Désignation de l'acte dont la remise doit lui être mite

1. Lorsque vous aurez à faire parvenir des diplômes de grades ou des diplômes d'emploi, vous les transmettrez au principal du Collège le plus voisin du domicile du récipiendaire, et vous le chargerez d'en faire la délivrance. S'il y a des frais de port à acquitter, ils seront supportés par le récipiendaire.

Il en sera de même pour les brevets des chefs d'institution et des maîtres de pension.

Quant aux brevets des instituteurs primaires, voua I

les adresserez au président du Comité cantonal, chez lequel les instituteurs iront les retirer.

Dans les cas imprévus où la transmission des diplômes et brevets occasionnerait des frais qui ne pourraient être remboursés par les récipiendaires, vous êtes autorisé à les acquitter. Sur votre rapport, le Conseil ordonnancera le montant de la dépense. {Cire. T. I, 438.)

Règlement concernant le diplôme de bachelier es sciences exigé des étudiants en médecine.

25 Septembre 1821.

Le Conseil royal,

Vu l'article 4 de l'ordonnance du 5 juillet 1820, ainsi conçu :

« A compter du 1er janvier 1823, nul ne sera admis à s'inscrire dans les Facultés de « médecine s'il n'a obtenu le grade de bachelier es sciences. D'ici à 'cette époque, « l'instruction requise pour ce grade, ainsi que pour les grades supérieurs de la Faculté « des sciences, sera réglée de nouveau, et de manière que le grade de bachelier n'exige « de œux qui se destinent à la médecine que les connaissances scientifiques qui leur « seront nécessaires ; »

Vu le statut du 4 septembre 1821, concernant les Collèges royaux et communaux4 ;

Voulant régler ce qui regarde le baccalauréat es sciences d'une manière analogue à ce qui est prescrit dans l'article 24 du décret du 17 mars 1808 pour le doctorat ôs sciences, et dans l'article 41 du statut du 16 février 1810 pour la licence dans la même Faculté ,

A arrêté et arrête ce qui suit :

Article 1er. — Les aspirants au baccalauréat seront admis à des examens différents, selon qu'ils se ^proposeront d'enseigner les sciences mathématiques, ou de se livrer aux sciences naturelles et à la médecine.

Il en sera fait mention expresse sur leurs certificats de capacité et sur leurs diplômes.

Art. 2. — L'examen des aspirants qui se destineront aux sciences mathématiques demeurera tel qu'il est réglé par le statut du 16 février 1810, et par les arrêtés et règlements qui ont pu intervenir depuis.

Art. 3. — L'examen des aspirants qui se destineront à la médecine aura pour objet,

Savoir :

1° En mathématiques : l'arithmétique, la géométrie élémentaire, la trigonométrie rectiligne et les premières notions d'algèbre, qui composent la première année du cours de philosophie des Collèges royaux ;

2° En physique : la connaissance des procédés généraux d'observation communs à toutes les sciences expérimentales et quelques parties spéciales de la physique, indiquées au programme ci-joint, n° 1 ;

3° En chimie : les notions générales et particulières de la chimie indiquées au programme ci-joint, n° 2 ;

4° En zoologie : les différences anatomiques des principales divisions du règne animal et la marche à suivre pour reconnaître un animal mis sous les yeux ;

5° En botanique : les principaux organes de la fructification, les méthodes de Tournefort, de Linnaeus et de Jussieu, et les caractères essentiels des familles naturelles qui renferment un grand nombre de plantes officinales ;

6° En minéralogie : les principaux caractères qui distinguent les minéraux des êtres organiques, les bases de la distribution méthodique des espèces minérales et l'application

1. Lois et règlements concernant l'Instruction publique, T. VII, 91.

de ces principes à des minéraux choisis parmi ceux que Ton emploie en médecine, conformément au programme ci-joint, n° 3 4 .

Arrêté concernant le mode à snfrre ponr l'aliénation des biens appartenant

à l'Instruction publique.

