L'arrêté ci-après du 26 avril tient lieu de ce tableau
Art. 48. — Le cautionnement de l'agent comptable est fixé à trente mille francs. Il recevra un traitement annuel de cinq mille francs.
Art. 49. — Les frais de bureau de l'agent comptable seront fixés par la Faculté, d'après l'avis du doyen.
Arrêté qui fixe le prix des inscriptions dans les Facultés de médecine.
26 Avril 1823.
Le Conseil royal
Arrête «ce qui suit :
A l'avenir, les inscriptions de la Faculté de médecine seront payées suivant la nouvelle fixation, savoir : cinquante francs les quinze premières, et trente-cinq francs la dernière, lors même que les élèves auraient déjà un nombre quelconque d'anciennes inscriptions.
A l'époque du premier examen, la somme que chaque élève aura payée en droits d'inscription sera retranchée de la somme totale de sept cent quatre-vingt-cinq francs, et le reste sera divisé en cinq parties égales, dont chacune devra être acquittée en même temps que les droits de présence de l'un des cinq premiers examens1.
Ordonnance relative aux pensions de retraite des prineipanx et régents des Collèges communaux,
des secrétaires des Académies et des Facultés, des économes des Collèges royaux et des agrégés professeurs des Collèges particuliers»
. et aux retenues à exercer sur leurs traitements1.
25 Juin 1823.
Article 7. — Les secrétaires des Académies, les secrétaires des Facultés nommés par le Grand-Maître de l'Université, les économes des Collèges royaux, pourront, à l'avenir, obtenir des pensions de retraite comme les autres fonctionnaires des Académies et de nos Collèges royaux ; en conséquence, la retenue du vingtième sera exercée sur les traitements fixes dont ils jouissent.
Arrêté qui fixe les époques de l'ouverture et de la clôture des cours de la Faculté des lettres de Paris, ainsi que celles des examens pour le baccalauréat.
12 Juillet 1823.
Le Conseil royal,
Vu son arrêté du 7 avril 1821, qui fixe l'époque des examens ordinaires de la Faculté des lettres de l'Académie de Paris ;
1. Par arrêté du 8 novembre suivant, ces dispositions ont été rendues applicables aux Facultés de Montpellier et de Strasbourg.
2. Lois et Règlements concernant l'Instruction publique, T. VU, 264.
Voir aussi : Instruction pour servir à l'exécution de l'ordonnance du 25 juin 1823 — Même Recueil, p. 270.
Vu l'article 1er de l'ordonnance du Roi du 17 octobre 1821 , portant qu'à dater du 1er octobre 1822, pour être admis à l'examen du baccalauréat es lettres, il faudra avoir suivi, pendant une année au moins, un cours de philosophie dans un Collège de plein exercice, sauf les exceptions indiquées dans l'article 2,
Arrête ce qui suit :
Article 1er. — A l'avenir, les cours de la Faculté des lettres de l'Académie de Paris finiront, chaque année, le 31 juillet, et recommenceront le premier lundi du mois de novembre.
Art. 2. — Les examens pour le baccalauréat es lettres se feront depuis le 1er jusqu'au 15 août et depuis le 15 octobre jusqu'au 15 novembre.
Art. 3. — Les élèves des Collèges, admis aux examens de la première quinzaine d'août, n'obtiendront l'expédition de leur diplôme qu'en justifiant par un certificat des professeurs, ou directeurs, ou principaux, qu'ils ont suivi le cours de philosophie du Collège jusqu'à la clôture des classes.
Ordonnance qui fixe la durée des cours à l'École des Chartes.
16 Juillet 1823.
Article 1er. — La durée des cours de l'École des Chartes instituée par notre ordonnance du 22 février 1821 est fixée à deux ans. Après ce terme les élèves seront renouvelés et nommés comme il est prescrit par ladite ordonnance.
Décision da Roi qoi autorise le Ministre de l'Intérieur à nommer les membres de» Jurys médîeaux.
30 Juillet 1823.
Sire,
D'après les dispositions des lois des 40 mars et 44 [avril 4803 (49 ventôse et 314 germinal An XI) et celles des arrêtés des 9 juin et 43 août 4803 (20 prairial et 25 thermidor An XI), la nomination aux places de membres des jurys médicaux, chargés de la réception des officiers de santé, pharmaciens, sagesfemmes et herboristes du Royaume, est réservée à Votre Majesté.
Indépendamment de ce que ces nominations présentent trop peu d'importance pour occuper l'autorité royale, il y a une sorte do contradiction entre cette règle et celle qui attribue au Ministre de l'Intérieur et aux préfets des nominations bien plus importantes.
J'ajouterai que par suite du respect qu'on doit aux actes de Votre Majesté, on est porté à conserver dans leurs fonctions des hommes qui en font mal le service ou qui no répondent pas à l'espoir qui avait déterminé à les y appeler.
Par tous ces motifs, je crois devoir proposer à Votre Majesté de m'autoriser à nommer aux places de membres des jurys médicaux.
Je suis, etc.
Le Ministre secrétaire d'État au département de l'Intérieur,
Signé : Corbière.
Approuvé :
Signé : LOUIS.
Arrêté concernant les bibliothécaires, conservateurs des cabinets, chefs des travaui anatomiqnes,
et agents comptables des Facultés de médecine.
2 Août 1823.
Les bibliothécaires, conservateurs des cabinets1, chefs des travaux anatomiques , et agents comptables des Facultés de médecine auront droit à la pension de retraite. *
Arrêté dn Conseil royal relatif aux frais de déliîrance des diplômes.
6 Septembre 1823.
(V. 10 février 1809, Note.)
Arrêté qui autorise les bacheliers es lettres à prendre la 1" et la 2* inscription de médecine
ayant d'être pourvus du baccalauréat es sciences.
9 Septembre 1823.
Le Conseil royal,
Voulant faciliter l'exécution de l'article 4 de l'ordonnance du 5 juillet 1820, en donnant aux étudiants qui ont fait leurs premières études dans des Académies où il n'existe point de Faculté des sciences, les moyens de se faire examiner pour obtenir le grade de bachelier es sciences, nécessaire à l'admission dans les Facultés de médecine,
A arrêté et arrête ce qui suit :
Article 1er. — Les bacheliers es lettres, non encore pourvus du diplôme de bachelier es sciences, qui désirent être admis aux cours des Facultés de médecine, au commencement de la prochaine année scolaire, pourront être inscrits provisoirement dans lesdites Facultés, pourvu qu'ils se soient fait inscrire préalablement sur les registres des examens des Facultés des sciences établies dans les mômes villes.
Art. 2. — Ils devront être examinés et munis du grade de bachelières sciences avant de prendre leur deuxième inscription.
