; et le zèle des fonctionnaires dont elle se compose a pu seul lui assurer, dans les études, une supériorité que personne ne conteste. Organisée désormais sur le môme pied que les autres Académies, tout porte à croire qu'elle verra bientôt disparaître les abus qui ont mis des entraves à ses progrès, et qu'elle rappellera les glorieux souvenirs de l'ancienne Université de Paris, objet constant de la protection éclairée des ancêtres de Votre Majesté.

L'admission au premier grade conféré par les Facultés des lettres a besoin d'être soumise à des formes qui garantissent l'instruction des candidats ; mais, pour les moyens de procurer aux enfants cette

1. La durée des cours est fixée à deux ans. Après I comme il est prescrit par l'ordonnance du 22 février ce terme les élèves seront renouvelés et nommés I 1821. (Ord. du i 6 juillet i823.)

FÉTRÎER 1821. 467

espèce de connaissances qui se lient à la première éducation, il semble qu'on doit s'en rapporter, conformément aux vues de la Providence et de la nature, à la sollicitude presque toujours éclairée de l'autorité paternelle.

La direction religieuse qui doit être donnée aux Collèges de l'Université de France appartient de droit aux premiers pasteurs ; mais leur zèle serait trop souvent sans effet, si leur influence, sous ce rapport, n'était pas clairement déterminée. Il convient donc de réclamer d'eux, pour ces établissements .qui renferment la partie la plus intéressante de leur troupeau, une surveillance continuelle, et de les appeler légalement à provoquer toutes les mesures qu'ils croiront nécessaires.

Les études ont généralement acquis, dans les Collèges, une méthode et une force qui laissent peu à désirer : il ne reste qu'à en régulariser certaines parties et à faire disparaître des statuts quelques dispositions puisées dans des systèmes qui n'ont pu être adoptés qu'à des époques malheureuses.

Les professeurs, auxquels on est redevable de l'état florissant où se trouvent aujourd'hui les études, et dont les fonctions si utiles et si nobles ne sont pas suffisamment honorées, ont droit à des récompenses remarquables, lorsqu'ils unissent à une bonne conduite religieuse et morale de grands succès dans l'enseignement. Ces récompenses, qui doivent être préférées à tout autre titre pour l'avancement, et qui peuvent consister en des médailles d'or, deviendront du plus grand prix s'il m'est permis de fixer les regards de Votre Majesté sur ceux qui les auront méritées.

Au milieu de ces établissements, auxquels de justes encouragements ont été prodigués, se sont élevées quelques maisons qui, fondées par des particuliers, ont obtenu la faveur publique et ont paru dignes de la conserver, les unes par une instruction plus variée, les autres par un esprit plus éminemment religieux. Il serait injuste qu'elles ne prissent pas dans l'Université le rang qui leur est assigné par leur importance, et qu'elles ne participassent point aux avantages qui sont accordés aux Collèges royaux et communaux. Il conviendra donc que, sans cesser d'appartenir à des particuliers, elles puissent être érigées en Collèges, à des conditions qui assurent la bonne direction de leurs éludes. Ce fut ainsi que se formèrent autrefois la plupart des meilleures Écoles qui composaient l'ancienne Université de Paris : cette Université florissait déjà par un grand nombre d'établissements de ce genre, lorsque le premier Collège royal y fut établi au xiva siècle1.

Il existe, dans ce moment, quelques moyens de perpétuer dans le Corps enseignant un esprit d'ordre et de conservation; mais l'expérience nous montre qu'il est nécessaire d'en ajouter de plus efficaces. On peut y parvenir en établissant, près du Collège royal de chaque chef-lieu d'Académie, des Écoles normales partielles, dans lesquelles un petit nombre d'élèves choisis seraient préparés dès l'enfance aux études et aux mœurs qu'exige la profession grave et sérieuse à laquelle ils se destineraient. C'est de cette manière que, de tout temps, les Corps enseignants se sont renouvelés. Des aspirants ainsi formés ne dédaigneraient pas les emplois inférieurs, et ils n'arriveraient aux places importantes qu'après avoir appris, par de longs travaux, l'art difficile de gouverner la jeunesse.

Telles sont, Sire, les mesures que j'ai l'honneur de soumettre à l'approbation de Votre Majesté. Elles ne sont que le développement des paroles mémorables que Votre Majesté a adressées au Conseil royal de -l'Instruction publique, et par lesquelles elle a déterminé les véritables bases de l'éducation, la religion, la monarchie, la légitimité et la charte. Sans rien changer à l'ordre actuel de l'Université, ces mesures ont pour objet de disposer le Corps enseignant à prendre un esprit conforme aux devoirs qui lui sont imposés, de donner à la jeunesse une direction religieuse et monarchique, en l'attachant en même temps aux institutions dont la France est redevable à son Roi, et de resserrer les liens qui doivent unir au clergé, dépositaire des doctrines divines, le Corps chargé de l'enseignement des sciences humaines.

Le Ministre Secrétaire d'État, président du Conseil royal de l'Instruction publique,

Signé: Corbière.

Louis, etc.,

Vu le rapport de notre Ministre secrétaire d'État, président du Conseil royal de l'Instruction publique ;