Le Conseil royal,

Vu l'arrêté rendu par le Conseil de l'Université le 4 août 1812, concernant le mode à suivre pour l'aliénation des biens appartenant à l'Instruction publique ;

Considérant que les dispositions de cet arrêté sont sujettes à plusieurs difficultés et qu'il est nécessaire de le modifier,

Arrête ce qui suit :

Article 1er. — Hors le cas où une ordonnance spéciale aurait autorisé l'Université à aliéner à l'amiable un immeuble à elle appartenant, l'aliénation de ses biens, autorisée conformément aux dispositions de l'article 169 du décret du 15 novembre 1811, aura lieu, à la chaleur des enchères et à l'extinction de trois feux, sur deux affiches et publications au moins par-devant notaire, à la diligence du Recteur de l'Académie dans l'arrondissement de laquelle sera situé l'immeuble vendu, et en sa présence, ou en celle d'un inspecteur d'Académie, ou, à leur défaut, d'un membre du Conseil de l'Académie par lui délégué à cet effet.

Art. 2. — r Lorsque le bien à vendre dépendra particulièrement d'un établissement de l'Université, au service duquel il était appliqué, la vente sera suivie à la diligence du Recteur de l'Académie dans l'arrondissement de laquelle l'établissement existe, encore que le bien fût situé hors de cet arrondissement.

Art. 3. — Les conditions particulières qu'il pourrait être convenable d'insérer dans le cahier des charges seront arrêtées par le Conseil royal sur la proposition du Recteur et d'après l'avis du Conseil académique.

Le Recteur déterminera le lieu où les enchères seront reçues pour le plus grand avantage de la vente.

Art. 4. — Le prix sera versé dans la caisse de l'Université, en numéraire, suivant les conditions énoncées au cahier des charges*.

Arrêté concernant les chaires de la Faculté de médecine de Strasbourg.

9 Octobre 1821.

Le Conseil royal,

Vu la délibération de la Faculté de médecine de l'Académie de Strasbourg;

Ouï le rapport du conseiller au Conseil royal, chargé des Facultés,

1. Ces programmes et ceux qui ont été arrêtés postérieurement seront réunis dans un recueil spécial.

— Les étudiants pourvus de ce grade et qui postuleront le titre de licencié es sciences, devront compléter leur examen de bachelier ; à cet effet la duré* de

l'examen de licence sera prolongée d'un quart d'heure. Néanmoins, il pourra être accordé des exceptions personnelles. (Décision du 7 novembre 1826.)

2. Lois et Règlements concernant VInstruction publique, T. VII, 150.

Arrête ce qui suit :

Article 1er. — L'enseignement de l'anatomie pathologique est réuni à celui de la clinique interne.

Art. 2. — Le professeur de botanique et de pharmacie étendra son enseignement sur toute l'histoire naturelle médicale.

Art. 3. — L'enseignement de la pharmacie pourra être provisoirement confié & un docteur en médecine.

Ordonnance relathre aux conditions à remplir pour être admis à l'examen

dn baccalauréat es lettres.

(Le Conseil d'État entendu.)

Article lor. — A dater du 1* octobre 1822, pour être admis à l'examen du baccalauréat es lettres, il faudra avoir suivi, pendant une année au moins, un cours de philosophie dans l'un des Collèges, institutions ou Écoles ecclésiastiques régulièrement établis, où cet enseignement aura été autorisé.

Art. 2. — Sont exceptés de cette règle générale, et pourront être admis à l'examen du baccalauréat es lettres, ceux qui auront été élevés dans la maison de leur père, oncle ou frère.

La forme des certificats destinés à constater cette éducation de famille sera déterminée par notre Conseil royal de l'Instruction publique.

Art. 3. — A compter du 1er janvier 1822, les candidats pour le baccalauréat es lettres seront examinés sur les objets de renseignement des classes supérieures des Collèges royaux, c'est-à-dire, sur les auteurs grecs et latins, sur la rhétorique, sur l'histoire, sur la philosophie et sur les premiers éléments des sciences mathématiques et physiques.

Art. 4. — Pour l'exécution de l'article précédent, il sera adjoint aux professeurs de la Faculté des lettres, et aux membres des Commissions d'examen créées par notre ordonnance du 31 octobre 1815, un des professeurs de mathématiques ou de physique des Collèges royaux, qui soit docteur es sciences4.