Art. 3. — Toutefois si le candidat, lors de son examen, n'est point rejeté par la Faculté des sciences, mais seulement ajourné à trois mois, la Faculté de médecine pourra, sur le vu de l'ajournement, l'admettre encore à prendre la deuxième inscription.
Art. 4. — La troisième inscription ne pourra, sous aucun prétexte, être prise avant que l'étudiant n'ait obtenu son diplôme de bachelier es sciences.
Art. 5. — 'L'examen des élèves en question roulera sur les premiers éléments de l'arithmétique et de la géométrie, et sur les notions les plus élémentaires de la physique, de la chimie et de l'histoire naturelle.
Art.* 6. — Il sera fait mention dans leur certificat d'aptitude et dans leur diplôme de
1. Les conservateurs des collections sont compris dans cette dénomination. {Décision du 18 novembre 1845.)
bachelier es sciences, que ce grade a été requis et obtenu par eux à l'effet d'être admis à la Faculté de médecine.
Arrêté relatif aux inscriptions prises par les aspirants an titre d'officier de santé.
8 Novembre 1823.
Le Conseil royal,
Considérant que jusqu'à présent les aspirants au titre d'officier de santé ont payé leurs inscriptions comme les aspirants au grade de docteur, c'est-à-dire 25 francs les quatre premières, 30 francs les quatre suivantes, et 35 francs les quatre dernières; en sorte que les officiers de santé ne se trouvaient avoir versé, pour les douze inscriptions qui leur sont nécessaires, que la somme de 360 francs;
Que, d'après le nouveau tarif, toutes lés inscriptions sont fixées à 50 francs, ce qui porterait à 600 francs la somme totale que doit acquitter un officier de santé pour ses inscriptions ;
Qu'il devient, par conséquent, nécessaire de régler le montant des inscriptions d'officier de santé de manière que le total de leurs frais d'inscriptions n'excède pas la somme qu'ils payaient avant le nouveau tarif,
Arrête ce qui suit :
Article 1er. — Les inscriptions prises dans les Facultés de médecine par les aspirants au titre d'officier de santé seront payées à raison de 30 francs pour chaque inscription.
Art. 2. — Lorsqu'un aspirant au titre d'officier de santé, ayant déjà des inscriptions, deviendra aspirant au grade de docteur, il payera dès lors les inscriptions à raison de 50 francs chacune; et lorsqu'il aura ainsi complété le nombre de seize inscriptions, on fera le compte de ce qu'il restera devoir sur la somme de 785 francs que chaque docteur doit verser en inscriptions, et ce reliquat sera acquitté par cinquièmes en même temps que le droit de présence de chacun des cinq examens.
Art. 3. — Si des aspirants au titre d'officier de santé se trouvaient avoir pris jusqu'à ce jour des inscriptions à raison de 50 francs, il leur sera tenu compte par l'agent comptable de la somme qu'ils auraient payée au delà du prix fixé par l'article 1er, soit en nouvelles inscriptions, s'il y a lieu, soit en argent, si leur nombre d'inscriptions est complet.
Arrêté qni fixe les droits dus par les aspirants an doctorat en médecine ponr les examens et la thèse, ainsi qne la répartition de ces droits entre les examinateurs.
25 Novembre 1823.
Le Conseil royal,
Vu le tableau qui était joint aux arrêtés des 12 et 26 avril 1823, et qui déterminait, conformément à l'article 27 de l'ordonnance royale du 2 février précédent :
1° Le montant des droits à payer, pour chaque examen, par les aspirants au doctorat dans la Faculté de médecine de Paris ;
PÉCBMBRB i«|3. 503
2° Le montant des droits de présence alloués aux professeurs et agrégés chargés des examens ;
Considérant qu'en vertu dudit article, ces dispositions doivent être rendues communes à toutes les Facultés de médecine du Royaume,
Arrête ce qui suit :
Article 1er. — Les droits dus par les aspirants au doctorat dans les Facultés de médecine demeurent fixés,
Pour chacun des cinq premiers examens, à la somme de 30 francs. . . 150 fr. Et pour la thèse 65
Total 215 fr.
Art. 2. — La totalité de cette somme sera répartie ainsi qu'il suit :
\° Pour chacun des cinq premiers examens, il sera alloué à chacun des trois examinateurs un droit de présence de 10 francs;
2° Pour la thèse, il sera alloué un droit de présence de 15 francs au président, et de 10 francs à chacun des autres juges.
Art. 3. — La présente répartition, autorisée dans la nouvelle Faculté de médecine de Paris, à l'époque de l'ouverture de ses cours, aura lieu, dans les Facultés de médecine de Montpellier et de Strasbourg, à partir du 1er janvier 1824.
Ordonnance qui crée une chaire nouvelle dans les Facultés de droit de Caen et de Poitiers.
10 Décembre 1823.
Article 1". — Une chaire de droit commercial sera établie dans chacune des Facultés de droit de Caen et de Poitiers.
Art. 2. — Les professeurs seront nommés pour la première fois par notre Grand- Maître de T Université.
Arrêté relatif aux présentations ou nominations attribuées aux Facultés.
30 Décembre 1823.
Le Conseil royal Arrête ce qui suit :
Les présentations et les nominations attribuées aux Facultés par les décrets, ordonnances et statuts, seront désormais faites au scrutin individuel.
Arrêté qui fixe les sommes que devront payer les chirurgiens des armées de 3e et de 2e classe, et les élèves en médecine et en chirurgie des armées, qui voudront prendre le grade de docteur.
20 Janvier 1824.
Le Conseil royal,
Vu l'article 27 de l'arrêté du Gouvernement du 20 prairial An XI, qui autorise les chirurgiens de troisième et de seconde classe, qui ont été employés aux armées, à faire valoir leurs années de service pour être dispensés d'un nombre proportionné d'inscriptions dans les Facultés de médecine ;
Vu l'article 28 dudit arrêté, qui accorde la même faveur aux élèves en médecine et en chirurgie des armées, qui prouveraient avoir suivi les cours de médecine établis dans les hôpitaux d'instruction militaires ; t
Vu l'article 37 de l'ordonnance du 2 février 1823, portant que l'entière somme à payer par les élèves pour frais d'études sera répartie sur les diverses inscriptions, de manière qu'il ne soit perçu pour les examens et réceptions qu'un simple droit de présence, lequel sera réglé par le Conseil de l'Université ;
Considérant qu'aux termes de l'article 27 de l'arrêté du 20 prairial An XI, un chirurgien qui avait été employé pendant quatre ans dans les armées, était dispensé de payer la somme de 500 francs fixée par ledit arrêté pour les inscriptions ; que la déduction était faite au prorata, s'il avait un moindre nombre d'années de services, et qu'il en était de même des élèves mentionnés à l'article 28 ;
Considérant que l'article 37 de l'ordonnance du 2 février change le mode de perception des droits, mais que l'article 39 maintient expressément les décrets et règlements qui régissent les Facultés de médecine ; que par conséquent les chirurgiens de troisième et de seconde classe attachés aux armées et les élèves en médecine et en chirurgie des armées qui suivent les cours d'instruction, doivent continuer de jouir de la dispense qui leur a été accordée ,
Voulant fixer d'une manière précise les droits que les uns et les autres devront payer dans le cas où ils aspireraient au grade de docteur,
Arrête ce qui suit :
Article l6r. — Les chirurgiens des armées de troisième et de seconde classe, et les élèves en médecine et en chirurgie des armées qui se trouveront dans les cas prévus par les articles 27 et 28 de l'arrêté du Gouvernement du 20 prairial An XI, et qui auront quatre années d'exercice, payeront :
1° A titre de droit supplémentaire, pour les droits d'inscription qui remplacent les
droits d'examen supprimés par l'ordonnance du 2 février 285 francs.