1. Ce professeur recevra un demi-droit de présence pour chaque examen auquel il aura assisté. {Arrêté du 29 décembre ±821,)

— Le Conseil

Émet l'avis que le professeur des sciences mathématiques et physiques qui doit être adjoint aux Facultés et aux Commissions des lettres pour les examens du baccalauréat, soit pris alternativement parmi les professeurs du Collège royal titulaires des chaires de mathématiques et des chaires de physique. {23 novembre 1838.)

— Le Conseil,

Vu son arrêté du 23 novembre dernier portant que les professeurs des sciences physiques et mathématiques dans les Collèges royaux seront adjoints alter-

nativement aux Facultés et aux Commissions des lettres pour l'examen du baccalauréat,

Sur la question de savoir si, dans les Académies où il existe des Facultés des sciences, les professeurs de ces Facultés qui étaient adjoints aux examinateurs pour le baccalauréat es lettres, doivent cesser d'en faire partie, pour être remplacés par des professeurs de mathématiques et de physique des Collèges royaux, conformément à l'arrêté ci-dessus cité,

Est d'avis : 1* que l'alternat d'un professeur de mathématiques et d'un professeur de physique soit organisé dès à présent; 2* que les deux professeurs qui seraient désignés à cet effet peuvent être choisis soit parmi les professeurs titulaire des Collèges royaux soit parmi ceux des. Facultés des sciences. [i4 décembre 1838.)

Règlement pour le concours des élèves qui doivent former les Écoles normales partielles.

27 Octobre 1821.

Le Conseil royal,

Vu l'ordonnance du 27 février dernier et le décret du 17 mars 1808,

Arrête ce qui suit :

Article 1er. — Le concours des élèves qui doivent former les Ecoles normales partielles, instituées par l'ordonnance du 27 février dernier, aura lieu chaque année, immédiatement après la rentrée des classes, dans les Collèges royaux de Louis -le-Grand et de Henri IV, et dans le Collège royal du chef-lieu de chaque Académie.

Art. 2. — Ce concours sera ouvert entre les élèves des Collèges, des Écoles ecclésiastiques et des institutions de plein exercice, qui auront achevé leur troisième, et qui se seront distingués par leur bonne conduite et par leurs succès dans le cours de l'année.

Art. 3. — En conséquence, les aspirants devront produire un certificat de bonne conduite, délivré par le chef de rétablissement où ils auront été élevés, et la note certifiée des places qu'ils auront obtenues depuis un an.

Art. 4. — Les élèves des Écoles normales partielles, soit qu'ils passent à la grande École normale de Paris, soit qu'ils restent en qualité de maîtres d'études pendant deux années dans le Collège où ils auront été élevés, devront servir l'Instruction publique durant dix années ; les aspirants aux bourses produiront en outre la déclaration écrite de leur père, mère ou tuteur, qui les autorise à concourir et à contracter les obligations imposées aux élèves de l'École normale.

Art. 5. — Leurs années de services commenceront à courir, pour les uns, à leur

sortie de l'Ecole normale, et, pour les autres, à l'expiration des deux années pendant lesquelles ils auront été maîtres d'études.

Art. 6. — Les élèves des Écoles normales partielles qui rempliront les fonctions de maîtres d'études, ne toucheront, pendant les deux premières années, que la moitié du traitement fixé par les règlements sur les Collèges royaux.

Art. 7. — Le Recteur s'adjoindra les examinateurs qu'il jugera convenable et présidera le concours.

Art. 8. — Les concurrents composeront et seront examinés sur tous les objets enseignés dans la classe de troisième et dans les classes précédentes.

Art. 9. — Les compositions et les procès- verbaux d'examen seront transmis au Collège royal.

Dispositions transitoires.

Art. 10. — Le concours sera ouvert, pour l'année 1821, entre les élèves qui auront achevé leur rhétorique, sous les conditions énoncées aux articles 2, 3 et 4. Il aura lieu dans la première quinzaine de décembre. Les concurrents composeront et seront examinés sur tous les objets enseignés dans la rhétorique et dans les classes inférieures.

En 1822, seront admis au concours, et sous les mêmes conditions, les élèves qui auront achevé la classe de seconde. L'examen roulera sur tous les objets enseignés dans cette classe et dans les précédentes.

A compter de 1823, on seconformera aux dispositions générales du présent statut.

Arrêté concernant les examens que derront subir les élèves des Écoles normales partielles,

lorsqu'ils auront terminé leur philosophie.

22 Décembre 1821.

Le Conseil royal,

Voulant que le degré d'instruction des élèves des Ecoles normales partielles, à la fin de leurs études dans les Collèges royaux, soit constaté d'une manière uniforme et comparable, et voulant aussi connaître ceux de ces élèves qui auront mérité par leurs succès d'être admis à la grande École normale,

Arrête ce qui suit :

Article 1èr. — Tous les élèves des Écoles normales partielles, lorsqu'ils auront terminé leur philosophie, seront soumis aux épreuves déterminées pour la grande École normale.

Art. 2. — Les Recteurs adresseront au Conseil les résultats de ces épreuves, et ils y joindront des notes relatives aux succès et à la conduite de chaque élève pendant toute la durée de ses études.

Arrêté relatif aux formalités i remplir pour être admis aux examens du baccalauréat

et de la licence es lettres.

15 Janvier 1822.

Le Conseil royal,

Vu les lettres des Recteurs des Académies de Besançon, Caen, Dijon, Strasbourg et Toulouse, desquelles il résulte que dans plusieurs Académies on exige des aspirants au baccalauréat des lettres, qu'ils prennent des inscriptions à un ou à plusieurs cours de la Faculté des lettres et qu'ils acquittent les droits de ces inscriptions, sans qu'il y ait à cet égard aucune uniformité entre les Académies près desquelles il' y a des Facultés des lettres,

Considérant qu'il convient d'établir à cet égard pour toutes les Académies une règle commune et conforme au dernier état de la législation, en ce qui concerne l'obtention des grades dans les Facultés des lettres ;

Que d'après les dispositions de l'ordonnance du 17 octobre 1821, pour être admis à l'examen du baccalauréat es lettres, les aspirants sont seulement tenus de justifier qu'ils ont suivi pendant une année au moins un cours de philosophie, dans un Collège, une institution ou une École ecclésiastique régulièrement établie, où cet enseignement est autorisé, et que, sont exceptés de cette règle générale et pourront être admis à l'examen, sans faire ladite justification, les aspirants qui ont été élevés dans la maison de leur père, oncle ou frère ;

Que de là il résulte que ceux des aspirants qui ne peuvent point faire la justification exigée par l'ordonnance et ne sont point compris dans l'exception prévue par la même ordonnance, doivent seuls être astreints à prendre des inscriptions aux cours d'une Faculté des lettres et à justifier de leur assiduité,

Arrête ce qui suit :

Article 1er. — Tout aspirant au grade de bachelier es lettres qui ne justifiera pas

Enfl. snp. Lois et Règlements. 34

482 t MARS 1822.

qu'il a fait une année au moins de philosophie dans un Collège," une institution ou une École ecclésiastique régulièrement établie, où cet enseignement est autorisé, ou qu'il a fait ses études dans la maison de son père, oncle ou frère, devra justifier des quatre inscriptions au cours de philosophie dans une Faculté des lettres, et de certificats d'assiduité à lui délivrés par le professeur pour le cours duquel il se sera inscrit.

Art. 2. — Il ne sera perçu aucun droit pour cette inscription.

Art. 3. — Pour être admis à l'examen à l'effet d'obtenir le grade de licencié es lettres, il faudra justifier du diplôme de bachelier et de quatre inscriptions à deux cours au moins de la Faculté des lettres, prises postérieurement à l'obtention du grade de bachelier, ainsi que des certificats d'assiduité auxdits cours. A Paris il faudra avoir été inscrit à trois cours au moins de la Faculté des lettres.

Il continuera à être perçu pour chaque inscription un droit de trois francs.

Arrêté concernant la police des cours et exercices des Facultés de droit.

19 Mars 1822.

Le Conseil royal

A arrêté et arrête ce qui suit ; :

Article 1er. — Les examens et les thèses recommenceront dans la Faculté de droit de l'Académie de Paris le vendredi 22 du présent mois de mars1.