2° Pour droits de présence aux examens qu'ils seront tenus de subir. . 215 »
Total 500 francs.
Art. 2. — La somme de 285 francs, montant du droit supplémentaire, sera payée par cinquièmes et au fur et mesure que les examens seront subis.
Art. 3. — Dans le cas où ils devraient être dispensés seulement d'une partie des inscriptions, il ne sera déduit des 785 francs, montant total des frais d'études (non compris
760 francs 735 »
les droits de présence), que la somme qu'ils auraient été exemptés de payer en vertu desarticles 27 et 28 de l'arrêté du 20 prairial An XI.
Les déductions auront lieu conformément au tarif suivant : Lorsqu'ils auront droit à la dispense de 1 inscription, ils devront
— 3 7io
Décision portait qu'il ne sera pins accordé d'autorisations à Teflet de prendre la 4" inscription dans une Faculté de droit ou de médecine
pour le 3e trimestre de Tannée scolaire.
27 Mars 1824.
Le Conseil royal
Décide qu'à l'avenir il ne sera plus accordé d'autorisations à l'effet de * prendre la première inscription dans une Faculté de droit ou de médecine pour le troisième trimestre de l'année scolaire.
Ordonnance concernant l'administration supérieure de l'Instruction publique,
les fonctionnaires des Collèges, les boursiers royaux, les institutions et pensions, et les Écoles primaires.
8 Avril 1824.
Louis, etc.,
Vu nos ordonnances des 29 février 1816 *, 1er juin et 30 décembre 1822 •,
Sur le rapport de notre Ministre secrétaire d'État au département de l'Intérieur,
Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :
1. Les sous-aides attachés aux hôpitaux militaires de second ordre jouiront de la gratuité proportionnelle fixée par cet arrêté. (Conseil, 31 janvier i845.)
2. Lois et Règlements concernant YInstrucHon publique, T. VI, 107.
3. Lois et Règlements concernant VInstruction publique, T. VII, 226.
£06 ATRIL1W4.
TITRE Ier. Administration supérieure de l'Instruction publique.
Article 1er. — Le Grand-Maître remplira les fonctions de Recteur de l'Académie de Paris, avec les attributions fixées par l'article 8 du titre II de l'ordonnance du 27 février 1821.
TITRE IL Fonctionnaires des Collèges.
Art. 2. — A partir du 1er août 1824, les nominations des professeurs et maîtres d'études des Collèges royaux et des régents des Collèges communaux seront faites par les Recteurs des Académies ; mais ces fonctionnaires ne pourront être installés qu'après avoir obtenu l'institution du Grand-Maître, laquelle sera délivrée suivant les formes prescrites par l'article 1er de l'ordonnance du 1er juin 1822. En cas de refus d'institution le Grand-Maître pourra pourvoir aux places vacantes dans les Collèges.
Quant aux nominations des proviseurs, principaux, censeurs et aumôniers des Collèges, elles continueront d'être faites par le Grand-Maître, conformément à l'article 1er de l'ordonnance du 1er juin 1822.
Art. 3. — Après avoir pris l'avis du Recteur de l'Académie, et, s'il le juge convenable, celui des inspecteurs par lui délégués à cet effet, le Grand-Maître pourra prononcer la suspension avec ou sans traitement pour une année, en se conformant à l'article l*r de l'ordonnance du 1er juin 1822.
Art. 4. — Il sera ouvert dans chaque chef-lieu d'Académie des concours pour l'agrégation. Les agrégés seront nommés par les Recteurs. Ils devront remplacer les professeurs des Collèges royaux de cette Académie, ou être employés dans les Collèges communaux et autres établissements de son ressort. Ils auront besoin de l'institution du Grand- Maître, qui pourra la refuser pour des motifs graves, dont il fera part au Conseil royal de l'Instruction publique.
Le Grand-Maître déterminera le nombre des agrégés qui devront être attachés à cette Académie, et fixera l'époque des concours.
TITRE III. Boursiers royaux.
Art, 5. — A partir du 1er août 1824, les bourses royales ne seront données qu'à des enfants dont les parents seront domiciliés dans l'Académie à laquelle appartient le Collège où ces enfants devront être placés, sur l'avis des autorités locales. •
TITRE IV. Institutions et pensions.
Art. 6. — Les diplômes des chefs d'institution et maîtres de pension seront renouvelés avant le 1er septembre 1825. Aucun de ces chefs et maîtres ne pourra continuer ses fonctions, s'il n'a pas, à cette époque, obtenu un nouveau diplôme. Les nouveaux diplômes seront délivrés gratuitement.
ATRIL 1834. 507
TITRE V. Écoles primaires catholiques.
Art. 7. — Ceux qui se destineront aux fonctions de maîtres de ces Ecoles seront examinés par ordre des Recteurs des Académies et recevront d'eux, s'ils en sont jugés dignes, des brevets de capacité du premier, du second ou du troisième degré.
Art. 8. — Pour les Picoles dotées, soit par les communes, soit par des associations, et dans lesquelles seront admis cinquante élèves gratuits, l'autorisation spéciale sera délivrée aux candidats munis de brevets, par un Comité dont Tévêque diocésain ou l'un de ses délégués sera président.
Art. 9. — Le maire de la commune sera membre nécessaire. de ce Comité, qui se composera en outre de quatre notables, moitié laïques, moitié ecclésiastiques, le premier à la nomination du préfet, et les seconds à la nomination de l'évoque.
Art. 10. — Le Comité surveillera ou fera surveiller ces Ecoles; il pourra révoquer l'autorisation spéciale des instituteurs qui, pour des fautes graves, s en seraient rendus indignes. Le Recteur de l'Académie pourra aussi, en connaissance de cause, retirer le brevet de capacité.
Art. 11. — Pour les Écoles qui ne sont pas comprises dans l'article 8, l'autorisation
spéciale d'exercer sera délivrée par l'évêque diocésain aux candidats munis de brevets.
Il surveillera ou fera surveiller ces Ecoles ; il pourra révoquer les autorisations spéciales
'par les motifs prévus dans l'article précédent. Le Recteur exercera les attributions qui lui
sont données par le même article.
Art. 12. — Les Prères des Écoles chrétiennes de Saint- Yoû et des autres Congrégations régulièrement formées conserveront leur régime actuel. Ils pourront être appelés par les évêques diocésains dans les communes qui feront les frais de leur établissement.
TITRE VI. Écoles primaires protestantes.
Art. 13. — Les Écoles primaires protestantes continueront d'être organisées conformément à l'ordonnance du 29 février 1816.
Art. 14. — Les membres des Comités chargés de les surveiller seront choisis parmi les notables de leur communion. Cependant le proviseur ou le principal du Collège le plus voisin, ou, à son défaut, un délégué du Recteur, en fera nécessairement partie.
Arrêté qui flic les attributions de l'inspecteur général des études chargé de l'administration
de l'Académie de Paris.
10 Avril 1824.
Nous, Gfcand-Maître, etc.,
Vu l'article lw de l'ordonnance du 8 avril 1824, qui charge le Grand-Maître de l'Université de remplir les fonctions de Recteur de l'Académie de Paris, avec les attributions fixées par l'article 8 du titre II de l'ordonnance du 27 février 1821 ;
Vu l'article 10 de l'ordonnance du 27 février 1821, portant qu'un inspecteur général sera attaché à l'Académie de Paris, particulièrement pour ce qui concerne l'administration, et sera sous la direction immédiate du Recteur,
Avons arrêté et arrêtons ce qui suit :
Article 1ct. — M. ..., inspecteur général de l'Université, continuera d'être attaché à l'Académie de Paris, et sera chargé de l'instruction de toutes les affaires relatives à l'administration, au matériel et à la comptabilité des divers établissements de l'Académie. Il notifiera les décisions du Conseil académique, du Conseil royal et du Grand-Maître, et correspondra à cet effet avec MM. les inspecteurs de l'Académie, les doyens des Facultés, les proviseurs des Collèges royaux, les principaux des Collèges communaux, les chefs d'institution et maîtres de pension.
Art. 2. — Il visera, comme délégué par nous, les certificats d'études pour l'admission aux examens des Facultés des sciences et des lettres, et signera, en la même qualité, les actes de réception des gradués et la remise des diplômes.
Art. 3. — Il signera également les brevets de capacité des instituteurs primaires.
Art. 4. — Il fera, en notre nom, les sommations et décernera les contraintes dans les cas prévus par les articles 52 et 121 du décret du 15 novembre 1811.
Art. 5. — Les dispositions du présent arrêté seront notifiées à tous les fonctionnaires de l'Académie de Paris désignés en l'article 1er.
Décisif* eaieeraait le ambre des eiwinatêers pair l'eium de capacité
à la Faeilté de droit de Puis.
13 Avril 1824.
Le Conseil royal,
Sur la proposition de M. le doyen de la Faculté de droit de Paris,
Considérant que l'examen de capacité roule actuellement non seulement sur la procédure, mais sur le Code civil,
Décide que pour cet examen le nombre des examinateurs, qui était de deux, sera porté à trois.
Arrêté d« Ministre de l'htérieur eaieeraait l'ergaaisatiei des eliaiqies de la Faeallé de médeewe dais les hipitau de Paris.
3 Juillet 1824.
TITRE Ier. — Dispositions générales.
Article 1er. — Les cliniques instituées par l'ordonnance du Roi du 2 février 1823 dans la Faculté de médecine de Paris, seront établies ainsi qu'il suit : Une clinique médicale et une clinique chirurgicale à l'Hôtel-Dieu ; Une clinique chirurgicale à l'hôpital de la Charité ; Deux cliniques médicales à la clinique de la rue des Saints-Pères ;
Une clinique chirurgicale et une clinique d'accouchement à l'hospice de la rue de l'Observance.
Il sera pourvu ultérieurement, si les besoins de la Faculté l'exigent, à l'établissement d'une quatrième clinique médicale dans le local qui sera par nous désigné.
Art. 2. — Chacune des cliniques aura un amphithéâtre ou salle de cours, et un cabinet pour le professeur.
Art. 3. — Le nombre des lits affectés à chaque clinique sera de trente à cinquante, moitié pour hommes, moitié pour femmes, dans des salles particulières.
Art. 4. — Le nombre des malades sera toujours tenu au complet.
Art. 5. — Le choix des malades sera fait par le bureau central d'admission.
A cet effet, il sera tenu pour chaque clinique un mouvement journalier et spécial qui sera adressé au bureau central tous les jours, avant 9 heures du matin.
Les malades pourront être aussi admis sur un billet du professeur.
Le professeur pourra remettre également des notes sur le genre de maladie qu'il désire avoir dans sa clinique, sans qu'on puisse admettre dans les salles de clinique de l'Hôtel-Dieu et de la Charité des individus atteints de maladies autres que celles qui se traitent ordinairement dans ces hôpitaux.
Art. 6. — Un malade ne pourra être dirigé sur dne salle de clinique que de son consentement; celui qui montrerait de la répugnance à s'y rendre sera désigné pour une autre salle.
Art. 7. — Les malades, une fois admis dans les salles de clinique, ne pourront être transférés dans une autre salle ou dans une autre maison, que sur la demande écrite et motivée du professeur.
Si le malade présente des signes d'une mort prochaine, il .ne pourra être transféré.
Art. 8. — Le malade qui, après avoir été traité dans une clinique, se présenterait au bureau central d'admission avec les symptômes de la même maladie, sera dirigé sur la clinique où il aura déjà été traité, à moins qu'il ne témoigne à cet égard une répugnance prononcée.
Art. 9. — On suivra pour les autopsies qui seront jugées nécessaires les règles établies pour les hôpitaux. Elles ne pourront être faites que par le professeur ou en sa présence, et le chef de clinique sera chargé spécialement des précautions à prendre, de la surveillance à exercer pour prévenir les abus et ne donner lieu à aucune plainte.
Art. 10. — La nourriture des malades dans les cliniques sera, en général, la même que dans les hôpitaux, conformément au régime alimentaire fixé en 1806. Néanmoins les aliments particuliers qui seraient prescrits par le professeur et portés sur les cahiers de visite, seront fournis par l'Administration.
Art. 11. — Les médicaments seront en général prescrits conformément au Codex à l'usage des hôpitaux ; cependant les remèdes particuliers non compris dans le Codex, que le professeur jugerait nécessaire de prescrire, et qui seront portés sur le cahier de visite, seront fournis par l'Administration.