Art. 2. — A compter du même jour, et pendant les deux semaines suivantes, la Faculté recevra les inscriptions pour le trimestre d'avril.

Art. 3. — Chaque élève, muni de sa carte ou feuille d'inscription, se présentera chez les professeurs dont il doit suivre les cours, et recevra de chacun d'eux une carte d'une forme et d'une couleur particulières, signée du professeur, et sur laquelle l'élève apposera aussi sa signature.

Art. 4. — Ces cartes seront numérotées et il ne pourra en être donné plus de cinq cents pour chaque cours.

Art. 5. — Les cours commenceront le mardi 9 avril.

Art. 6. — Nul élève ne sera admis à un cours sans présenter sa carte d'admission audit cours, à l'entrée de la salle.

Art. 7. — Le professeur est tenu, sous sa responsabilité, d'exclure à l'instant de sa leçon tout élève qui troublerait l'ordre sous quelque prétexte que ce fût, et de le déférer à la Faculté pour qu'il lui soit fait application des dispositions de l'ordonnance royale du 5 juillet 1820.

Art. 8. — Nul élève ne pourra stationner dans les cours et galeries, soit pendant la durée des leçons, soit durant leur intervalle, sous les punitions portées à l'article 17 de l'ordonnance du 5 juillet*.

Art. 9. — Le Recteur de l'Académie de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont il sera donné connaissance aux autres Académies.

1. Les cours et exercices de la Faculté de droit de Paris avaient été supendus par arrêté du 6 mars

2. Par délibération du 26 avril 1823, le Conseil a étendu ces dispositions aux étudiants de la Faculté de médecine de Paris.

Ordonnance qui donne an ehef de l'Université le titre de 6rand-laltre

et détermine ses attributions.

1" Juin 1822.

Louis, etc.,

Vu les décrets des 17 mars 1808 et 15 novembre 1811, et nos ordonnances des 1er novembre 1820 et 27 février 1821,

Sur le rapport de notre Ministre secrétaire d'Etat au département de l'Intérieur,

Nous avons ordonné et ordonnons :

Article l€r. — Le chef de l'Université prendra le titre de Grand-Maître ; il aura, outre les attributions actuelles du président du Conseil royal, celles qui sont spécifiées danâ les articles 51, 56 et 57 du décret du 17 mars 1808. Dans tous les cas prévus par ces articles, il prendra préalablement l'avis exigé par l'article 56.

Art. 2. — Il proposera à la discussion du Conseil tous les projets des règlements et statuts qui pourront être faits pour les Écoles des divers degrés.

Art. 3. — Il aura, quant aux présentations pour les places vacantes dans les Ecoles spéciales, les attributions données par l'article 24 de la loi du 11 floréal An X (1er mai 1802) aux anciens inspecteurs généraux des études.

Art. 4. — En cas d'absence, de maladie ou d'autre empêchement, il pourra déléguer ses fonctions à l'un des membres du Conseil.

Art. 5. — Le Grand-Maître nous présentera, deux fois par an, un rapport sur la situation morale de l'Instruction publique et de l'éducation.

Art. 6. — Toutes les dispositions contraires à celles de la présente ordonnance sont et demeurent révoquées.

Arrêté relatif an logement des professeurs de la Faculté de théologie de Paris.

29 Juin 1822.

Article 1er. — Les doyen et professeurs de la Faculté de théologie étant chargés, par ordre de Mgr l'archevêque de Paris, du service divin dans l'église de la Sorbonne, seront logés dans les bâtiments de la Sorbonne devenue le chef-lieu de l'Académie dç Paris.

Art. 2. — S'il arrivait qu'un professeur ne voulût pas occuper le logement qui lui serait destiné, il pourrait le céder à son suppléant, mais sous la condition de le remplacer pour le service de l'église .

Art. 3. — Il est alloué sur le crédit porté au budget de 1822, pour les dépenses de premier établissement de la Sorbonne, une somme de 25 000 francs, pour achat de vases sacrés, linge, ornements, mobilier d'église, etc., etc.

Art. 4. — Une somme de 12 000 francs sera affectée, chaque année, sur les fonds généraux de l'Instruction publique pour les frais du culte et l'entretien du mobilier.