Art. 12. — L'Administration des hospices ne sera pas tenue de fournir, pour le service des cliniques, les instruments de chirurgie, les objets en or ou en argent, .non plus que les mannequins, les forceps ou autres instruments pour les accouchements. Ces fournitures seront à la charge de la Faculté de médecine.
Art. 13. — Les infirmiers, infirmières et gens de service seront désignés et choisis
par les agents de surveillance et les supérieures des Sœurs. Ils seront tenus d'obéir aux ordres du professeur, en ce qui concerne le service de la clinique, et ils pourront être renvoyés sur une demande de lui motivée.
Art. 14. — Les agents de surveillance et les Sœurs supérieures pourront déplacer ou renvoyer immédiatement les infirmiers et infirmières et gens de service, ainsi que les malades insubordonnés, et ceux qui commettraient quelque désordre. Néanmoins, hors le cas d'urgence ou de flagrant délit, le renvoi des malades ne pourra avoir lieu que sur l'avis du professeur.
La police des salles et de l'amphithéâtre appartiendra exclusivement au professeur pendant le temps des visites et des leçons, et les ordres qu'il aura donnés, sur la tenue des salles et le soin des malades, devront être exécutés même en son absence.
Art. 15. — Lorsque les professeurs auront des observations à faire, des demandes à former, ils les adresseront, soit aux membres de la Commission administrative des hospices, qui en référeront, s'il y a lieu, au Conseil général, soit au Conseil général par l'intermédiaire du doyen de la Faculté.
En cas de dissentiment entre la Faculté de médecine et le Conseil des hospices, il nous en sera référé.
TITRE II. — Des cliniques établies à VHôtel-Dieu et à la Charité.
Art. 16. —L'Administration des hospices désignera, à Y Hôtel-Dieu et dans l'hôpital de la Charité, les salles qui seront affectées aux cliniques qui doivent être établies dans ces deux hôpitaux, en vertu de l'article 1er.
Art. 17. — Les professeurs de clinique qui ne seront point médecins ou chirurgiens de l'hôpital, ne visiteront que les malades qui occuperont les lits destinés à la clinique.
S'ils sont médecins ou chirurgiens de l'hôpital, ils ne feront leur clinique que dans les salles spécialement affectées à cette destination, et se conformeront, pour cette partie de leur service, aux dispositions particulières arrêtées pour les cliniques.
Art. 18. — Les visites des professeurs de clinique se feront à des heures qui ne dérangent pas l'ordre du service.
Art. 19. — Le nombre des élèves pour chaque clinique ne pourra s'élever au-dessus de cinquante.
Ils seront nommés par la Faculté de médecine, et ne seront admis que sur une carte personnelle signée par le doyen de la Faculté et par l'agent de surveillance de l'hôpital.
Art. 20. — Les chefs ou aides de clinique seront nommés parla Faculté de médecine, sur la présentation des professeurs, et choisis de préférence parmi les élèves internes do
l'hôpital.
Les élèves nécessaires pour les pansements seront pris de préférence parmi les élèves
externes de l'hôpital.
Art. 21. — Les élèves ne pourront entrer dans les salles de clinique qu'avec le professeur, et ils sortiront en même temps, à moins d'une désignation particulière du professeur, pour observer certains malades.
L'entrée des autres salles de l'hôpital leur sera formellement interdite.
Art. 22.— Les élèves seront soumis à toutes les règles de police intérieure et d'ordre établies dans les hôpitaux.
JUILLET 1824. 51 f
La surveillance sera exercée sur eux car le chef de clinique et par l'Administration de l'hôpital, sauf ce qui appartient à la police exercée par le professeur.
Art. 23. — Les membres de la Commission des hospices chargés de l'Hôtel-Dieu et de la Charité, auront l'administration des salles consacrées aux cliniques, y rempliront les mêmes devoirs et y exerceront les mêmes attributions que dans les autres parties de l'hôpital ; le tout, sauf la police et la direction du traitement, attribuées au professeur.
Art. 24. — Les bains, douches, fumigations, etc., seront portés aux cahiers de visite et administrés aux malades des cliniques dans le même local et aux mêmes heures qu'aux autres malades de l'hôpital, sauf les prescriptions particulières que le professeur jugerait nécessaires.
Art. 25. — Le service religieux près les malades sera fait dans les salles de clinique par les aumôniers de l'hôpital.
TITRE III. Des cliniques de la rue des Saints-Pères et de la rue de l'Observance.
Art. 26. — L'Administration des hospices aura l'administration économique de l'hôpital de clinique de la rue des Saints-Pères et de l'hôpital de clinique de la rue de l'Observance, comme des cliniques établies dans les hôpitaux.
Elle nommera, en conséquence, les employés qui devront être chargés du service de ces deux établissements, et pourvoira à leurs besoins, conformément aux dispositions du titre Pp.
Art. 27. — Les dispositions concernant le nombre et la police des élèves qui suivront ces cliniques, seront déterminées, en tout ce qui n'aura pas été prévu par le titre Ier de la présente décision, par un règlement qui sera arrêté par la Faculté de médecine.
Art. 28. — Le nombre des lits de l'hospice de la rue de l'Observance sera porté à soixante, et partagé de manière à former, dans des salles séparées, une clinique de chirurgie et une clinique d'accouchement.
Art. 29. — Le nombre des lits de l'hospice de la rue des Saints-Pères sera porté à soixante-dix ou quatre-vingts, au moyen de la réunion de la petite salle qui faisait autrefois partie de la clinique, et, s'il est nécessaire, d'une portion de la grande salle de la Charité qui est contiguë.
Les lits seront partagés de manière à former, dans des salles séparées, deux cliniques médicales.
Art. 30. — Il sera dressé par deux commissaires, dont l'un nommé par l'Administration des hospices, et l'autre par la Faculté de médecine, un inventaire détaillé et estimatif du mobilier existant dans les deux hospices de la rue des Saints-Pères et de la rue de l'Observance.
Il sera fait remise de ce mobilier à l'Administration des hospices, qui sera tenue de le compléter et de pourvoir, sous ce rapport, comme sous les autres, à tous les besoins des cliniques.
Art. 31. — Les bâtiments de l'hospice de la rue des Saints-Pères seront rendus à l'Administration des hospices, qui sera désormais chargée des petites et grosses réparations qu'ils pourront exiger.
La même Administration sera chargée des réparations locatives des bâtiments de
l'hospice de la rue de l'Observance. Il continuera d'être pourvu aux grosses réparations sur les fonds affectés à l'entretien des bâtiments civils.
Art. 32. — Ampliations de la présente décision seront transmises au Grand-Maître de l'Université et au préfet 'du département de la Seine.
Ordonnance portant création dan Ministère pour les Affaires ecclésiastiques
et l'Instruction publique.
(Le Conseil d'État entendu.)
26 Août 1824.
Article 1er. — Les Affaires ecclésiastiques et l'Instruction publique seront dirigées à l'avenir par un Ministre secrétaire d'État, qui prendra le titre de Ministre secrétaire d'Etat au département des Affaires ecclésiastiques et de l'Instruction publique.
Art. 2. — Les attributions du Ministre des Affaires ecclésiastiques et de l'Instruction publique comprendront la présentation des sujets les plus dignes d'être promus aux archevêchés, évêchés et autres titres ecclésiastiques de notre Royaume, les affaires concernant la religion catholique et l'Instruction publique, les dépenses du clergé catholique, des édifices diocésains, des Collèges royaux et des bourses royales.
Il exercera les fonctions de Grand-Maître de l'Université de France, telles qu'elles sont déterminées par les lois et règlements, à l'exception de celles qui sont relatives aux Facultés de théologie protestante, à l'égard desquelles les fonctions de Grand-Maître seront exercées par un membre de notre Conseil royal de l'Instruction publique, et continueront d'être dans les attributions de notre Ministre de l'Intérieur, ainsi que toutes les affaires relatives aux cultes non catholiques.
Ordonnance concernant les Directeurs des Affaires ecclésiastiques et de l'Instruction publique.
1" Septembre 1824.
Article 1er. — (Nomme les Directeurs).
Art. 2. — Les Directeurs nommés par l'article précédent auront, sous les ordres de notre Ministre, la signature de la correspondance qui ne concernera que l'instruction des affaires et la transmission des décisions.
En l'absence de notre Ministre, le Directeur de l'Instruction publique présidera le Conseil royal.
Ordonnance qui détermine les attributions des inspecteurs généraux des études. (Extrait.)
Article 1er. — A l'avenir, les fonctions des inspecteurs généraux des études seront de remplir des missions spéciales dans les diverses Académies, conformément aux ordres du chef de l'Université *.
1. Lois et Règlements concernant l'Instruction publique, T. VII, 350.
Ordonnance portant que la Faculté de droit de 6renoble sera rétablie.
22 Septembre 1824.
Charles, etc.,
Vu l'ordonnance du 2 avril 1821, qui supprime la Faculté de droit de Grenoble et qui porte en outre qu'il sera présenté, s'il y a lieu, un projet de réorganisation de cette Faculté,
Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :
Article 1er. — La Faculté de droit de Grenoble est [rétablie avec le même nombre de chaires et de places de suppléants qu'elle avait lors de sa suppression.
Art. 2. — Notre Ministre secrétaire d'État au département des Affaires ecclésiastiques et de l'Instruction publique fera les premières nominations aux chaires et aux places de suppléants et de secrétaire.
Ordonnance portant organisation de la Faculté de médecine de Montpellier,
12 Décembre 1824.
Charles, etc.,
Sur ce qu'il nous a été exposé que la Faculté de médecine de l'Académie de Montpellier présente dans son organisation des irrégularités et des imperfections également nuisibles à l'enseignement et à la discipline ; voulant assurer à cette Ecole les moyens de soutenir son antique renommée, et la faire participer aux améliorations qui ont été introduites dans la Faculté de médecine de Paris, par l'ordonnance du 2 février 1823,
Vu les lois, ordonnances, décrets et règlements relatifs à l'Instruction publique en général et à l'enseignement de la médecine en particulier,
Sur le rapport de notre Ministre secrétaire d'État au département des Affaires ecclésiastiques et de l'Instruction publique,
Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :
Article 1er. — La chaire de chimie de la Faculté de médecine de Montpellier est réunie à celle de pharmacie.
Art. 2. — La chaire qui a pour titre institut de médecine et hygiène est supprimée. • .Art. 3. — La chaire intitulée nosologie et pathologie est restreinte à la pathologie interne ou médicale.
Art. 4. — L'enseignement de la pathologie externe ou chirurgicale est réuni à la chaire de médecine opératoire.
Art. 5. — Il est créé dans la Faculté trois nouvelles chaires, savoir: une chaire spéciale d'anatomie, une chaire spéciale d'hygiène, et une chaire d'accouchements et de maladies des femmes et des enfants.
Art. 6. — Nous nous réservons de nommer pour la première fois aux nouvelles chaires, comme aussi de pourvoir à une répartition convenable de l'enseignement.
Art. 7. — Sont attachés à la Faculté vingt-un agrégés, dont un tiers en stage et deux tiers en exercice, et un nombre indéterminé d'agrégés libres.
Ens. snp. Lois et Règlement*. 33
La durée du stage est de trois ans, celle de l'exercice de six ans; ceux qui ont terminé l'exercice deviennent agrégés libres.
Néanmoins notre Ministre secrétaire d'État des Affaires ecclésiastiques et de l'Instruction publique nommera, pour la première formation, quatorze agrégés qui entreront immédiatement en exercice, et dont une moitié, désignée par le sort, devra être renouvelée après trois ans.
Avant la fin de la seconde année scolaire, la nomination des sept autres agrégés sera faite au concours dans les formes que réglera, à cet effet, le Conseil royal de l'Instruction publique.
Dans la suite, les renouvellements continueront à s'effectuer tous les trois ans, de manière qu'à chacune de ces périodes sept agrégés entrent en stage, sept passent du stage à l'exercice, et sept deviennent agrégés libres.
Les délais fixés par le présent article ne courront qu'à dater de la prochaine année scolaire.
Art. 8. — Après la première formation, le grade d'agrégé ne sera donné qu'au concours ; néanmoins notre Ministre secrétaire d'État des Affaires ecclésiastiques et de l'Instruction publique pourra, sur l'avis favorable de la Faculté, du Conseil académique et du Conseil royal, conférer le titre d'agrégé libre à des docteurs en médecine ou en chirurgie, âgés de quarante ans au moins, qui se seraient distingués par leurs ouvrages ou par des succès dans leur profession.
Le nombre des agrégés libres ainsi nommés ne pourra jamais être de plus de six, et ils n'auront droit de candidature que pour les chaires de clinique.
Art. 9. — Provisoirement, et jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, les agrégés en exercice pourront obtenir de notre Ministre secrétaire d'État des Affaires ecclésiastiques et de l'Instruction publique la dispense de résider ; mais, dans ce cas, lorsqu'ils reviendront à Montpellier, ils ne pourront prendre part aux actes de la Faculté et recevoir des droits de présence qu'après deux mois consécutifs de domicile.