Ordonnance qui fixe le nombre des professeurs administrateurs do Mnsénm,

et crie deux emplois d'artistes peintres.

24 Juillet 1822.

Article 1er. — Le nombre des professeurs administrateurs du Muséum d'histoire naturelle est et demeure fixé à douze à partir de ce jour.

Art. 2. — Le sieur V..., récemment décédé dans la chaire d'iconographie sera remplacé par deux peintres, dont l'un sera chargé de ce qui concerne les plantes, et l'autre de ce qui regarde les animaux.

Art. 3. — Ces deux artistes seront nommés par notre Ministre de l'Intérieur sur la proposition des administrateurs.

Ils seront classés parmi les principaux employés du Muséum.

Le traitement de chacun d'eux est fixé à deux mille francs.

Arrêté concernant le conserratenr des collections à la Faculté de médecine de Paris.

Vu l'article 5 de la loi du 14 frimaire An III, portant établissement des Ecoles de santé, qui fixe à douze professeurs, et à douze adjoints la composition de celle de Paris ;

L'article 3 du règlement du 14 messidor An IV, qui charge le conservateur des collections d'un enseignement consacré à la démonstration des objets y contenus et à l'art de les conserver ;

L'article 76 du décret du 17 mars 1808 et l'article 2 de l'ordonnance du 1er juin 1822, portant que le Grand-Maître proposera à la discussion du Conseil les projets de statuts et de règlements qui pourront être faits pour les Écoles des divers degrés, et l'article 1er du décret du 4 juin 1809, portant que le Conseil réglera l'enseignement dans toutes les Facultés ;

Considérant que l'enseignement, attribué au conservateur des collections par le règlement du 14 messidor, n'est d'aucune utilité, attendu que les objets contenus dans lesdites collections doivent être démontrés dans les cours auxquels ils se rapportent,

Arrête ce qui suit :

Article 1er. — A l'avenir les collections de la Faculté de médecine seront confiées à un conservateur, lequel ne sera plus chargé d'un enseignement et ne sera plus compté au nombre des professeurs de la Faculté.

Art. 2. — Son traitement sera égal au traitement fixe des professeurs.

Ordonnance qni supprime la grande École normale de Paris et porte qu'elle sera remplacée

par les Écoles normales partielles des Académies.

6 Septembre 1822.

Article 1er. — La grande École normale de Paris est supprimée; elle sera remplacée par les Écoles normales partielles des Académies.

Art. 2.- — Les chefs et maîtres de conférences à l'École, qui n'auraient pas droit à une pension de retraite, recevront leurs traitements actuels jusqu'au 1er juillet 1824.

Notre Ministre de l'Intérieur soumettra à notre approbation l'état des secours qui pourront être accordés à ceux des élèves qui ne seront pas employés dans l'enseignement1.

Ordonnance concernant l'enseignement à la Faculté de droit de Paris.

6 Septembre 1822.

Louis, etc.,

Vu notre ordonnance du 24 mars 1819;

Considérant qu'il importe de donner plus de développement à l'étude du droit romain, qui a servi de base aux codes français, et voulant disposer les cours de la Faculté de droit de Paris de manière que les étudiants n'y reçoivent que des connaissances positives et usuelles,

Sur le rapport de notre Ministre secrétaire d'Etat au département de l'Intérieur,

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Article 1er. — La Faculté de droit de Paris continuera d'être divisée en deux sections.

Art. 2. — Il y aura dans chacune de ces deux sections :

Un professeur des Institutes de Justinien;

Trois professeurs de Code civil ;

Un professeur de procédure civile et criminelle.

Art. 3. — Il y aura, en outre, pour les deux sections, un professeur de Code de coriamerce et un professeur de Pandectes.

Art. 4. — Les Institutes de Justinien et les Pandectes seront enseignées principalement dans leurs rapports avec le droit français.

Art. 5. — Il sera pourvu par le Conseil royal de l'Instruction publique à la fixation des cours qui devront être suivis, chaque année, par les aspirants à la licence et au doctorat, et par ceux qui désirent n'obtenir que des certificats de capacité.