Art. 10. — Les seuls agrégés peuvent être autorisés à faire des cours particuliers à Montpellier. Néanmoins les docteurs en médecine ou en chirurgie, qui auraient déjà commencé des cours particuliers et qui ne seront pas agrégés, pourront être autorisés à les continuer jusqu'à la fin de la présente année scolaire.
Art. 11. — Toutes les dispositions de l'ordonnance du 2 février 1823 qui ne sont pas modifiées par les articles ci-dessus, et qui n'y sont pas contraires, sont applicables à la Faculté de médecine de Montpellier, à l'exception des articles 1, 11, 18, 19, 20 et 21 de ladite ordonnancé.
Art. 12. — Notre Ministre de l'Instruction publique et notre Conseil royal de l'Université feront tous nouveaux règlements et donneront toutes instructions rendus nécessaires par la présente ordonnance.
Règlement concernant l'enseignement, les examens, les thèses, les eonconrs d'agrégation et les auxiliaires de l'enseignement à la Faculté de médecine de Montpellier.
Le Conseil royal,
Vu l'ordonnance du 12 décembre 1824 portant réformation de la Faculté de médecine de Montpellier, et nommément l'article 12 qui charge le Ministre de l'Instruction publique et le Conseil royal de faire tous règlements et donner toutes instructions, rendus nécessaires par ladite ordonnance ;
Vu les statuts du 31 octobre 1809 et du 31 juillet 1810 relatifs aux concours dans les Facultés ;
Vu les lois, décrets et ordonnances relatifs à l'enseignement et à l'exercice de la médecine,
Arrête ce qui suit :
* § 1er. Enseignement, examens et thèses.
Article 1er. — Les étudiants de première année seront tenus de suivre les cours d'anatomie, de physiologie, de chimie, de botanique et d'hygiène;
. Les étudiants de seconde année, les cours d'anatomie, de physiologie, de pathologie externe, opérations et appareils, d'hygiène et de pharmacie ;
Les étudiants de troisième année, les cours de pathologie externe, opérations et appareils, de pathologie interne, de clinique interne, de clinique externe, de thérapeutique et de matière médicale ;
Les étudiants de quatrième année, les cours de clinique interne, de clinique externe, de pathologie interne, de médecine légale, de thérapeutique et d'accouchements.
Art. 2. — Les examens seront faits par deux professeurs et un agrégé; les thèses seront soutenues devant quatre professeurs et deux agrégés.
Art. 3. — Pour chaque examen il y aura deux suppléants pris parmi les professeurs, et un suppléant pris parmi les agrégés. Pour chaque thèse il y aura un suppléant pris parmi les professeurs, et un suppléant pris parmi les agrégés.
En aucun cas un* professeur ne pourra être remplacé à un examen ou à une thèse par un agrégé, à moins que ce dernier ne soit, depuis trois mois au moins, spécialement chargé d'un cours dans la Faculté.
Art. 4. — Les fonctions d'examinateur et de suppléant seront remplies alternativement par tous les professeurs et tous les agrégés en exercice, d'après un tableau qui sera dressé par le doyen.
Art. 5. — Le doyen désignera un président parmi les professeurs devant qui devra être soutenue la thèse. Ce président examinera la thèse en manuscrit, il la signera et sera garant tant des principes que des opinions qui y seront émis, en tout ce qui touche la religion, l'ordre public et les mœurs.
Avant le jour fixé pour soutenir la thèse, il en sera adressé deux exemplaires pour le Conseil royal et un exemplaire au Recteur de l'Académie.
Art. 6. — Si une thèse répandue dans le public n'était pas conforme au manuscrit qui aurait été soumis au président, ou si elle avait été imprimée avant que le manuscrit ait été revêtu de sa signature, elle serait censée non avenue. Si l'épreuve avait été subie par le candidat, cette épreuve serait nulle par ce fait seul ; le diplôme de docteur ne lui serait pas délivré ou serait annulé, et, dans tous les cas, il ne pourrait soutenir une nouvelle thèse que sur une autre matière, et après un délai qui serait fixé par le Conseil royal : le tout sans préjudice des autres peines académiques qui pourraient être encourues par le candidat à raison des principes contenus dans la thèse imprimée ou répandue en contravention au règlement.
§ 2. Concours pour l'agrégation*.
Art. 7. — Si un agrégé en exercice meurt ou cesse de remplir ses fonctions, le Conseil royal, sur l'avis de la Faculté et le rapport du Recteur, décidera s'il doit être ouvert un concours spécial pour le remplacement immédiat de cet agrégé, ou si l'on attendra le concours triennal.
Art. 8. — Les juges du concoure pour l'agrégation seront choisis par le Ministre de l'Instruction publique. Leur nombre ne pourra être moindre de cinq, non compris le président; deux des juges pourront être pris parmi les agrégés ou hors du sein de la Faculté, les trois autres seront nécessairement pris parmi les professeurs.
Dans le cas où le nombre des juges excéderait celui de cinq, les choix devront être combinés de manière que les professeurs siègent toujours en majorité.
Le Ministre désignera en outre trois juges suppléants pour le cas d'empêchement au moment de l'ouverture du concours.
En cas d'empêchement légitime survenu pendant la durée du concours, le jugement pourra être rendu par trois juges, pourvu que sur ce nombre il reste au moins deux professeurs.
Deux parents ou alliés, jusqu'au degré de cousin germain inclusivement, ne pourront être juges en titre ou suppléants au même concours.
Conformément à l'article 25 du statut du 31 juillet 1810, le président ne votera pour l'élection définitive qu'autant qu'il sera lui-même docteur en médecine ou en chirurgie.
Art. 9. — Les aspirants se feront inscrire au moins trois mois avant le jour qui aura été fixé par le Conseil royal pour l'ouverture du concours, au secrétariat de la Faculté. Chacun d'eux produira en même temps son acte de .naissance, son diplôme de docteur et un certificat de bonnes vie et mœurs délivré par le maire de la commune et confirmé parle préfet du département. Cette liste sera close provisoirement, en séance de la Faculté, deux mois avant le concours, et elle sera aussitôt transmise, avec les pièces à l'appui, au Ministère de l'Instruction publique par l'intermédiaire du Recteur, qui y joindra ses observations.
1. En 1834 l'insuffisance du nombre des agrèges en exercice dans la Faculté de Montpellier a motivé l'ordonnance suivante :
Article 1-p. — Les agrégés libres prés la Faculté de médecine de Montpellier sont appelés à exercer les droits que l'article 2 de l'ordonnance du 2 février 1823 confère exclusivement aux agrégés en exercice, jusqu'à ce que, par des concours successifs, le nombre
des agrégés de cet ordre se trouve complété, conformément à l'article 7 de l'ordonnance du 12 décembre
Art. 2. — Le sort désignera, parmi tous les agrégés libres, ceux qui entreront immédiatement en exercice, et ceux qui devront être successivement remplacés par les agrégés nommés aux concours, qui auront fini leur temps de stage. (19 avril 1834,)
Art. 10. — Le Conseil royal prendra, sur la conduite des candidats, tous les renseignements nécessaires, et d'après ces renseignements la liste des candidats admis au concours sera définitivement arrêtée.
Art. 11. — Cette liste sera envoyée par le Ministre au Recteur qui la transmettra au doyen, lequel avertira les aspirants admis, de manière que l'avis leur parvienne au moins quinze jours avant l'ouverture du concours.
Art. 12. — Le concours pour l'agrégation sera divisé en trois parties : une pour la médecine, une pour la chirurgie, et la troisième pour les sciences préliminaires ou accessoires qui font partie de l'enseignement de la Faculté.
Art. 13. — Chacun de ces trois concours se composera de trois exercices, savoir : une composition écrite, une leçon orale et une thèse.
Art. 14. — Les exercices seront combinés de manière qu'il y en ait au moins un où le candidat, quelle que soit la partie pour laquelle il concourt, puisse faire preuve de connaissances dans les sciences naturelles et médicales que doit posséder tout professeur de Faculté de médecine.
Art. 15. — Dans le cas où les besoins de l'enseignement l'exigeraient, le Conseil royal, sur la demande de la Faculté et l'avis du Recteur, pourra établir, pour chacune des sciences préliminaires ou accessoires, des épreuves spéciales.
Art. 16. — Aux jour et heure fixés pour l'ouverture du concours, il sera fait un appel de tous les candidats présents; ils écriront eux-mêmes sur un registre leur nom et leur adresse. Le registre sera ensuite clos par le président, et tout candidat, qui ne se serait pas présenté à cette séance, sera exclu du concours.
Art. 17. — Le président fera remettre aux candidats la liste des juges et les invitera à se retirer dans une pièce voisine. Il les fera ensuite appeler pour proposer leurs récusations motivées, sur lesquelles il sera statué par les juges non récusés, sauf l'appel au Conseil royal. La récusation pour cause de parenté ou d'alliance existant entre l'un des juges et l'un des candidats devra être admise jusqu'au degré de cousin germain inclusivement ; au delà de ce degré les juges pourront, selon qu'ils le jugeront convenable, admettre ou rejeter la récusation.
Art. 18. — Dans le cas d'empêchement survenu à l'un des juges au moment de l'ouverture du concours, il sera remplacé, séance tenante, par l'un des juges suppléants désignés par le Ministre, ainsi qu'il est dit à l'article 8, en suivant l'ordre de la désignation.
Dans ce cas, la liste ne sera remise aux candidats qu'après que ce remplacement aura été opéré. Si ce remplacement a lieu par suite de récusation admise, les candidats seront introduits de nouveau pour proposer leurs récusations sur les suppléants admis en remplacement.
Art. 19. — Immédiatement après ces opérations, il sera rédigé par les juges du concours trois questions qui seront placées dans une urne, et le plus ancien des candidats tirera au sort celle qui devra être proposée. Le rang entre les candidats sera déterminé par la priorité de l'admission au grade de docteur.
Art. 20. — Les candidats seront renfermés dans une salle sous la surveillance de deux juges du concours désignés parle président. Chaque- candidat traitera par écrit et en latin la question proposée et déposera sa rédaction, signée de lui, dans une boîte qui sera ensuite scellée du sceau du président.
Art. 21. — ? Les juges fixeront le temps accordé pour la composition. Ce temps ne
pourra être moindre de cinq heures ni excéder huit heures. Pendant ce temps il sera pris des mesures pour que les candidats ne puissent correspondre avec personne. Il ne sera accordé aucun secours en livres ou autrement.
Art. 22. — Le lendemain ou le surlendemain, si le lendemain est jour férié, les juges et les candidats se réuniront de nouveau ; il sera désigné par les juges autant de matières qu'il y aura de candidats. Chaque candidat tirera une matière au sort.
Art. 23. — Chaque candidat fera une leçon orale en français sur la matière qui lui sera échue ; le délai pour la préparer sera de quarante-huit heures. La leçon sera de trois quarts d'heure au moins. Le président pourra indiquer le même jour à plusieurs candidats, sans cependant que le nombre de trois puisse être excédé.
Art. 24. — Après cette épreuve, les compositions seront lues publiquement et en présence de tous les juges par ceux qui les auront faites. Il ne pourra en être lu plus de trois' par séance.
Art. 25. — Cette lecture terminée, il sera désigné par les juges autant de matières de thèses qu'il y aura de candidats. Chaque candidat, par rang d'ancienneté, tirera au sort une de ces matières.
Art. 26. — Chaque thèse sera rédigée en latin et devra être visée par le président, mais uniquement dans la vue s'assurer qu'elle ne contient rien de contraire à la religion, aux lois et au Gouvernement.
Art. 27. — Chaque candidat devra faire distribuer sa thèse aux juges du concours et à ses concurrents, trois jours avant celui où la première thèse devra être soutenue.
Art. 28. — Le premier candidat soutiendra sa thèse douze jours francs après le tirage des matières, et les autres candidats soutiendront successivement, sans néanmoins qu'il puisse être soutenu plus de deux thèses par jour.
Art. 29. — Chaque thèse devra durer deux heures. Le soutenant sera argumenté par ses concurrents. Pour le premier concours, l'argumentation pourra avoir lieu en français; chacun d'eux devra argumenter au moins une demi-heure; néanmoins, s'il résultait du nombre des concurrents que la durée de la thèse dût être prolongée au delà de deux heures, quatre concurrents seulement seront admis à argumenter dans l'ordre qui sera réglé par les juges.
Art. 30. — Le président du concours pourra s'adjoindre le doyen de la Faculté pour diriger conjointement l'argumentation de manière qu'elle soit faite de bonne foi, avec ordre et dans les limites de la matière assignée au soutenant.
Art. 31. — Sauf le cas d'impossibilité dûment constatée, les concurrents seront tenus, à peine d'exclusion du concours, de subir les épreuves aux jour et heure qui leur auront été indiqués. Si l'excuse est jugée valable, les juges détermineront le délai à accorder au candidat, lequel délai ne pourra excéder trois jours.
Art. 32. — Dans les vingt-quatre heures qui suivront la dernière séance du concours, les juges se réuniront, et ils nommeront, au scrutin secret et à la majorité absolue, ceux qu'ils auront jugés les plus dignes.
I] sera fait un scrutin pour chaque place à nommer.
Si les deux premiers tours ne donnent pas une majorité absolue, il sera procédé à un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui auront obtenu le plus de voix au second tour.
Dans tous les cas d'égalité, la voix du président sera prépondérante. Si le président