Art. 6. — Toutes les dispositions contraires à la présente ordonnance sont et demeurent révoquées.

l.Le Conseil,

Vu l'ordonnance du 6 septembre 1822, portant dissolution de l'École normale ;

Considérant que cette ordonnance n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux droits acquis par les élèves de l'ancienne École, actuellement en fonctions dans le Corps enseignant; qu'ils n'ont point cessé d'appartenir à l'Université, et que par suite il ne doivent pas souffrir d'une interruption de services qui n'est pas de leur fait,

Arrête :

Les anciens élèves de l'École normale, actuellement employés dans le Corps enseignant, seront admis à faire compter comme service actif, lors de la liquidation de leur pension de retraite, le temps qui s'est écoulé depuis le 6 septembre 1822 jusqu'à l'époque où ils ont été placés, à la charge par eux de verser immédiatement, pour le compte de la caisse des retraites des membres de l'Université, une somme égale à la retenue qu'ils auraient subie s'ils avaient joui pendant leur temps de disponibilité, d'un traitement annuel de 400 francs. {Arrêté du 16 mai £845.)

OOTOBRB Mil

Ordonauce qai crie deu chaires newelfa à la Faculté de droit de TobIobm.

Article 1er. — Une chaire de Pandectes et une chaire destinée à renseignement du Code commercial seront établies dans la Faculté de droit de notre bonne ville de Toulouse. Un suppléant sera attaché à la chaire de Code commercial.

Art. 2. — Les professeurs et suppléants seront nommés pour la première fois par le Grand-Maître de l'Université.

Arrêté qui détermine les cours que doirent snifre les étudiants de la Faculté de droit de Paris.

1er Octobre 1822.

Le Conseil royal

Arrête :

Article 1er. — Les étudiants suivront, pour la première année, le cours de Code civil (première année), et le cours d'Institutes de Justinien;

Pour la deuxième année, le cours de Code civil (deuxième année) et le cours de procédure civile et criminelle ;

Pour la troisième année, le cours de Code civil (troisième année) et, à leur choix, le cours de Code de commerce* ou celui des Pandectes.

Art. 2. — Les aspirants au doctorat suivront, pour la quatrième année, deux cours de Code civil, à leur choix, et le cours des Pandectes pour ceux qui auront suivi le cours de commerce à leur troisième année, et le cours de commerce pour ceux qui auront suivi le cours des Pandectes.

Quant aux licenciés des Facultés où il n'existe ni cours de commerce, ni cours de Pandectes, ils suivront, outre les deux cours de Code civil, le cours de Code de commerce ou celui des Pandectes, à leur choix.

Art. 3. — Les étudiants qui désirent n obtenir qu'un certificat de capacité suivront les cours de procédure civile et criminelle, et le cours de Code civil (deuxième année) *.

Art. 4. — Pour cette année seulement, et pour éviter la réunion des étudiants de la première, année avec ceux de la seconde, qui, aux termes du précédent règlement, doivent suivre un cours d'Institutes, il sera fait, par un suppléant, un troisième cours des Institutes de Justinien, en se conformant toutefois à l'article 5 de l'arrêté de la Commission de l'Instruction publique du 13 octobre 1819, lequel continuera d'être exécuté suivant sa forme et sa teneur.

1. Cette disposition a été déclarée applicable à la Faculté de droit de Caen par arrêté du Conseil en date du 27 janvier 1824.

2. Un arrêté du Conseil, en date du 26 octobre 1822, applique ces dispositions à la Faculté de Toulouse.

Arrêté concernant les élètea de la Faculté de droit de Toulouse qui voudront suivre

les cours de Code commercial.

19 Novembre 1822. ,

Le Conseil royal

Arrête ce qui suit ;

Article 1er. — Les élèves de la Faculté de droit de Toulouse, qui voudront suivre le cours de Code commercial, prendront au secrétariat une carte d'admission, sur l'exhibition de laquelle il leur en sera remis une autre, signée du professeur.

Art. 2. — Tous ces élèves seront inscrits sur le catalogue remis par le secrétaire au professeur, qui demeurera chargé de la surveillance.

Art. 3. — Ces élèves seront soumis, ainsi que tous les autres élèves qui suivent les différents cours, à la discipline et à tous les règlements universitaires.

Art. 4. — Ils seront dispensés de représenter le diplôme de bachelier es lettres, et de justifier de l'âge requis pour être reçu à suivre les cours nécessaires pour l'obtention des grades.

Art. 5. — Il ne pourra être accordé par la Faculté de certificat d'assiduité aux cours qu'aux étudiants régulièrement inscrits.

Ordonnance qui supprime la Faculté de médecine de Paris.

Louis, etc.,

Considérant que des désordres scandaleux ont éclaté dans la séance solennelle de la Faculté de médecine de Paris du 18 de ce mois, et que ce n'est pas la première fois que les étudiants de cette Faculté ont été entraînés à des mouvements qui peuvent devenir dangereux pour l'ordre public ;

Considérant que le devoir le plus impérieux des professeurs est de maintenir la discipline, sans laquelle l'enseignement ne peut produire aucun fruit, et que ces récidives annoncent dans l'organisation un vice intérieur auquel il est pressant de porter remède,

Sur le rapport de notre Ministre secrétaire d'État au département de l'Intérieur,

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Article 1er. — La Faculté de médecine de Paris est supprimée.

Art. 2. — Notre Ministre de l'Intérieur nous présentera un plan de réorganisation de la Faculté de médecine de Paris.

Art. 3. — Le montant de l'inscription du premier trimestre sera rendu aux étudiants, et le Grand-Maître pourra autoriser ceux d'entre eux sur lesquels il aura recueilli des renseignements favorables, à reprendre cette inscription, soit dans les Facultés de Strasbourg et de Montpellier, soit dans les Ecoles secondaires de médecine.

Ordonnance portant réorganisation de la Faculté de médecine de Paris.

2 Février 1823.

Louis, efc,

Voulant que la nouvelle organisation de la Faculté de médecine de l'Académie de Paris satisfasse aux motifs qui nous l'ont fait juger nécessaire, et commencer par cette Ecole justement célèbre les améliorations que nous nous proposons d'introduire dans l'enseignement et la discipline des diverses branches de l'art de guérir,

Vu les lois, ordonnances, décrets et règlements relatifs à l'Instruction publique, et spécialement à l'enseignement et à l'exercice de la médecine,

Sur le rapport de notre Ministre secrétaire d'Etat au département de l'Intérieur, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

TITRE V. Organisation.

Article 1er. — La Faculté de médecine de l'Académie de Paris se compose de vingttrois professeurs chargés des diverses parties de l'enseignement, ainsi qu'il sera réglé au titre IL

Sont attachés à ladite Faculté trente-six agrégés, dont un tiers en stage et deux tiers en exercice, et un nombre indéterminé d'agrégés libres.4

Art. 2. — Les agrégés en exercice sont appelés à suppléer les professeurs en cas d'empêchement1, à les assister pour les appels, et à faire partie des jurys d'examen et de thèse, sans toutefois pouvoir s'y trouver en majorité ; ils ont, dans l'Instruction publique, le même rang que les suppléants des professeurs des Écoles de droit.

Art. 3. — Le grade d'agrégé n'est conféré qu'à des docteurs en médecine ou en chirurgie, âgés de vingt-cinq ans.

La durée du stage est de trois ans ; celle de l'exercice, de six ans : ceux qui l'ont terminé deviennent agrégés libres s.

Néanmoins les vingt-quatre agrégés qui seront nommés pour la première formation, entreront immédiatement en exercice, et la moitié d'entre eux, désignée par le sort, devra être renouvelée après trois ans.

Dans la suite, les renouvellements continueront à s'effectuer tous les trois ans, de manière qu'à chacun d'eux, douze agrégés entrent en stage, douze passent du stage en exercice, et douze deviennent agrégés libres.

Les délais fixés par le présent article ne courront qu'à dater de la prochaine année scolaire.

Art. 4.— Les seuls agrégés dans le ressort de la Faculté de Paris peuvent être autorisés par le Grand-Maître à faire des cours particuliers.

Ceux d'entre eux qui ont atteint l'âge exigé sont de droit candidats] pour les places de professeurs qui viennent à vaquer.